Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en collaboration avec les cantons et, si nécessaire, de modifier les bases juridiques ou de proposer au Parlement des modifications de loi afin de permettre un traitement plus rapide des demandes de permis de construire. On envisagera aussi de limiter et d’accélérer les procédures d’opposition.

Begründung

L’offre de logements tout comme la construction de nouveaux logements se font de plus en plus rares en Suisse. Le recul des nouvelles constructions est d’une ampleur historique pendant que le taux de logements vacants est quant à lui à son plus bas depuis bientôt 30 ans. Bien entendu, toutes les régions de Suisse ne sont pas affectées de la même manière. Les zones qui sont le plus touchées sont les villes et les grandes agglomérations, mais aussi les petites communes et les communes touristiques. De plus, la population ne cesse de croître et l’immigration est massive.

Ainsi, nous nous trouvons dans une situation de déséquilibre qui fait grimper les coûts. Les logements en propriété sont affectés tout autant que les locations. Cela entraîne également des tensions sur le plan social.

Le constat est simple : si l’immigration n’est pas limitée, nous aurons rapidement besoin de nouveaux logements. Les incitations à construire sont d’ailleurs très faibles. Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur ce problème et de rendre la construction à nouveau attractive. Les conditions-cadres doivent être libéralisées et les procédures d’opposition limitées, accélérées ou encadrées. Les procédures d’autorisation doivent devenir plus simples et rapides et moins bureaucratiques. L’intérêt public consistant à disposer de suffisamment de logements doit à nouveau primer sur les autres intérêts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, qui a eu lieu le 12 mai 2023, le conseiller fédéral Guy Parmelin ainsi que des représentants des cantons, des villes, des communes et du secteur de la construction et de l’immobilier ont analysé la situation actuelle dans ce domaine et discuté de solutions possibles. Il s’agit maintenant d’approfondir différentes questions avec tous les participants et d’élaborer un plan d’action et de mesures. Dans le cadre de ces différentes étapes, il est également possible d’envisager des mesures susceptibles d’accélérer les procédures d’autorisation et ainsi de répondre à la demande de l’auteur de la motion.

Il faut toutefois souligner que, conformément à la répartition constitutionnelle des tâches concernant le droit de la construction et de l’aménagement du territoire, il incombe en principe aux cantons de gérer les procédures d’autorisation de construire et d’opposition. Les compétences législatives limitées de la Confédération en matière d’aménagement du territoire ne lui permettent pas d’imposer aux cantons des directives exhaustives pour l’organisation de ces procédures.