Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait possible de modifier l'article 33 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) pour prévoir des frais raisonnables en cas d'opposition.

Begründung

Le fait que les opposants ne courent aucun risque dans les procédures relatives aux permis de construire et aux plans d'affectation est perçu comme une inégalité de droit :

1. Le droit de construire est un droit constitutionnel (garantie de la propriété). Toutefois, la procédure d'autorisation de construire coûte cher. Personne ne s'oppose au fait qu'elle ait un coût, pour autant que celui-ci soit raisonnable et, surtout, que la demande soit traitée rapidement.

2. Le droit d'opposition est également un droit constitutionnel (droit d'être entendu), mais n'entraîne aucuns frais, ce qui est regrettable. Cette situation est ressentie comme une inégalité de droit par les requérants. Par conséquent, et c'est là le point le plus critiqué, des oppositions infondées sont déposées pour un oui pour un non, ce qui entraîne d'importants retards dans les procédures.

L'opposition devient de plus en plus un moyen pour les voisins de retarder le plus longtemps possible la réalisation de projets qui leur déplaisent (plans d'affectation, autorisations de construire). Ce droit se retrouve donc vidé de son sens. L'absence de risque financier aggrave considérablement cette tendance.

Le droit fédéral empêche aujourd'hui que des frais de procédure soient mis à la charge des opposants déboutés. La procédure d'opposition contre les permis de construire et les plans d'affectation est en principe gratuite. Le Tribunal fédéral a invalidé les dispositions contraires des lois cantonales sur la construction.

Dans trois ans, il manquera environ 50 000 logements en Suisse. Or, des milliers de projets d'appartements sont bloqués par des oppositions ("Wohnungsnot : Die Verdichtung ist gescheitert", NZZ am Sonntag du 16 avril 2023). Retarder la réalisation de logements, pourtant nécessaires, en raison d'oppositions inutiles va totalement à l'encontre de l'intérêt public. Tant pour les permis de construire que pour les plans d'affectation, la procédure prévoit un examen approfondi par l'autorité compétente. Si un voisin souhaite s'exprimer et qu'il a la qualité de partie, il serait juste qu'il supporte les frais de procédure si ses griefs sont jugés infondés. Le fait qu'il soit débouté prouve déjà, s'il le faut, que son opposition était infondée. Le seuil à partir duquel le Tribunal fédéral admet qu'il y a abus ou illégalité est si élevé que les opposants ne courent pratiquement aucun risque financier. Il n'y a aucune raison que les oppositions soient gratuites, pas même le droit supérieur. De plus, cette gratuité ouvre la porte à des comportements, de la part des voisins, qu'il y a tout lieu de désapprouver. La police des constructions ainsi que le droit de procédure applicable en la matière sont en principe de la compétence des cantons. Plusieurs lois cantonales sur la construction prévoyaient que les frais de procédure pouvaient être mis à la charge des opposants s'ils étaient déboutés. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que ces frais ne pouvaient en principe pas être mis à la charge des opposants, en vertu des article 4 et 33, alinéa 2, LAT et du droit d'être entendu. Les dispositions cantonales contraires ont alors cessé d'être appliquées. Cette jurisprudence réduit considérablement les compétences de réglementation des cantons. En résumé, le fait que la personne déboutée ne court aucun risque financier détourne la procédure d'opposition de son sens initial. Les opposants l'utilisent donc souvent comme un moyen de retarder le plus longtemps possible des projets de construction qui sont conformes au droit, mais qui ne leur plaisent pas. Ces abus ne devraient pas être encouragés, en particulier dans le contexte de la crise du logement. Des projets qui permettraient d'y remédier existent, mais les travaux ne peuvent pas être réalisés dans les temps. C'est pourquoi il faut redonner aux cantons la possibilité de mettre à la charge des opposants déboutés des frais de procédure raisonnables. Il suffirait pour cela de modifier l'article 33 LAT.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.