Protection des travailleurs domestiques. Les dispositions sur la santé, la maternité, la durée du travail et le repos doivent être appliquées

Wortlaut

Les travailleurs de l'économie domestique doivent être couverts par le droit du travail afin de bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne la santé et la maternité ou les conditions de travail et de repos. Il convient en effet d'éviter que les personnes employées par des particuliers et celles qui sont employées via des entreprises de location de services soient traitées différemment, ces dernières devant se soumettre à la loi sur le travail et à des contrôles, comme l'a établi le Tribunal fédéral dans un ATF.

Begründung

Il est incontestable que le travail au service de ménages privés, par exemple la prise en charge de personnes âgées à leur domicile, est une activité professionnelle reconnue, ces employés pouvant travailler dans un ou plusieurs ménages. Or, ce type d'activité présente des risques spécifiques, car les employés de maison sont souvent précarisés, leur salaire étant fréquemment bas, leurs conditions de travail difficiles et leurs assurances sociales lacunaires. Le respect du temps de repos est déjà un problème en soi dans l'économie domestique.

Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, les travailleurs domestiques sont couverts par la loi sur le travail lorsqu'ils sont employés par des entreprises de location de services, ce qui implique que des contrôles peuvent être effectués. Les personnes employées par des particuliers, elles, ne bénéficient pas de cette protection de la loi sur le travail et leur activité n'est pas contrôlée. Récemment, des cas d'esclavage isolés ont fait parler d'eux, notamment à Gstaad (" Nous étions traités comme des esclaves ", in : Republik). Il s'agit là de particuliers qui exploitent la dépendance de leur employé, malgré l'existence de contrats-types de travail normaux. Il est préoccupant qu'un groupe vulnérable de travailleurs ne soit pas soumis à la loi, sous prétexte que les contrôles seraient difficiles. Un assujettissement à la loi sur le travail exercerait par ailleurs un effet dissuasif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les travailleurs domestiques méritent d'être protégés et est conscient qu’il peut s’agir d’emplois précaires dans certains cas. Ce n'est pas sans raison qu'il existe depuis 2010 un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires dans la branche de l'économie domestique.

Les travailleurs domestiques bénéficient aussi d’une protection complète en vertu du droit privé du contrat de travail selon les art. 319 ss. CO (RS 220) et ne se trouvent donc pas d’une manière générale dans une situation juridique sans protection. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée dans cette motion, il existe une distinction selon la catégorie dont relève l’employeur formel, une entreprise de location de services, une organisation d’aide et de soins à domicile ou un ménage privé. L’exclusion du champ d’application de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) prévue pour les travailleurs occupés par des ménages privés ne s’applique que dans ce dernier cas. Dans son avis relatif à l’interpellation Imboden (22.3486), le Conseil fédéral a déjà apporté des explications au sujet de la protection offerte par le droit contractuel privé et des contrôles effectués par les commissions tripartites des cantons dans le cadre de la surveillance du marché du travail en vertu de l’art. 360b CO dans le but de vérifier le respect des conditions de salaire et travail des travailleurs domestiques.

Le groupe des travailleurs employés par des ménages privés englobe, outre les personnes chargées de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, également les personnes de nettoyage et de ménage et affectées à la garde d’enfants, tout comme des jardiniers, des cuisiniers, etc. La motion ne précise pas si la problématique évoquée se pose également pour ces groupes de professions. L’extension des activités d’exécution des inspections cantonales du travail aux ménages privés pour l’aspect de la sécurité au travail et de la protection de la santé n’est pas une solution à retenir. L’approche actuelle visant à effectuer des contrôles à travers des entreprises de location de services est beaucoup plus efficace.

La Suisse a ratifié la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9). Le rapport du 31 mai 2021 sur sa mise en œuvre indique que la Suisse offre aux travailleurs domestiques une large protection répondant aux standards internationaux.