Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conséquences d'un changement de mode de calcul pour les déductions fiscales des personnes physiques. Alors que le droit actuel prévoit des déductions sur le total des revenus, ainsi que des déductions sociales sur le revenu net, le rapport étudiera la possibilité de calculer les déductions sur les impôts bruts dus. Le principe de neutralité des revenus doit être respecté.

Begründung

Lorsque des interventions demandent de nouvelles déductions fiscales ou des déductions plus élevées, le Conseil fédéral souligne à raison qu'elles favoriseraient les ménages à hauts revenus et que ceux à faibles revenus n'en profiteraient que peu ou pas du tout. Cet argument vaut toutefois déjà pour toutes les déductions prévues par le droit en vigueur.

En raison de la progressivité fiscale (socialement souhaitable) et de la franchise d'impôt pour les revenus les plus bas, tout type de déduction sur le total des revenus ou sur le revenu net a pour effet d'accroître l'écart social. Les possibilités de déductions tiennent compte, à juste titre, de situations biographiques particulières (par ex. formations et formations continues autofinancées, frais médicaux, accueil extrafamilial), de différents coûts d'investissement (par ex. dépenses professionnelles, maintien de la valeur de biens immobiliers), d'apports dans la prévoyance vieillesse individuelle ou de dons à des organisations d'utilité publique.

Si les déductions fiscales étaient déduites du montant de l'impôt dû plutôt que du total des revenus, un même motif de déduction entraînerait un allègement nominal identique pour tous les contribuables et aurait même un effet plus important pour les revenus les plus faibles.

Le rapport examinera des modes de calcul en supposant pour chaque possibilité de déduction un pourcentage des coûts et des plafonds annuels. Le principe de neutralité des revenus doit être respecté.

Exemple : en cas de formation continue, 10 % des frais supportés par la personne, mais au plus 1000 francs par an, doivent être déduits du montant de l'impôt dû (tout niveau de l'Etat confondu). Afin d'éviter des effets de seuil indésirables au détriment des contribuables à bas revenus, les impôts négatifs devront être inclus dans les calculs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de rappeler qu’en principe les déductions opérées sur la base de calcul de l’impôt allègent la charge fiscale des contribuables ayant droit à ces déductions par rapport aux autres contribuables. L’objectif de ces déductions n’est toutefois pas de corriger les inégalités du revenu. Elles visent avant tout à garantir une imposition selon la capacité économique (cf. art. 127, al. 2, Cst.). La capacité économique (base de calcul) est déterminée en soustrayant les déductions du revenu brut. Si les déductions étaient opérées à l’avenir sur le montant de l’impôt dû, l’imposition se fonderait sur le revenu brut.

Il existe trois types de déductions. Il y a tout d’abord les déductions dites «organiques» de frais. Elles concernent par exemple les frais professionnels qui sont nécessaires à la réalisation d’un revenu. Opérer ce type de déductions sur le montant de l’impôt dû au lieu de la base de calcul de l’impôt aurait pour conséquence que des contribuables ayant une capacité économique équivalente mais des revenus bruts différents ne seraient plus traités de la même manière sur le plan fiscal. Le principe de la capacité économique serait donc violé.

Il y a en outre les déductions dites «générales» et «sociales». Ces déductions sont également soustraites de la base de calcul; elles ne sont pas appliquées au montant de l’impôt. Elles ont pour but de prendre en compte les situations individuelles et les besoins vitaux des contribuables (par ex. à travers une déduction des frais d’accidents et de maladie). Une étude sur la simplification du système fiscal suisse réalisée en 2010 par l’Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en avant que certaines de ces déductions ne sont pas fondées sur le principe de la capacité économique (AFC, 2010, «Vereinfachung der Einkommensbesteuerung»). Il serait donc en principe possible de transformer certaines déductions générales ou sociales opérées sur la base de calcul en déductions opérées sur le montant d’impôt sans violer ce principe. Comme le mentionne l’auteur du postulat, il serait aussi possible d’instaurer un impôt négatif afin d’éviter des effets de seuils. Cet instrument impliquerait cependant que la Confédération ordonne davantage de transferts pour un grand nombre de contribuables; la question de la base constitutionnelle pourrait alors se poser pour certaines déductions fiscales.

Il convient enfin de souligner que les déductions opérées sur la base de calcul se répercutent de manière contradictoire sur les inégalités de revenus. D’une part, elles entraînent, du fait de la progression, une réduction tendanciellement plus élevée de la dette fiscale lorsque le revenu augmente. D’autre part, le poids relatif de la déduction diminue avec le revenu. De plus, l’effet redistributif des déductions sur l’inégalité entre classes de revenus dépend aussi des caractéristiques des contribuables au sein de ces classes (par ex. le nombre d’enfants ou l’état civil). La conséquence des déductions sur l’inégalité des revenus n’est donc pas claire.

Les questions de redistribution entre classes de revenus peuvent par conséquent être appréhendées de manière plus efficiente au moyen des modifications des barèmes d’impôts que des déductions, qui servent, elles, à définir la capacité économique. À cela s’ajoute qu’un rapport examinant l’ensemble des déductions requerrait un niveau de granularité des données dont la Confédération ne dispose pas.