Wortlaut

En prévision de l'introduction prochaine du TARDOC, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai qu'une partie des positions tarifaires n'est pas soumise à l'objectif de neutralité des coûts ? Dans l'affirmative, quelles positions n'y sont pas soumises et quelles en seront les conséquences pour les primes ?

2. Imaginons que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre sur le caractère justifié ou non justifié de coûts plus élevés et sur leur cause (accroissement du volume des prestations ou circonstances sur lesquelles on n'a aucune prise). Quelle en sera la conséquence pour les primes pendant les cinq années qui suivront l'introduction du TARDOC ?

3. Est-il exact que le projet soumis prévoit que les décisions de correction à la baisse des tarifs doivent être prises à l'unanimité au sein de l'organe compétent réunissant les partenaires tarifaires et que la correction ne pourrait avoir lieu que trois ans après l'introduction du TARDOC (soit à partir de 2028 environ) ?

4. De quelles voies de droit disposent les différents partenaires tarifaires si l'organe compétent qui les réunit ne corrige pas les tarifs à la baisse alors même que les coûts dépassent la fourchette fixée ou s'il ne parvient pas à s'entendre à ce propos ? De quelles voies de droit disposent de manière générale les partenaires tarifaires pour mettre en oeuvre la neutralité des coûts ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la neutralité des coûts ? Que pense-t-il de l'idée de rendre automatique et immédiate une correction à la baisse des tarifs, au plus tard après la deuxième année suivant l'introduction du TARDOC, lorsque les coûts dépassent la fourchette déterminante, afin de garantir la neutralité des coûts (la première année suivant l'introduction du TARDOC, il devrait encore y avoir des retards importants dans la remise des factures en raison de diverses adaptations du système) ?

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral du 3 juin 2022 laisse planer quelques doutes sur le fait que la neutralité des coûts fonctionnera un jour dans le TARDOC.

Dans sa réponse à la question No 22.7515 de l'heure des questions au Conseil national, le Conseil fédéral a déclaré que le TARDOC ne respectait ni la neutralité statique ni la neutralité dynamique des coûts : " Concernant la neutralité dynamique des coûts, d'une part la fourchette de l'évolution des coûts sans mesures correctrices (minus 1 % à 3 %) n'est fondée sur aucune donnée. D'autre part, le plafond de 3 % n'est pas garanti. En effet, en cas de dépassement, aucune correction automatique n'est prévue. Les partenaires tarifaires devraient se mettre d'accord sur des mesures correctrices ainsi que sur leur étendue. En outre, les motifs justifiant un dépassement ne sont pas clairs. Partant, la neutralité dynamique des coûts n'est pas respectée non plus. ". Ces déclarations, qui s'ajoutent à d'autres déclarations et à d'autres indices, notamment le postulat No 22.3505 de la CSSS-N, soulèvent de nombreuses questions : on peut se demander si le respect de la neutralité des coûts est considéré avec tout le soin et le sérieux requis.

Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux qui paient les primes et, finalement, le contribuable (via les contributions à la réduction individuelle des primes) ne doivent pas payer des augmentations de tarif sans valeur ajoutée lors de l'introduction du TARDOC. Si de telles augmentations s'avèrent nécessaires, et il est tout à fait possible qu'elles le soient ponctuellement, elles doivent être justifiées en suivant la procédure normale et non à la faveur d'un changement de structure tarifaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la version 1.3 de TARDOC, car celle-ci ne remplit pas les exigences légales, notamment en ce qui concerne la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral a entre autres constaté qu’un nombre considérable de positions tarifaires n’ont pas été prises en compte dans les simulations de coûts de TARDOC et que par conséquent il est fort probable que TARDOC entraîne des coûts nettement supérieurs à ceux qui résulteraient d’une mise en place neutre en termes de coûts. Selon les estimations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les coûts supplémentaires résultant uniquement de la position tarifaire relative au financement des prestations de base fixes du service des urgences de l’hôpital se monteraient à quelque 220 millions de francs. Les documents soumis par curafutura et la FMH ne permettent pas de calculer les coûts supplémentaires qui résulteraient des autres nouvelles positions. L’impact financier de TARDOC ne peut donc pas être entièrement estimé.

2 et 5. Le Conseil fédéral porte une attention toute particulière à l’impact financier que pourrait avoir TARDOC, compte tenu de l’exigence légale mentionnée à la réponse 1 et de la charge financière sur les payeurs de primes. Dans le courrier adressé aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022 suite à sa décision relative à TARDOC, le Conseil fédéral a dès lors précisé les conditions qui devront être remplies pour que TARDOC puisse être approuvé, notamment en matière de neutralité des coûts (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Lohr 23.3236). Le Conseil fédéral a dès lors invité les partenaires tarifaires à lui soumettre une nouvelle version de TARDOC pour approbation, d'ici à la fin de l'année 2023. Dans le cadre de l'examen de cette version, les concepts et accords entre les partenaires visant la neutralité des coûts seront examinés attentivement. TARDOC sera approuvé si les conditions du Conseil fédéral sont remplies, ce qui implique aussi qu’il y ait des garanties suffisantes sur la mise en œuvre des mesures prévues par les concepts, par exemple à travers l’adoption de mécanismes préétablis et activables dans les délais utiles. Sur demande des partenaires tarifaires, l'OFSP a déjà procédé à un examen préliminaire de la nouvelle version de TARDOC (version 1.3.1) et a indiqué aux partenaires les éléments qui doivent encore être améliorés. L'objectif est de les soutenir dans leurs efforts afin qu'ils soumettent une version de TARDOC qui remplisse les conditions pour l’approbation, avant fin 2023.

3 et 4. La dernière version de TARDOC (1.3.1) soumise pour pré-examen à l'OFSP prévoit que les décisions de corrections suite à une augmentation des coûts soient prises selon un principe majoritaire au sein du groupe d’experts de monitorage, qui sera accompagné par « Organisation ambulante Arzttarife AG ». Dans ce contexte, un recours contre l'abandon des corrections n’est pas prévu. Le rapport d’analyse de l’OFSP du 19 novembre 2020 concernant la structure tarifaire TARDOC 1.0 et 1.1 précise qu’en termes de neutralité dynamique des coûts, les partenaires tarifaires doivent s'accorder sur un concept selon lequel des mesures s'appliquent obligatoirement dès que le corridor d'augmentation des coûts est dépassé. La neutralité dynamique des coûts doit en outre s'appliquer jusqu'à ce que les lacunes actuelles de la structure tarifaire soient comblées. Une demande d'approbation des partenaires tarifaires qui ne respecte pas ces conditions ne peut donc pas être approuvée. Afin d’éviter tout blocage des décisions, le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu’ils s’engagent fermement à respecter les mesures prévues dans le concept de neutralité des coûts (voir réponses 2 et 5).