Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'une part de présenter un rapport sur la manière d'atteindre plus rapidement une diffusion suffisante du dossier électronique du patient (diffusion nécessaire pour déployer les effets escomptés sur la maîtrise des coûts et l'amélioration de la qualité dans le système de santé) et d'autre part de faire des propositions sur la manière d'accélérer la refonte en profondeur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Begründung

Les opportunités que recèle la numérisation sont reconnues par la population et les professionnels de la santé, mais l'un des instruments les plus importants, le dossier électronique du patient, n'est pas encore suffisamment utilisé pour que ses apports apparaissent clairement aux patients et aux professionnels de la santé. Pour garantir une généralisation du dossier électronique du patient, il faudrait mettre en place rapidement des mesures telles que l'obligation de mettre certains documents dans le dossier (obligation de versement), l'uniformisation de l'infrastructure technique et la simplification de la procédure d'ouverture d'un dossier, et ce avant le délai que le DFI envisage pour la révision en profondeur de la loi (2027-2028).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la demande de l’auteur du postulat ; il est conscient que des mesures sont nécessaires pour étendre la diffusion et l’utilisation du dossier électronique du patient (DEP) et en faire un des piliers du système de santé.

La révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), mise en consultation le 28 juin 2023, doit garantir le financement durable du DEP et clarifier les rôles de la Confédération et des cantons. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera le développement du DEP au niveau du contenu, et accroîtra ainsi son utilité pour toutes les parties concernées. Dans le cadre de la législation actuelle, les communautés et les communautés de référence doivent assurer le financement au cas par cas (p. ex. le plan de médication électronique). D’autres mesures telles que l’extension de l’obligation à tous les professionnels de la santé exerçant dans le secteur ambulatoire ou l’ouverture d’un DEP pour tous les habitants de Suisse (avec option de renonciation, modèle opt-out) permettront, d’une part, d’encourager la promotion et la diffusion du dossier électronique et, d’autre part, de contribuer à réduire les coûts et à garantir la qualité. Le message sera transmis au Parlement avant l’été 2024.

La période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP constitue une phase critique pour l’introduction et la diffusion du DEP. C’est pourquoi la Confédération a adopté d’autres mesures qui vont également dans le sens du présent postulat :

À court terme, la première phase de la campagne nationale sur le DEP a été lancée fin juin 2023. Dans un premier temps, elle s’adresse aux professionnels de la santé, et visera plus tard la population.

À moyen terme, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 6 septembre 2023 le message sur le financement transitoire. Avec les aides financières temporaires destinées aux communautés de référence et liées au nombre de dossiers ouverts, cette révision anticipée crée une incitation financière pour une diffusion rapide du DEP. Le processus d’ouverture sera également simplifié pour que l’ouverture puisse être entièrement électronique et donc efficace.

L’entrée en vigueur rapide du financement transitoire permettra aux communautés de référence de profiter le plus vite possible des aides financières. Pour que cela soit possible en 2024, il importe de ne pas surcharger le contenu du projet. En outre, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas pertinent d’introduire aujourd’hui déjà, sans procédure de consultation, l’obligation pour les professionnels de la santé ou le modèle opt-out pour les patients. La confiance de la population et des professionnels de la santé dans le DEP est essentielle à son succès.