Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permette de revaloriser les conditions de travail dans les secteurs typiquement féminins tels que celui des soins et de l'accompagnement. Le projet doit entraîner une augmentation significative des salaires et améliorer les conditions de travail.

Begründung

Le travail dans les soins et l'accompagnement est d'importance systémique, relève du service public indispensable et implique de lourdes responsabilités. Or, ces professions sont largement sous-payées, assurent souvent à peine le minimum vital et offrent des conditions de travail insatisfaisantes. La lourde charge psychique et physique qu'elles imposent, les horaires de travail peu favorables à la vie de famille, auxquels s'ajoute les tâches non rémunérées, rendent impossible un emploi à 1,0 % et aggravent encore la situation financière des personnes concernées et de leurs familles. Dans les hôpitaux et les homes, 86 % des soignants sont des femmes ; dans les crèches, ce chiffre atteint même 92 %.

Plus de 300 infirmières et infirmiers quittent la profession chaque mois. D'ici 2029, l'évolution démographique entraînera une pénurie de quelque 100 000 personnes aux qualifications diverses dans le domaine des soins et de l'accompagnement et plus de 10 000 postes sont par ailleurs vacants dans ce secteur. Les heures supplémentaires sont devenues la règle. La pression est énorme en raison du manque de personnel et de l'augmentation des tâches administratives - de nombreux soignants n'ont plus assez de temps pour se consacrer aux patients. Si la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers apportera des améliorations, elle n'inclut cependant pas l'ensemble du secteur des soins, qui doit aussi être revalorisé de toute urgence.

L'éducation et l'accueil des jeunes enfants, qui jouent un rôle social et économique primordial, requièrent du personnel qualifié en nombre suffisant. Or, les conditions de travail ne sont pas à la hauteur des exigences de la profession. Les salaires dans le domaine de l'accueil extrafamilial et parascolaire sont souvent beaucoup trop bas. Il n'y a pas assez de personnel, le taux d'encadrement est insuffisant, les institutions manquent de ressources financières. De nombreux professionnels abandonnent leur métier après quelques années.

Pour progresser sur le chemin de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, il est grand temps de revaloriser les métiers typiquement féminins du secteur des soins et de l'accompagnement et de reconnaître enfin à leur juste valeur les lourdes responsabilités endossées, les connaissances acquises et l'importance de ces tâches pour la société. Une amélioration substantielle des conditions de travail permettrait de lutter efficacement contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et " la fuite des soignants ".

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a déjà indiqué dans son avis sur la motion 21.3082 Prelicz-Huber « Revaloriser les métiers “féminins” dans les soins et l’accompagnement », le Conseil fédéral a conscience des défis qui se posent dans les branches traditionnellement féminines telles que le domaine des soins et de l’accompagnement. Pour disposer de suffisamment de personnel, le secteur doit offrir de bonnes conditions de travail, car l’augmentation de la durée d’exercice en dépend.

L’accueil extrafamilial des enfants tout comme le domaine de l’aide et des soins relèvent en premier lieu des cantons. Il revient toutefois aux parties concernées, autrement dit aux partenaires sociaux, de convenir des conditions de travail applicables. Pour accroître l’attractivité de ces métiers, la Confédération a néanmoins pris diverses mesures ces dernières années, dans les limites de ses compétences, en plus de celles déjà mentionnées dans l’avis sur la motion précitée.

Le Conseil fédéral entend renforcer les soins infirmiers, pilier essentiel de la prise en charge médicale, et mettre en œuvre rapidement l’initiative sur les soins infirmiers. Après l’adoption de la première étape par le Parlement en décembre 2022, la consultation sur le droit d’exécution correspondant sera lancée au cours du second semestre 2023. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a fixé l’orientation de la deuxième étape et demandé l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale ainsi que d’autres mesures. Ce train de mesures vise notamment à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins et à réduire ainsi le nombre de départs précoces de la profession.

En outre, la Stratégie Égalité 2030, adoptée par le Conseil fédéral en 2021 (www.egalite2030.ch), vise à renforcer l’autonomie économique des femmes et à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le plan d’action qui s’y rattache contient à cet effet une série de mesures visant notamment l’égalité salariale entre femmes et hommes et le renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public. Par ailleurs, la Confédération met désormais gratuitement à la disposition de toutes les entreprises l’outil web « Logib système salarial », qui permet aux employeurs d’établir une systématique salariale claire et neutre du point de vue du sexe, grâce à laquelle l’égalité salariale entre femmes et hommes peut être respectée encore plus facilement.

De même, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes alloue les aides financières visées à l’art. 14 de la loi sur l’égalité (RS 151.1) en priorité à des programmes visant à promouvoir l’égalité salariale entre femmes et hommes, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une participation équivalente des femmes et des hommes dans les professions et les branches souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de créer de nouvelles bases légales.