Compléter l'analyse des capacités de la protection civile par les scénarios "actes de guerre" et "sauvetage dans les décombres"

Wortlaut

Le Conseil national a adopté le postulat 22.3007. Le rapport demandé doit donner une vue d'ensemble des capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés au climat qui doivent être fournies par la protection de la population, l'armée ou le service civil.

Une étude datant du printemps 2023 analyse l'impact de la guerre d'agression russe sur la population ukrainienne. Elle en tire des conséquences pour la protection de la population suisse et met en évidence des lacunes dans le concept actuel de celle-ci. L'étude est disponible sous https://www.maja-riniker.ch/politik-1/studie-zivilschutz.

Le retour de la guerre sur le territoire européen requiert que les concepts, les capacités et les grilles quantitatives de la protection de la population soient à nouveau davantage axés sur un scénario de guerre. Il s'agit notamment d'examiner la répartition des tâches de sauvetage dans les décombres entre l'armée, la protection civile, les sapeurs-pompiers et les entreprises, ainsi que les capacités effectivement disponibles en cas d'urgence, dans le scénario d'une guerre.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de compléter le rapport établi en réponse au postulat 22.3007 en répondant aux questions suivantes :

1. Compte-t-il se pencher sur les aspects mis en lumière plus haut dans le rapport en réponse au postulat 22.3007 ou un postulat séparé est-il nécessaire ?

2. Est-il prêt à de nouveau axer les capacités de la protection de la population davantage sur un scénario de guerre ?

3. Estime-t-il que la protection civile dispose de compétences suffisantes pour assumer ses tâches en cas de situation de guerre ?

4. Faut-il procéder à d'éventuelles adaptations dans la répartition des tâches entre l'armée et la protection civile pour faire face à une situation de guerre ? Si oui, lesquelles ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le profil de prestations actuel de la protection civile en ce qui concerne le sauvetage dans les décombres ?

6. En cas d'urgence, des capacités suffisantes sont-elles vraiment disponibles pour ce qui est du personnel formé pour conduire des machines lourdes et de la disponibilité de moyens lourds entre le secteur privé (entreprises de construction), la protection civile, les sapeurs-pompiers et l'armée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2., 4. et 6. Le rapport en réponse au postulat 22.3007 CPS-N « Capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés au climat » traitera en premier lieu des besoins en la matière de la protection de la population, de l’armée et du service civil. Une analyse complète des capacités de la protection de la population sera toutefois élaborée pour servir de base au rapport. Cette analyse devrait être disponible début 2024 et abordera également le scénario du conflit armé. Le rapport donnant suite au postulat pourra être complété en conséquence par une vue d'ensemble des capacités nécessaires en cas de conflit armé. Le Conseil fédéral est d'avis que la demande des questions 1, 2, 4 et 6 est ainsi prise en compte sans postulat séparé.

3. Le profil des prestations de la protection civile a été défini dans la stratégie de la protection de la population 2015+ (FF 2012 5075. Selon ce document, la protection civile fournit, en cas de conflit armé, les mêmes prestations qu'en cas de catastrophe ou de situation d'urgence (assistance aux personnes en quête de protection, aide à la conduite, appui technique, logistique, protection des biens culturels). Dans le cadre de l'analyse globale des capacités de la protection de la population mentionnée ci-dessus, il s'agit de déterminer dans quelle mesure et dans quelle quantité la protection civile devrait fournir des prestations supplémentaires, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, également en cas de conflit armé. Cela concerne par exemple le domaine du service sanitaire, le sauvetage dans les décombres, la lutte contre les incendies et le soutien à la population lors de l'occupation des abris.

5. En cas de tremblement de terre, les autorités compétentes peuvent compter sur le soutien de la protection civile et sur l'aide militaire en cas de catastrophe (troupes de sauvetage). Celle-ci dispose également du personnel formé en conséquence et de moyens lourds (outils et machines). Lors d’un tel événement, l'aide internationale joue également un rôle important, par exemple pour le sauvetage et la prise en charge des nombreux blessés. Il existe des contacts avec des partenaires internationaux. Ainsi, le profil de prestations actuel permet de faire face à ce scénario. En cas de conflit armé, il faut partir du principe que les moyens de sauvetage militaires seraient au moins partiellement engagés par l'armée elle-même et que, en fonction de l’événement concret, la prestation d'appui de l'armée ne serait plus assurée dans la même mesure. Dans le cadre de l'analyse des capacités de la protection de la population, il s'agit donc de déterminer, entre autres, s’il est nécessaire de développer les prestations de la protection civile dans le domaine du sauvetage dans les décombres en cas de conflit armé.