Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'appel d'offres qu'il a prévu de lancer pour renforcer les capacités de réserve destinées à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Les exigences de performances initialement prévues pour s'appliquer aux centrales de réserve ne correspondent plus à l'état actuel des connaissances et se traduiraient par l'engagement de moyens disproportionnés. En effet, les capacités croissantes en énergies renouvelables, les groupes électrogènes de secours déjà existants, les mesures dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie (Demand Side Management) et les capacités de la centrale de Birr déjà mises en place n'ont pas été suffisamment pris en compte, et il y a lieu par conséquent de procéder à une nouvelle évaluation qui accordera davantage de poids à ces éléments.

Begründung

Le Conseil fédéral a commandé à l'automne 2021 à la société de conseil Frontier Economics une étude de la situation de l'approvisionnement en électricité tenant compte de la modification par l'UE des conditions d'utilisation des capacités transfrontalières. Cette étude a montré qu'il existait dans des circonstances extrêmes un risque que l'approvisionnement en électricité puisse être interrompu pendant une durée allant jusqu'à 500 heures, la puissance supplémentaire adéquate pour répondre à une telle situation étant chiffrée à 1 GW. Cette menace étant réelle, il s'impose effectivement de prendre des mesures pour y faire face.

S'appuyant sur ces conclusions, l'Elcom a demandé dans un rapport établi par ses soins que soit lancé un appel d'offres pour une puissance de réserve de l'ordre de 1 GW à fournir par plusieurs centrales à gaz décentralisées de charge de pointe. Or, cette demande ne tient pas suffisamment compte de plusieurs facteurs, et notamment de ces deux réalités :

- des réserves de capacité basées uniquement sur le gaz naturel ne permettraient pas de faire face à toutes les situations de pénurie possibles, du fait de fluctuations géopolitiques ;

- des infrastructures de différents types sont d'ores et déjà disponibles en Suisse.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de revoir l'appel d'offres et de faire en sorte que celui-ci intègre également des approches alternatives et multimodales et tienne compte de toutes les infrastructures existantes. Cela permettrait de renoncer à la construction de certaines infrastructures ou de réduire considérablement les capacités devant faire l'objet d'un appel d'offres, et donc de garantir une sécurité de l'approvisionnement d'un niveau comparable pour un coût nettement plus avantageux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’étude réalisée par la société de conseil Frontier Economics (étude Frontier) ne fournit pas d’indication sur le dimensionnement des réserves. Sur la base de l’étude Frontier et sur demande du Conseil fédéral, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a élaboré le «concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe». Dans ce document publié fin 2021, elle recommandait au Conseil fédéral de préparer les bases juridiques en vue de l’acquisition de deux à trois centrales de réserve d’une puissance totale pouvant atteindre 1000 mégawatts (MW). Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’entreprendre les travaux correspondants.

Dans l’intervalle, les conditions-cadres ont changé. Dans l’analyse de 2021, aucun des scénarios de stress ne supposait encore que la moitié des centrales nucléaires françaises puissent être totalement indisponibles durant certaines périodes. Les simulations excluaient également l’éventualité d’une pénurie de gaz à l’échelle européenne. À l’inverse, les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables pour produire de l’électricité ont connu un développement favorable en Suisse et dans les pays voisins. En outre, d’autres effets, tels que l’évolution de la consommation due à l’électrification, vont gagner en importance à moyen terme.

En raison de ces développements, l’ElCom a actualisé les calculs concernant le dimensionnement possible des réserves en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ces calculs prennent en compte l’horizon à court et à moyen terme ainsi que les diverses évolutions observées depuis 2021. Il en résulte un besoin global de réserves. La planification de la quantité d’électricité à mettre en soumission tient compte des capacités de réserve déjà mises en place en hiver 2022/23 et de celles ajoutées dès l’hiver 2023/24.

Sur la base de la dernière analyse, le DETEC a décidé de procéder par étapes. Les derniers développements et découvertes peuvent ainsi continuellement être pris en compte, ce qui permet d’éviter la construction de réserves trop grandes et onéreuses. En juillet 2023, l’OFEN a lancé le premier appel d’offres portant sur une puissance électrique totale de 400 MW après 2026.

La nouvelle évaluation demandée dans la présente motion a donc déjà eu lieu. L’OFEN examinera aussi prochainement le besoin en capacité de réserve afin de prendre en compte les derniers développements et découvertes. L’objectif de la motion est donc déjà atteint.