Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un plan de mesures pour réduire le nombre de mouvements des jets privés dans tous les aéroports du pays, considérant leur impact comparativement au nombre de personnes transportées majeur sur le climat et le manque d'alternatives propres à une échéant raisonnable.

Begründung

Les aéroports internationaux de Genève et Zurich sont dans le top cinq des terminaux accueillent le plus de jets privés à l'échelle européenne. Rien que pour Genève, cela équivaut à plus de 30 000 mouvements, soit un cinquième selon les données du rapport annuel de l'AIG - mais une fraction minime de personnes effectivement transportées.

Le trafic aérien est, de manière générale, réservé à une élite : 1 % de la population mondiale serait à l'origine de la moitié des émissions de l'aviation. Pourtant, les effets sur le climat de ce mode de transports sont majeurs, jusqu'à 27 % des gaz de la Suisse, et impactent la planète entière, avant tout celles et ceux qui n'ont pas les moyens de prendre l'avion.

L'étude de l'association Transport & Environnement indique qu'un voyage en avion privé pollue de 4 à 14 fois plus environ qu'un vol commercial, 50 fois plus que le trajet en train. Ils génèrent des quantités disproportionnées de pollution aux microparticules et de bruit, au détriment de la santé, de la qualité de vie, de l'environnement et du climat. Ceci alors que les distances sont faibles : Zurich, Paris et Nice sont les trois destinations les plus populaires au départ de Genève.

À mon interpellation 21.4096 sur la croissance du trafic en jet privé, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne voit aucune nécessité d'agir, que l'utilisation de carburants d'aviation durables est à l'étude. Toutefois, il faut relever que :

- L'aviation privée ne vise pas la neutralité carbone, mais elle promet de réduire de 50 % ses émissions d'ici 2050 pour l'Europe.

- Différents experts mettent en doute ces promesses : alors que les carburants SAF ne représente moins de 1 % du carburant utilisé, il est illusoire de prétendre qu'ils pourront répondre à la demande. L'IEA table sur un maximal de 20 % des carburants en 2040 et indique que les investissements pour y parvenir seront considérables.

- La Hollande a annoncé qu'elle va donner l'exemple et interdire les jets privés d'ici 2025 à Schiphol.

Il y a donc lieu d'agir, en Suisse aussi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’aviation d’affaires recouvre à la fois les vols commerciaux et les vols non commerciaux. Dans les statistiques de la Confédération, elle apparaît sous la catégorie des aéronefs dont le poids est supérieur à 5,7 tonnes et qui ne ressortissent pas au trafic de ligne ou charter. Depuis 2021, on constate une progression de l’aviation d’affaires avec près de 69 000 mouvements en 2022. Comme le trafic aérien n’a globalement pas encore retrouvé son niveau de 2019, il est pour l’instant impossible de faire des interprétations par rapport au nombre de mouvements dans le trafic de ligne et dans l’aviation d’affaires.

L’aviation dans son ensemble est mise au défi de réduire ses émissions. Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi sur le climat et l’innovation, laquelle stipule que la Suisse ramène ses émissions de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. Cet objectif vaut aussi pour toutes les composantes de l’aviation. À cette fin, la loi sur le CO2 actuellement en révision prévoit l’obligation d’incorporer une part de carburant d’aviation durable dans le kérosène, sur le modèle d’une initiative analogue prise par l’UE, et le déblocage de fonds pour soutenir le développement de ce type de carburant. Une autre mesure à la portée européenne mérite également d’être signalée : la décision de l’UE de réduire les droits d’émissions disponibles – mesure qui est également prévue pour le système suisse d’échange de quotas d’émissions. Le Conseil fédéral soumettra l’effet de toutes les mesures en faveur du climat à un examen permanent compte tenu des objectifs climatiques nationaux et internationaux.