Protection des animaux sauvages dans les districts francs fédéraux et les réserves des oiseaux d'eau et des migrateurs. La transparence est maître de la confiance

Wortlaut

Dans les districts francs fédéraux et les réserves des oiseaux d'eau et des migrateurs, la faune sauvage bénéfice de protections dont les contours de leurs applications sont aujourd'hui peu clairs.

J'invite respectueusement le Conseil fédéral à bien vouloir me renseigner à ce sujet en répondant aux questions suivantes :

1. Combien de mammifères et d'oiseaux (par espèce, sexe [si connu] et nom de la zone protégée) ont été tirés au cours des trois dernières années dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, ainsi que dans les districts francs fédéraux (dans la partie partiellement protégée et dans la partie intégralement protégée) ?

2. Outre l'interdiction de la chasse et la réglementation du tir des animaux qui peuvent être chassés, d'autres dispositions s'appliquent dans ces zones. Des dérogations ont-elles été accordées au cours des trois dernières années pour des utilisations limitées dans des districts francs ou des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs ? Si oui, où et pour quelle(s) utilisation(s) ?

3. Selon quels critères écologiques et biologiques de la faune, la Confédération accorde-t-elle des dérogations en cas de tirs d'espèces animales chassables/protégées ou en cas d'activités interdites dans les réserves fédérales de chasse et d'oiseaux d'eau ? Comment s'assure-t-on que les exceptions restent des exceptions ?

4. Dans les statistiques fédérales de la chasse des années précédentes, des informations sur les tirs dans les réserves fédérales de chasse et d'oiseaux d'eau étaient disponibles, au moins sur demande. Pourquoi cette transparence n'existe-t-elle plus aujourd'hui ?

Begründung

Les districts fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale servent en premier lieu à protéger les mammifères et les oiseaux sauvages.

Pour atteindre l'objectif de protection, il est important que les perturbations dues aux interventions humaines restent les plus faibles possible.

Les districts francs sont divisés en deux parties, soit une partie partiellement protégée, dans laquelle les populations de gibier peuvent être régulées régulièrement et une partie intégralement protégée, dans laquelle les tirs de régulation ne sont autorisés que dans des cas exceptionnels.

Quant aux réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, des mesures particulières peuvent être prévues sous certaines conditions pour la régulation des populations d'espèces animales qui peuvent être chassées.

Récemment, un arrêt du Tribunal fédéral a confirmé le principe selon lequel le tir d'animaux sauvages dans un district franc ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels, après une pesée complète des intérêts et par des personnes autorisées et clairement désignées. Actuellement, aucune information n'est publiquement disponible sur la fréquence des dérogations accordées pour le tir d'animaux sauvages dans les districts francs et dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tirs d’ongulés effectués entre 2019 et 2021 dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage en vertu des art. 8, 9 et 10 de l’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF, RS 922.31), de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM, RS 922.32) et, pour le bouquetin, de l’art. 10 ODF et de l’art. 12 de l’ordonnance sur la régulation des populations de bouquetins (922.27).

Districts francs fédérauxEspèce animale201920202021 Cerf élaphe455459324 Chamois13216477 Chevreuil645436 Sanglier173215 Bouquetin9018592

Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs Espèce animale201920202021 Sanglier225115154 Chevreuil645536 Cerf élaphe087

Dans des districts francs fédéraux, la plupart des tirs concernaient le cerf élaphe. Plus de 70 % des tirs de régulation de l’espèce ont été effectués dans des zones partiellement protégées, dans lesquelles les ongulés chassables peuvent être régulés régulièrement en vertu de l’art. 9 ODF. En ce qui concerne le chamois, des tirs de régulation ont été réalisés dans cinq districts francs au maximum ces trois dernières années. Plus de 80 % de ces tirs ont eu lieu dans des zones partiellement protégées.

Compte tenu de l’augmentation des dégâts occasionnés par les cormorans pour la pêche professionnelle, il est possible depuis 2015 de réguler aussi, dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les populations d’espèces d’oiseaux causant des dommages. Jusqu’à présent, seuls des tirs isolés de cormorans ont été effectués dans des zones de reproduction des ombres d’importance nationale sises dans des réserves d’oiseaux d’eau, afin de protéger les espèces de poisson menacées figurant sur la liste rouge. Des espèces exotiques d’oiseaux ont aussi fait l’objet de tirs répétés dans le but de protéger la biodiversité.

2) Les dérogations aux dispositions relatives à la protection des espèces prévues à l’art. 5 ODF et à l’art. 5 OROEM sont accordées par les cantons. La Confédération ne dispose pas d’informations détaillées à ce sujet.

3) L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) examine les demandes de régulation déposées par les cantons conformément aux dispositions légales. Il tient compte notamment de la taille de la population de l’espèce concernée, du type et de l’étendue des dégâts, des mesures plus douces envisageables et des effets indésirables des tirs sur le site de protection. Dans ses autorisations, l’OFEV formule des conditions concernant les classes de sexe et d’âge des animaux à abattre, la période des interventions (p. ex. protection de la période de rut) ou d’autres mesures à prendre (prévention active des dégâts en forêt dus au gibier, gestion des activités de loisirs).

4) Les chiffres sur les tirs effectués sont publiés dans les rapports relatifs aux sites fédéraux de protection que les cantons sont tenus de remettre à l’OFEV. Ils peuvent également être consultés auprès de l’OFEV.