Wortlaut

Les femmes gagnent en moyenne 8,6 %) de moins que les hommes (soit une différence de 684 francs par mois, ce chiffre pouvant aller jusqu'à 1324 francs par mois dans le secteur privé). Ce chiffre est non-explicable ni compressible. La modification de la loi sur l'égalité et de l'ordonnance fédérale entrée en vigueur en 2020 fixe les critères applicables à la formation des réviseurs chargés, en tant qu'organe indépendant, de vérifier l'analyse de l'égalité des salaires faite par les employeurs d'au moins 100 travailleurs. Ceux-ci doivent avoir exécuté, au moyen du logiciel Logib, leur première analyse interne de l'égalité des salaires avant la fin juin 2021. L'analyse correspondante doit être portée à la connaissance des travailleurs et des actionnaires avant la fin juin 2023 (art. 13g et art. 13h LEg).

Par conséquent nous prions le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Afin de comprendre les limites de l'outil de vérification salariale et l'amélioration des mesures d'accompagnement des entreprises dans l'effacement des inégalités salariales, quelles évaluations de l'outil Logib sont aujourd'hui disponibles ? Comment les données quantitatives peuvent être traduites en informations pertinentes et données qualitatives ?

2. Selon la planification de la mise en oeuvre de l'entrée en vigueur de la révision LEg et de l'ordonnance y rattachée, la vérification de l'analyse de l'outil par un organe indépendant devait être réalisée d'ici au 30 juin 2022. Ce délai a-t-il été respecté ?

3. Il est prévu d'informer les employé-e-s et les actionnaires au sujet du résultat de l'analyse de l'égalité salariales d'ici au 30 juin 2023. Ce délai sera-t-il respecté ? Le Conseil fédéral compte-t-il rendre publique ces informations, anonymisées, au travers de données qualitatives et quantitatives claires ?

4. Un renforcement de la communication auprès des entreprises privées et publiques au sujet de l'outil Logib ainsi qu'un rapport de suivi de son utilisation et des données récoltées (respectant l'anonymat des entreprises) sont-ils prévus ?

5. Suite à l'enquête sur la structure des salaires 2018, il a été établi que la part inexpliquée de l'écart salarial entre femmes et hommes est plus faible dans les grandes entreprises que dans les petites. Comment rendre possible le calcul des écarts salariaux pour les moyennes et petites entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 4. En vertu de l’art. 13a de la loi sur l’égalité (LEg, RS151.1), les quelque 5000 employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs sont soumis à l’obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Conformément à l’art. 13c, al. 2, LEg, la Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs l’outil d’analyse standard Logib, dont les modules 1 et 2 permettent à environ 200 000 employeurs d’effectuer une analyse de l’égalité salariale.

Dans le cadre de la Conférence nationale Égalité 2030 qui s’est tenue le 27 juin 2023 à Berne, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a présenté la nouvelle fonctionnalité « Logib système salarial ». Il est possible de l’utiliser directement après l’analyse de l’égalité salariale ou indépendamment de celle-ci. Logib système salarial offre une vision détaillée de la pratique salariale d’une entreprise et fournit des informations de qualité et des propositions concrètes pour la détermination des salaires de manière structurée et neutre du point de vue du sexe. Cet outil permet ainsi une action efficace et ciblée contre les inégalités salariales existantes.

La LEg ne prévoit pas de communication des résultats de l’analyse de l’égalité des salaires à la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral n’a pas de vue d’ensemble sur le respect des délais de vérification des analyses par des organes indépendants (art. 13d LEg) et d’information des travailleurs (art. 13g LEg) et des actionnaires (art. 13h LEg) sur les résultats de l’analyse. Le Conseil fédéral s’est toutefois déclaré prêt à dresser, probablement en 2025, un bilan intermédiaire de la révision de la LEg, dans lequel devraient figurer des informations sur la réalisation des analyses, la vérification de celles-ci et l’information du personnel. Un appel d’offres est en cours pour confier le mandat d’évaluation.

Il n’existe donc actuellement aucune information représentative sur le nombre d’analyses effectuées avec Logib, ni sur les résultats obtenus.

Dans le cadre de la stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, le Conseil fédéral a chargé le BFEG, le 9 décembre 2022, de mettre en œuvre plusieurs mesures visant à promouvoir la réalisation des analyses de salaires, à renforcer leur pertinence et à aider les employeurs à identifier et à résoudre les problèmes en la matière. Il s’agit ce faisant de vérifier la pertinence du seuil de tolérance dans Logib, d’implémenter la nouvelle fonctionnalité « Logib système salarial », de créer une plateforme publique dédiée au monitoring de la charte, d’introduire un label « Logib » facultatif et de soutenir les petites communes dans la réalisation des analyses. Le secteur public doit ainsi faire figure d’exemple pour le secteur privé. Le BFEG rendra compte au Conseil fédéral de l’avancement des mesures d’ici fin 2023.

5. Dans l’analyse par l’OFS des différences de salaires entre les femmes et les hommes à partir de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, le modèle de calcul utilisé (Blinder-Oaxaca) et les variables prises en compte pour mesurer la part expliquée et celle inexpliquée des différences de salaires sont traités de manière identique et uniforme pour toutes les entreprises interrogées, quelle que soit leur taille. Avec l’outil d’analyse standard Logib, le BFEG met un instrument gratuit à la disposition de tous les employeurs. Il permet ainsi à toutes les entreprises de réaliser une analyse de l’égalité salariale.