Serafe. Soulager les bénéficiaires de l'AVS et de l'Al par une réduction de 50 pour cent de la redevance TV

Wortlaut

Avec l'augmentation de nombreuses charges courantes pour les ménages Suisses, telles que le prix de l'énergie pour les logements et les véhicules, l'augmentation du prix des denrées alimentaires ou encore l'augmentation des primes des assurances maladies, de nombreux ménages dans notre pays ont de la peine à tenir leur budget et à joindre les deux bouts.

La grande majorité des personnes à l'AVS et à l'AI étant largement impactée par ces nombreuses augmentations, j'ai l'honneur de demander au Conseil fédéral de répondre de façon concrète à la question suivante :

- Dans quelle mesure le Conseil fédéral pourrait-il réduire de 50 % et de manière ciblée , la redevance TV afin de soulager les bénéficiaires de l'AVS et l'AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la redevance de radio-télévision peut représenter une charge financière sensible pour certains ménages. Pour la redevance de radio-télévision, la volonté du législateur était toutefois d’instaurer un système de perception simple et équitable. Lors de la votation populaire du 14 juin 2015 sur la révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision, les électeurs se sont décidés pour le système de perception actuel. Toutes les possibilités d’exonération sont déjà prévues dans la loi, comme c’était le cas sous l’ancien système en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Une réduction de 50% du montant de la redevance en faveur des ménages composés de rentiers AVS ou AI mettrait fin au système de perception simple voulu par le législateur selon lequel tous les ménages (y compris, par exemple, ceux ayant pour membres des étudiants, des personnes au chômage, celles souffrant d’un handicap sensoriel) sont soumis au paiement d’une même redevance. L’égalité de traitement avec des ménages aux capacités financières similaires serait également mis-à-mal. De plus, les données livrées par les contrôles des habitants pour la facturation de la redevance ne permettent pas à Serafe de déterminer qui bénéficie d’une rente AVS ou AI. La livraison de ces données sensibles par les entités concernées signifierait une modification de la législation actuelle.

Le Conseil fédéral souligne que les rentiers AVS ou AI, dont les revenus ne couvrent pas leurs besoins vitaux, peuvent bénéficier des prestations complémentaires fédérales. Ceux-ci sont alors, sur demande, exonérés du paiement de la redevance de radio-télévision.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime injustifié de répondre favorablement à cette demande.