Wortlaut

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à mon postulat 21.4581 évoque les différentes démarches déjà entreprises pour assurer une meilleure représentation des femmes dans l'agriculture. Démarche à saluer bien sûr, mais bien en deçà des défis. À ce rythme-là, rien ne changera sensiblement ni pour notre génération, ni pour la suivante.

Dans le rapport agricole "Les femmes dans l'Agriculture" 2022 de l'OFAG/AGRIDEA, une seule page donne des " Explications et obstacles à l'accession des femmes à la tête d'une exploitation - résultats des discussions de groupe " et passe sous silence la mécanique sociale complexe et systémique qui permet l'exclusion régulière des filles d'agriculteurs depuis des décennies. Si dans les grandes lignes, les paysannes se sont battues avec succès pour avoir une meilleure couverture des assurances, les questions liées au statut d'exploitante sont traitées de manière laconique.

Pourtant et pour rappel, en 2019, 54 000 femmes étaient actives dans l'agriculture suisse, dont 43 000 d'entre elles étaient répertoriées comme membres de la famille. Or, malgré ce contingent de femmes actives dans le domaine agricole, seule 6 % des exploitations agricoles sont dirigées par une femme, c'est-à-dire 3289 femmes contre 46 749 hommes. Même si cette proportion a augmenté ces dernières années, et que le projet d'Agridea " Participation des femmes dans les organisations agricoles PFO" est à saluer, elle reste extrêmement faible. En échos à ce jour important pour les femmes, nous pouvons faire un geste fort envers ces femmes agricultrices qui contribuent déjà, ou qui ont la volonté de contribuer à un secteur économique et social essentiel, en leur reconnaissant de manière officielle un statut plein et entier.

- Selon le droit foncier rural, " est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole ". Peut-on assurer que cette formulation restrictive n'est pas discriminante envers les épouses et les filles d'agriculteurs ?

- Alors que 94 % des exploitations agricoles sont en mains masculines en Suisse, quels leviers le Conseil fédéral activera pour atteindre l'égalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de l’égalité entre femmes et hommes est pleinement appliqué dans les textes de loi pertinents pour l’agriculture suisse (loi fédérale sur l’agriculture, RS 910.1 ; loi fédérale sur le droit foncier rural, RS 211.412.11 ; loi fédérale sur le bail à ferme agricole, RS 221.213.2). Le fait qu’il n’y ait pas davantage de femmes à la tête d’exploitations agricoles n’est pas dû aux conditions juridiques, mais, par exemple, à la répartition traditionnelle des rôles qui perdure en particulier dans les régions rurales.

En 2022, 149 578 personnes au total étaient employées dans les exploitations agricoles. Le nombre de femmes travaillant à plein temps a augmenté de 405 par rapport à 2021. Malgré un léger recul du nombre total d’exploitations, celui des exploitations à être dirigées par des femmes a, en 2022, augmenté de 110 par rapport à l’année précédente ; cela représente 7,2 % de l’ensemble des exploitations. Ce chiffre est en augmentation lente mais constante depuis des années.

1. Comme indiqué dans l’avis concernant le postulat 21.4581, les conditions juridiques du droit foncier rural garantissent que toute personne qualifiée a, indépendamment de son sexe, accès à la propriété foncière. Il ne peut être question de discrimination fondée sur le sexe ni sur le plan du soutien apporté par la Confédération ni sur celui du cadre établi pour l'exploitation et la direction d'une entreprise agricole, puisque les conditions sont les mêmes pour les femmes et les hommes.

Le nombre encore relativement faible de femmes à être cheffe d’exploitation agricole n’est donc pas dû au cadre juridique. Ce sont la famille et les parents qui décident qui ils désignent comme successeur en fonction de leur attitude vis-à-vis de l’exploitation agricole et des enfants.

2. La Confédération s’engage en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris dans l’agriculture, comme le montre, par exemple, la Stratégie Égalité 2030, qui comprend différentes mesures concernant l’agriculture. La Confédération est active sur des plateformes et au sein de groupes de travail, qui se réunissent régulièrement et œuvrent à l’amélioration de la situation des femmes dans l’agriculture, par exemple, au moyen de campagnes ou de modules de formation.

La Confédération soutient également un projet qui examine les formations agricoles de base et spécialisées afin de déterminer si elles contribuent éventuellement à une répartition traditionnelle des rôles et à la consécration de ces derniers. Le projet vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’agriculture via une formation agricole non sexiste. Il s’agit là d’une recommandation d’action de l’étude « Les femmes dans l’agriculture en 2022 ».

En adoptant la motion CER-E 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de préparer, d’ici la fin de l’année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le projet entend notamment conforter la position des conjoints.