Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'introduire des redevances d'utilisation des tunnels aux passages alpins importants pour le transit nord-sud (sur le réseau des routes nationales), en tenant compte des points suivants :

1. système de prix variable pour une meilleure utilisation de l'infrastructure existante ;

2. allègement approprié de la population et des entreprises des cantons directement concernés, sur le modèle de systèmes de redevances comparables en Europe ;

3. mesures d'accompagnement pour empêcher le trafic d'évitement par d'autres passages transalpins et par les communes riveraines.

Begründung

Conformément à l'art. 82, al. 3, de la Constitution, l'utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe, mais l'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions. En 2016 déjà, le Conseil fédéral a indiqué dans son avis relatif aux motions 16.3010, 16.3040 et 16.3045 qu'il existait selon lui de bonnes raisons d'introduire une redevance pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ou pour les autres passages alpins.

Les pays voisins connaissent depuis longtemps des systèmes de péage aux points de passage transalpins, par exemple sur l'autoroute du Brenner (tronçon à péage spécial) et au tunnel de l'Arlberg en Autriche ou aux tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus en France. Il existe également un péage au tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre la Suisse et la France.

La situation est insatisfaisante, en particulier au Gothard. Les jours de pointe, des kilomètres de bouchons se forment et le trafic local est temporairement paralysé. Les forces d'intervention sont bloquées dans le trafic d'évitement. Des mesures d'accompagnement sont nécessaires de toute urgence.

Un péage a deux avantages principaux : il contribue au financement de l'infrastructure par les utilisateurs et permet d'aplanir les pics de trafic par des prix variables. Il ne doit toutefois pas avoir d'effet négatif sur le trafic professionnel local. La mise en oeuvre doit prévoir des tarifs adaptés à la population locale, par exemple au moyen de cartes multicourses (comme pour le transport de voitures), de cartes annuelles pour pendulaires ou de cartes pour riverains (comme c'est le cas en ce qui concerne l'autoroute du Brenner ou le chargement des automobiles à Vereina pour les habitants de la commune de Silvaplana).

Contrairement aux interventions précédentes, qui ont échoué également en raison de l'argument de la faisabilité, les possibilités techniques sont aujourd'hui multiples, comme le montrent des exemples internationaux où l'on mise notamment sur le numérique. Il est incompréhensible, également d'un point de vue financier, qu'il faille payer des taxes parfois élevées à l'étranger pour l'utilisation d'autoroutes, de ponts et de tunnels, tandis que tous les utilisateurs d'infrastructures coûteuses sur le réseau suisse des routes nationales se déplacent à peu de frais en comparaison.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que le trafic d’évitement pose problème le long des routes nationales sur les axes nord-sud et que les riverains des localités voisines en pâtissent. C’est la raison pour laquelle il a proposé d’accepter le postulat Stadler 22.4044 « Améliorer la gestion du trafic, notamment du trafic d’évitement », qui a été transmis par le Conseil national le 16 décembre 2022. Dans ce cadre, le Conseil fédéral va procéder à une analyse détaillée et à une évaluation des différentes solutions. Réclamée par l’auteur de la motion, la redevance variable pour l’utilisation des tunnels aux passages alpins importants pour le transit nord-sud fera partie intégrante de l’analyse.

Selon le Conseil fédéral, il faudrait attendre de connaître les résultats de l’analyse détaillée avant de demander l’élaboration des bases légales en vue de l’instauration d’une telle redevance pour l’utilisation des tunnels.