Wortlaut

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà discuté de la nouvelle recommandation du Conseil de l'Europe du 15 mars 2023 sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité [recommandation CM/Rec(2023)2 du Comité des Ministres aux États membres] ?

- A-t-il en particulier abordé cette recommandation lors du dialogue entre la Confédération, les cantons et les organisations de la société civile relatif à la feuille de route sur la violence domestique ou dans le cadre du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ?

- Est-il prévu, en lien avec les mesures annoncées en vue d'améliorer la prévention de la victimisation secondaire, la formation professionnelle et le soutien aux victimes, d'axer les propositions sur la recommandation du Conseil de l'Europe ?

- Le Conseil fédéral a-t-il transmis la recommandation et le rapport explicatif aux autorités cantonales compétentes et aux organisations de la société civile participant à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul ?

- Faudrait-il, selon lui, élaborer une étude visant à déterminer si cette recommandation requiert une mise à jour des normes, lois et procédures actuels ?

Begründung

En mai 2023, le Conseil fédéral a, en collaboration avec les cantons et les organisations de la société civile s'engageant dans la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, présenté un rapport relatif à la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique.

Le dialogue entre la Confédération et les cantons et le dialogue avec les ONG et les organismes concernés ont été très appréciés.

Parmi les axes prioritaires à approfondir, en parallèle aux mesures prises dans le cadre du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, figurent les deux groupes de mesures suivants : d'une part, la protection et l'accompagnement des victimes et, d'autre part, la formation des personnes concernées (je pense notamment au personnel judiciaire, aux autorités de poursuite pénale et aux avocats).

Il s'agit là d'objectifs cruciaux, qui sont à la base aussi de la Convention d'Istanbul. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a examiné et approuvé en mars 2023 une nouvelle recommandation sur les droits et le soutien des victimes [CM/Rec(2023)2]. Cette nouvelle recommandation, qui s'adresse à tous les États membres, encourage ces derniers à actualiser leurs lois, leurs normes et leurs procédures en fonction des nouveaux standards. Concrètement, le Conseil de l'Europe a actualisé sa précédente recommandation sur la protection des victimes, qui datait de 2006, en y intégrant les éléments nouveaux introduits par la Convention d'Istanbul et les arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il serait donc opportun que cette nouvelle recommandation soit discutée dans le cadre du dialogue relatif à la feuille de route et que les correctifs nécessaires soient déterminés, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral. Il est important, en particulier, que la Confédération et les cantons soient associés de manière adéquate à ces discussions, de même que les organisations de la société civile, lesquelles remplissent très souvent des tâches capitales dans la protection et l'accompagnement des victimes.

Il s'agit d'un signal important tant pour la population suisse qu'à l'échelle internationale. Par ailleurs, ces discussions renforceront l'engagement de tous en faveur d'une approche commune et coordonnée (telle que prévue par le champ d'action 1 de la feuille de route) et permettront de donner suite aux recommandations adressées à la Suisse par le GREVIO début novembre 2022 concernant l'importance de travailler en réseau et de prendre davantage de mesures pour prévenir la victimisation secondaire et garantir une formation professionnelle adéquate.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La recommandation 2023(2) sur les droits, les services d'aide et le soutien des victimes de la criminalité (ci-après « recommandation 2023(2) ») a été élaborée par un groupe de travail du Conseil de l'Europe auquel la Suisse a participé. Cette dernière a ainsi montré l'importance qu'elle accorde au renforcement de la protection et de la prise en charge des victimes d'actes criminels. La Suisse était représentée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) respectivement par l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2.-3. La recommandation 2023(2) n'a pas été spécifiquement thématisée dans le cadre du dialogue stratégique sur la violence domestique. La feuille de route de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021, son addendum du 26 mai 2023 sur la violence sexuelle, ainsi que le plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI), s'inscrivent dans la ligne des dispositions de la recommandation 2023(2). La Confédération et les cantons se sont ainsi engagés à assurer une formation adéquate des personnes qui prennent en charge des victimes de violence domestique et sexuelle, et en particulier du personnel des autorités de poursuite pénale (voir les champs d'action 6 et 9 de la feuille de route et de son addendum, ainsi que les mesures correspondantes 13, 23 et 25 du PAN CI). Les cantons se sont également engagés à garantir une prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle correspondant à leurs besoins, en particulier dans le cadre de la procédure pénale (voir champ d'action 6 de la feuille de route) et dans le cadre de la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (centres d’aide d’urgence, voir mesure 37 du PAN CI). Les travaux de mise en œuvre sont en cours. L’avancement de ceux-ci sera communiqué dans le cadre du bilan intermédiaire du PAN CI. Il est en outre prévu de procéder à un bilan final en 2025 et 2026 en fonction des résultats atteints, tant concernant la mise en œuvre de la feuille de route et de son addendum que du PAN CI. Les recommandations seront également prises en considération dans les travaux de mise en œuvre des postulats von Falkenstein 22.4565 et Funiciello 22.4566 « De quoi les victimes de violence sexualisée ont-elles besoin ? ».

4. D'ici fin août 2023, le DFJP, respectivement l’OFJ, adressera un courrier à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Il s'agira d'informer les cantons sur les principales nouveautés de la recommandation 2023(2) et de les inviter à veiller à la mise en œuvre de ce nouvel instrument. D'ici septembre 2023, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) informera les acteurs de la société civile dans le cadre des rencontres mises en place entre la Confédération, les cantons et les ONG par rapport à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

5. La recommandation 2023(2) est un instrument juridique non contraignant. Comme il ressort du ch. 2 de l'exposé des motifs du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, celle-ci ne vise pas à harmoniser les législations nationales des Etats membres mais se veut suffisamment générale pour s'adapter aux différents systèmes juridiques nationaux. Dans le cadre de son examen, le DFJP est arrivé à la conclusion que le droit fédéral remplit en principe les dispositions de la nouvelle recommandation.