Wortlaut

B-Lab Suisse vient de publier un Livre blanc intitulé " L'entrepreneuriat durable en Suisse, une opportunité pour un nouveau cadre juridique ". Il a été réalisé de manière multidisciplinaire, en collaboration avec une vingtaine d'experts juridiques et économiques, ainsi qu'avec des représentants de la société civile. Le Livre blanc souligne le rôle pivot du secteur privé dans la réalisation de l'Agenda 2030 et constate que de nombreux autres pays dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, les États-Unis et le Canada, ont adopté des législations établissant des critères et qualifications de durabilité pour les entreprises. Ce n'est pas le cas de la Suisse.

Or selon une étude récente de l'Université de Genève, sur laquelle se base le Livre blanc, cette absence de cadre juridique entraîne des incertitudes importantes, quant au modèle de durabilité que les entreprises devraient adopter. En l'absence de référence officiellement reconnue en matière de durabilité, certaines entreprises craignent de se faire accuser de greenwashing si elles communiquent sur leurs engagements. Il leur est en outre difficile d'évaluer la crédibilité, les avantages et les inconvénients des nombreux labels et démarches qui leur sont offerts sur le marché. Ceci explique notamment le fait qu'un nombre relativement faible d'entreprises adhèrent actuellement à de telles initiatives privées. Elles ne sont qu'un millier environ à l'échelle suisse, selon les données accessibles publiquement.

Une qualification ou référence officiellement reconnue, à laquelle elles pourraient se conformer sur une base volontaire, leur simplifierait grandement la tâche, et permettrait de mieux valoriser et reconnaître leurs efforts. Une telle référence serait aussi appréciable pour les différentes parties-prenantes, notamment les investisseurs, les consommateurs, les clients ou encore les employés, et en particulier les jeunes talents, qui sont de plus en plus nombreux à vouloir privilégier les entreprises responsables. Le Livre blanc de B-Lab Suisse présente même une proposition concrète en matière de cadre juridique, pour réaliser cette qualification ou référence officiellement reconnue, sur la base d'une large consultation de son écosystème constitué de 600 entreprises.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Comment envisage-t-il le rôle des entreprises dans le cadre des efforts que fait la Suisse pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies ?

- Comment évalue-t-il à ce jour la contribution réalisée par les entreprises suisses en vue de l'atteinte de ces objectifs ? De quelle marge de manoeuvre disposent-elles et dans quels domaines des actions doivent-elles encore être entreprises ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient des difficultés rencontrées par les entreprises, les consommateurs, les clients, les investisseurs et les employés, en l'absence de référence reconnue en matière de durabilité des entreprises, et alors que les labels, dont la crédibilité peut être difficile à évaluer, prolifèrent ?

- Dans son rapport du 16 décembre 2022 " Finance durable en Suisse. Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable ", le Conseil fédéral souligne le fait que " pour se démarquer, la Suisse doit adopter une attitude proactive et assumer un rôle de pionnier dans certains domaines ". Il estime en particulier que la place financière suisse doit se distinguer par une grande crédibilité dans le domaine de la finance durable, ce qui supposer notamment de prévenir l'écoblanchiment. Pourquoi la protection des parties prenantes, notamment des clients, serait-elle limitée aux produits financiers ? Ne devrait-elle pas s'étendre à tous les biens et services qualifiés de durables ?

- Par ailleurs, la situation actuelle, peu claire, n'est-elle pas problématique également dans le domaine des marchés publics, où des critères de durabilité sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important ?

- Comment le Conseil fédéral considère-t-il les évolutions dans les pays voisins, qui légifèrent pour pouvoir bénéficier de qualifications officiellement reconnues en termes d'entreprises durables, et qui considèrent qu'une telle mesure est favorable à leur économie ? La Suisse ne risque-t-elle pas d'être distanciée en la matière ?

- Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les efforts des entreprises qui s'engagent dans des démarches de durabilité, apportant ainsi une contribution précieuse à l'économie suisse, mais aussi à l'ensemble de notre société ?

- Le Conseil fédéral considère-t-il que le développement d'une référence officiellement reconnue en matière d'entreprises durables, à laquelle les entreprises pourraient se conformer de manière volontaire, pourrait aller dans la bonne direction et contribuer à ses objectifs en matière de développement durable ? Que pense-t-il de la proposition concrète de B-Lab ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'économie et au marché financier. Les entreprises sont importantes en tant qu’employeuses et contribuables, ainsi que comme moteur d’innovation et de progrès technologique.

2. Il n'est pas possible de recourir à une base de données représentative et fiable pour définir la contribution de l'économie à la mise en œuvre de l'Agenda 2030. Toutefois, les rapports de durabilité des entreprises peuvent fournir des réponses partielles à la question. La plupart des rapports font référence aux thèmes du climat, du travail, de l’énergie et de la santé. Une étude concernant la mise en œuvre de la diligence raisonnable par les entreprises suisses selon le guide de l'OCDE et les Principes directeurs de l'ONU ainsi qu’une évaluation du Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'Homme 2020-2023 ont été réalisées. Les résultats sont en cours d’analyse et serviront de base pour l’und werden in die élaboration du prochain Plan d’action einfliessen.

3. Le Conseil fédéral reconnaît le besoin de nombreux acteurs concernés de disposer de critères de durabilité uniformes. Les dispositions légales et le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » contiennent deux domaines de réglementation, à savoir la « transparence sur les questions non financières » et les « devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ». Les dispositions d'exécution sont réglées dans l'ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants (ODiTr ; RS 221.433). Le contre-projet et les dispositions d'exécution sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles obligations s'appliquent à partir de l'exercice 2023. En novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434) et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Celle-ci prévoit que les grandes entreprises suisses seront tenues de mettre en œuvre les recommandations internationalement reconnues du groupe de la « Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) ». En outre, la Confédération participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de normes en matière de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) largement soutenues au niveau international (par exemple par l'OCDE, l'ONU, l'OIT) et s'engage à aligner les instruments privés de RSE sur les principes directeurs de l'OCDE en matière diligence raisonnable.

4. Le Conseil fédéral reconnait l’économie réelle comme étant le principal levier pour passer à une économie durable, mais les services financiers jouent un rôle de facilitateur important. Le but du rapport mentionné est de définir la marche à suivre et le fondement stratégique des travaux de la Confédération en matière de finance durable d’ici 2025, raison pour laquelle les mesures prévues s’adressent principalement au secteur financier. En outre, le Conseil fédéral reconnaît qu'une plus grande transparence dans l'économie réelle profite en fin de compte à l'économie financière, car elle simplifie les décisions d'investissement et de financement.

5. Les achats publics durables constituent un élément essentiel pour la réalisation des ODD. La Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) révisée introduit un changement de paradigme dans le domaine des marchés publics. Sur cette base, le Conseil fédéral et la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) encouragent les achats publics durables. La CA et la KBOB élaborent des instruments et outils correspondants dans le domaine de la construction ainsi que des biens et des services.

6. Le Conseil fédéral continue de privilégier des règles harmonisées à l'échelon international en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises dans le but d'assurer la protection de l'être humain et de l'environnement. Il s'est appuyé, pour déterminer la marche à suivre, sur un rapport de l'administration qui fait état des différences entre le droit suisse et les nouvelles normes de l'UE, déjà adoptées ou à l'état de proposition. Le Conseil fédéral met en œuvre une combinaison (appelée « smart mix ») de mesures non contraignantes sur le plan juridique et, si nécessaire, de prescriptions légales complémentaires. Si la Suisse devait opter pour une forme juridique propre, celle-ci devrait s'appuyer autant que possible sur une norme internationale.

7. La Confédération encourage en particulier la mise en œuvre de normes internationales en matière de RSE, qui contiennent également des recommandations relatives à l'établissement de rapports sur la durabilité et à la diligence raisonnable pour les entreprises. Les plans d’action du Conseil fédéral en matière de RSE ainsi que d’économie et droits de l’homme visent à faciliter leur mise en œuvre. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) soutient le réseau Reffnet.ch, un réseau de conseil aux entreprises pour leur permettre de reconnaître les potentiels et d’améliorer l’utilisation efficace de leurs ressources. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) élabore actuellement une « Toolbox Agenda 2030 pour les entreprises », qui présentera aux entreprises des conseils concrets et de bonnes pratiques.

8. Le Conseil fédéral estime que la nouvelle forme juridique volontaire proposée pour les entreprises durables pourrait être une approche intéressante. Il continuera à suivre l'évolution de la situation dans les pays qui connaissent une telle forme juridique. Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer sur une telle forme juridique que lorsque les modalités plus concrètes de la proposition seront connues. A cet égard, il s’agira notamment d’analyser les conséquences juridiques et économiques.