Wortlaut

Depuis le 1 janvier 2024, et selon l'initiative parlementaire "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", l'une des mesures exige de cultiver au minimum 3,5 % de la terre assolée comme surface de promotion de la biodiversité. Il serait important de pouvoir appliquer pareille mesure dans les espaces réservés aux eaux. Sauf que l'harmonisation entre les deux mesures est inexistante. D'où mon interpellation afin que le Conseil fédéral accepte une modification rapide de ces exigences, voire d'y surseoir.

Begründung

L'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " exige la mise en oeuvre d'une série de mesures. Les ordonnances, entrées en vigueur en 2023, exigent de cultiver au minimum 3,5 % de la terre assolée (TA) comme surface de promotion de la biodiversité (SPB) sur terres ouvertes (TO) : une exigence introduite pour le 1er janvier 2024. Ces exigences vont faire perdre à l'agriculture de nombreuses surfaces de terres cultivables qui ne serviront plus à la production de denrées alimentaires.

Il serait important de pouvoir mettre en vigueur ces 3,5 % de SPB également dans les espaces réservés aux eaux (ERE). Sauf que les types SPB sur terre ouverte (TO) ne sont pas autorisés dans l'espace réservé, car ce sont des surfaces qui, pour la plupart, doivent être remises en cultures après un certain nombre d'années.

Il n'existe aucune harmonisation entre les deux mesures ce qui engendre de graves problèmes dans la gestion des exploitations agricoles (rotation des cultures, bilan de fumure, achats de fourrage, main-d'oeuvre par exemple). Une telle harmonisation diminuerait l'effet de perte de surfaces de production.

J'interpelle donc le Conseil fédéral avec trois questions :

1. A-t-il constaté les problématiques évoquées ?

2. Estime-t-il nécessaire d'améliorer la coordination entre les différentes politiques des Offices fédéraux concernés ?

3. Est-il finalement disposer à rapidement modifier ces exigences, respectivement à y surseoir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La définition d’un espace minimal autour des cours d’eau et des étendues d’eau est le résultat d’un compromis politique et a été introduit dans la loi sur la protection des eaux (RS 814.20) en 2011, ce qui a conduit au retrait partiel de l’initiative populaire 07.060 « Eaux vivantes ». Quant à la règle PER des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées, elle est une mesure prise pour atteindre les buts visés par l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », qui prévoit une trajectoire de réduction des risques causés par l’emploi des pesticides ainsi qu’une trajectoire de réduction des pertes d’azote et de phosphore. Le Conseil fédéral est conscient des conséquences qu’impliquent ces règles. Celles-ci diffèrent cependant l’une de l’autre par leurs fins et par les mesures mises en œuvre. D’un côté, la culture extensive des espaces réservés aux eaux a pour but d’améliorer l’état écologique de ces biotopes formant des zones de transition. L’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) n’y autorise l’exploitation agricole que pour y aménager un herbage permanent exploité de manière extensive ou une haie ; il est interdit d’y épandre des engrais ou des produits phytosanitaires. De l’autre côté, les SPB sur les terres assolées visent à accroître la diversité des espèces dans les parcelles cultivées en grandes cultures, tout en contribuant à atteindre les objectifs de réduction des pertes d’éléments fertilisants et des risques liés aux produits phytosanitaires. Par conséquent, affecter les SPB des espaces réservés aux eaux aux 3,5 % de SPB des terres arables irait à l’encontre du but poursuivi, pour deux raisons. D’une part, l’opération affaiblirait, par la diminution des SPB sur les terres assolées, l’effort visant à diminuer les intrants agricoles (engrais et pesticides). D’autre part, elle ne soutiendrait pas les trajectoires de réduction visées, compte tenu des dispositions en vigueur sur les espaces réservés aux eaux.

3. Le Conseil fédéral a décidé, le 13 avril 2022, d’introduire l’obligation d’affecter 3,5 % des terres assolées à des SPB dans le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable (initiative parlementaire 19.475). L’introduction de cette disposition a été reportée d’un an au 1er janvier 2024, en raison des incertitudes pesant sur l’approvisionnement, conséquence de la guerre en Ukraine. Les exploitations agricoles auront ainsi plus de temps pour se préparer. Le Parlement a rejeté le 14 décembre 2022, les interventions parlementaires suivantes : la motion 22.3564 Chiesa « Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité », la motion 22.3578 du groupe de l’Union démocratique du centre « Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité » ainsi que la motion 22.3610 Rieder « Priorité à la production de denrées alimentaires ». Il a ainsi confirmé l’introduction de la mesure.

Retarder d’un an de plus son entrée en vigueur et ses adaptations serait contraire à la bonne foi. De plus, les exploitations qui ont déjà agi seraient pénalisées. Néanmoins, le Conseil fédéral prend au sérieux les réserves émises par ceux qui sont confrontés aux difficultés dans la pratique. Il évaluera, l’année prochaine, l’applicabilité de la mesure, déterminera ce qu’il convient de faire et y apportera les éventuelles adaptations nécessaires.