Wortlaut

L'Autorité palestinienne semble appliquer une pratique fondée sur le principe "le crime paie" puisqu'elle a adopté un régime qui prévoit le paiement d'une allocation mensuelle aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes (nombre d'entre eux ayant été condamnés pour terrorisme ou pour avoir tué des Israéliens innocents) ou d'une indemnité aux familles des Palestiniens décédés, parmi lesquels figurent des terroristes connus. Cette pratique, qui est ancrée dans la législation palestinienne, est mise en œuvre par des fonctionnaires gouvernementaux et est un sujet d'orgueil national. D'après les chiffres fournis par le "National Bureau for Counter Terror Financing" (NBCTF) pour la période allant de 2019 à 2022, le montant total dépensé chaque année par l'Autorité palestinienne en lien avec le terrorisme s'élève à au moins 167 millions de dollars, ce qui correspond à 7 % de son budget (et à un pourcentage encore bien plus élevé des aides qu'elle reçoit de l'étranger). En quelques années, l'Autorité palestinienne a dépensé plus d'argent pour le bien-être des terroristes que pour celui des familles palestiniennes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le versement de ces indemnités est prévu par des lois palestiniennes et des décrets gouvernementaux. Le système est basé sur le principe selon lequel le montant de la récompense augmente en fonction de l'ampleur du crime. Le montant des versements est en effet souvent directement proportionnel au nombre de personnes blessées ou tuées durant un attentat, ce qui encourage donc considérablement le terrorisme. Pareil régime n'incite donc pas seulement à la violence, mais finance et favorise la mise en place d'un cadre propice au terrorisme. Il constitue une violation directe de règles internationales relatives au financement du terrorisme, telles que la Convention de l'ONU de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a été adoptée en 1999 et est entrée en vigueur en 2002, est l'instrument de base pour la lutte contre le financement du terrorisme. Elle a été élaborée suite à l'adoption de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies, laquelle invite les États à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d’organisations terroristes. Elle oblige les États à considérer le financement du terrorisme comme un crime et considère comme auteur d'une infraction toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, fournit ou réunit des fonds en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes terroristes. La convention définit les "fonds" de manière très large, puisque ceux-ci englobent des "biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers". En complément à la convention, le Conseil de sécurité a adopté plusieurs résolutions concernant le terrorisme et le financement du terrorisme au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, telles que les résolutions 1373 et 2133 du Conseil de sécurité, qui reconnaissent le rôle déterminant des États dans la lutte et la prévention du terrorisme, ou encore la résolution 2462 du Conseil de sécurité, qui invite les États membres à prévenir et réprimer le financement du terrorisme, notamment en le considérant comme un crime et en mettant en place des mécanismes permettant de saisir les pièces et bloquer les prestations financières des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou associées à de tels actes. L'Union européenne dispose elle aussi de règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier de la directive (UE) 2015/849. En 2019, elle a par ailleurs adopté, par le truchement du Conseil de l'Europe, des priorités stratégiques visant à renforcer son cadre de référence en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En mai 2020, elle a donné suite à un plan de mesures visant à améliorer l'application, la supervision et la coordination des normes européennes en la matière.

À ce sujet, que fait la Suisse, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité et de pays versant une aide à l'Autorité palestinienne, pour empêcher que cette dernière encourage le terrorisme au moyen d'incitations financières ?

Quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre à l'encontre de l'Autorité palestinienne pour que celle-ci respecte le droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne avec fermeté toute incitation ou provocation au terrorisme, toute activité terroriste et tout financement du terrorisme, indépendamment de la forme et de la nationalité. Le Conseil fédéral rappelle que la Suisse ne finance pas l’Autorité palestinienne.

Quant aux violations du droit international par l’Autorité palestinienne, comme par toute autre autorité ou Etat, la Suisse les thématise régulièrement dans ses relations bilatérales tout comme au sein des organes multilatéraux, y compris au Conseil de sécurité de l’ONU. Notre pays lutte contre le blanchiment d’argent et participe aussi aux efforts internationaux pour la lutte contre ces activités.