Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de biffer l'exclusion du principe de la transparence de l'" ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique " et de ne pas abandonner ce principe dans les projets de bases légales qu'il pourrait encore créer.

Une minorité de la commission (Cottier, Binder, Fiala, Fluri, Pfister Gerhard, Romano, Ruch) propose de rejeter la motion.

Begründung

À l'art. 6, al. 3, de l'ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique, le Conseil fédéral a indiqué que l'accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence (LTrans) est exclu. Du point de vue institutionnel, il n'est pas opportun de refuser en bloc, dans une ordonnance, l'accès du public à des informations et des documents. La LTrans comporte suffisamment de mécanismes de protection pour limiter au besoin cet accès au nom de la protection des intérêts publics et privés. Cela s'applique bien entendu également au contexte des prêts et des garanties du risque de défaillance pour la reprise de Credit Suisse par UBS. Exclure les droits d'accès, garantis par la LTrans, des citoyens et citoyennes aux documents officiels par le biais d'une ordonnance de nécessité est extrêmement problématique, eu égard notamment à la portée des décisions prises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À l'art. 6, al. 3, de l'ordonnance du 16 mars 2023 sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique, le Conseil fédéral a spécifié, en vertu du droit de nécessité prévu par la Constitution, que l'accès aux informations et aux données accordé par la loi sur la transparence était exclu, afin de ne pas compromettre la circulation des informations dans le cadre posé par l'ordonnance, et ce, dans le but d'assurer la stabilité des marchés financiers et de protéger l'économie. Les prêts et garanties accordés par la Confédération en vertu de l'ordonnance ont pris fin le 11 août 2023.

Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’abroger l'art. 6, al. 3, de l'ordonnance du 16 mars 2023 et de renoncer à transposer la disposition dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral estime de ce fait que la motion est satisfaite.