Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les résiliations de bail dont le seul but est de permettre l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes admises à titre provisoire. Il interdira également l'utilisation transitoire de logements locatifs pour l'hébergement de requérants d'asile lorsque cela débouche sur une résiliation de bail.

Begründung

Les logements sont une denrée de plus en plus rare dans notre pays, au point que plus de 50 000 logements manqueront à l'appel d'ici à 2026. L'explication de ce phénomène est à chercher en particulier du côté de l'immigration massive, mais aussi du fait que les conditions du marché ne favorisent plus autant la construction. Les familles à bas revenus sont particulièrement touchées, la pénurie s'accompagnant forcément d'une hausse des loyers. Dans le même temps, certains locataires se voient notifier des résiliations de bail parce que leurs autorités communales et cantonales ont décidé de libérer des logements pour l'hébergement de requérants d'asile, comme cela a été le cas par exemple dans la commune de Windisch (AG). Au vu de l'aggravation de la situation migratoire, il est à craindre que les résiliations de ce type ne se multiplient, bien qu'elles soient en contradiction flagrante avec l'idée qu'on peut se faire de la justice. Des personnes sont ainsi mises à la porte par les autorités mêmes qu'elles contribuent depuis des années à financer par leurs impôts, et ce dans le seul but de permettre la poursuite d'une politique en matière d'asile dont l'échec est patent. Pour protéger ces locataires, et notamment ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un loyer trop élevé, il est primordial d'interdire de telles expulsions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des défis que peut soulever la situation actuelle sur le marché du logement et dans le domaine de l’asile.

Le droit du bail en vigueur ne connaît pas de « garantie de non-expulsion » (cf. réponse du Conseil fédéral du 6 mars 2023 à la question 23.7134 « Éviter un nouveau « Windisch » : garantie de non-expulsion pour les locataires »). Les parties peuvent résilier un bail de durée indéterminée pour autant qu’elles observent les délais applicables. Le locataire a toutefois la possibilité de contester la résiliation et de demander, notamment, la prolongation du bail (qu’il soit de durée déterminée ou indéterminée) pour une durée allant jusqu’à quatre ans, lorsque la fin du contrat aurait des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient (art. 272 ss. CO ; RS 220). En outre, l’autorité compétente examine d’office si le bail peut être prolongé lorsqu’elle rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire (art. 273, al. 5, CO). Elle peut alors tenir compte des conséquences pénibles auxquelles est exposé ce dernier. Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans les procédures menées par les autorités de conciliation (art. 113, al. 2, let. c, CPC ; RS 272).

Selon les statistiques des procédures de conciliation publiées par l’Office fédéral du logement (OFL), une majorité des procédures engagées à la suite d’un congé aboutissent à un accord entre le bailleur et le locataire, ce qui montre que le droit en vigueur prend suffisamment en considération les intérêts des deux parties.

À noter, en outre, qu’on ne sait pas toujours, au moment de la résiliation du bail, de quelle manière le logement sera utilisé par la suite ou, en cas de nouvelle location, qui signera le bail. La réglementation demandée soulèverait des questions de délimitation compliquées et générerait de l’insécurité juridique.

Par ailleurs, la mesure proposée pourrait s’assortir d’effets indésirables (attrait réduit des investissements immobiliers ou moins grande souplesse en cas de variations importantes dans le flux migratoire ou les chiffres de l’asile, p. ex.), qui entraîneraient une hausse des prix et des coûts.