Mettre à profit la position géopolitique centrale de la Suisse, son réseau ferroviaire et sa croix fédérale de la mobilité dans nos relations avec l'Union européenne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une participation active au développement du "Trans-European Transport Network (TEN-T)" dans l'optique

1. de le compléter avec l'axe est-ouest Munich-Lyon, prolongement du corridor Rhin-Danube jusqu'au Rhône

2. d'y renforcer l'axe nord-sud Rotterdam-Gênes, corridor Rhin-Alpes

Il peut utiliser cette optique comme un outil pour créer une solution gagnant-gagnant dans nos relations avec l'UE, et pour mettre en oeuvre la motion 22.4258 " Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité" ".

Begründung

Pour la place économique suisse et son intégration au réseau ferré européen, pour notre politique climatique et énergétique, ainsi que pour un aménagement raisonné du territoire, la " Perspective Rail 2050 " mise en consultation par le Conseil fédéral (consultation 2022/43) avait laissé à désirer, en particulier dans la réalisation de la Croix fédérale de la mobilité, ce qui a valu l'acceptation de la motion 22.4258. La mise en consultation des conditions-cadres pour le transport suisse de marchandises indiquait également le manque d'une solution globale (consultation 2022/69). De plus, nos relations européennes sont délicates, aussi dans le monde ferroviaire, comme nous pouvons le constater dans la réponse à la question 23.7035. La mise en oeuvre de la Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance est terminée (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV, FF 2005 2195, qui est la mise en oeuvre de la motion Eugen David 02.3121) et il n'y a malheureusement pas de suite prévue. Il est donc temps de chercher une solution globale qui pourrait non seulement améliorer nos relations avec nos voisins mais aussi développer notre réseau ferroviaire, renforcer nos principaux pôles économiques, atteindre nos objectifs climatiques, faciliter la transition énergétique et favoriser le développement vers l'intérieur en stoppant l'étalement urbain. Les potentiels gains en efficience et en productivité sont conséquents, tout comme les potentiels revenus supplémentaires que pourraient en tirer toutes les compagnies ferroviaires.

Lorsque nous regardons le projet du "Trans-European Transport Network (TEN-T)", composante du développement ferroviaire du "green deal" européen, nous constatons avec plaisir que le couloir nord-sud de notre réseau y est intégré. Mais nous ne pouvons que déplorer que l'axe est-ouest de notre réseau soit ignoré et il manque clairement un axe Munich-Lyon au projet européen. C'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral d'analyser et de réaliser les synergies possibles pour que nous nous retrouvions dans une solution gagnant-gagnant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement RTE-T de l’UE sert à planifier, construire et exploiter les réseaux de transport transeuropéens afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE ; celle-ci peut cofinancer ces infrastructures. Il appartient aux États membres de soumettre des propositions pour les corridors du réseau central. N’étant pas membre de l’UE, la Suisse n’est donc pas impliquée dans le processus législatif de l’UE. C’est pourquoi elle ne peut pas soumettre de propositions pour l’ajout d’un nouveau corridor ou l’extension d’un corridor existant. Le dialogue en matière de planification des infrastructures et de priorités se déroule bien plus avec les pays voisins.

Dans l’impossibilité d’une participation active au RTE-T, un rapport du Conseil fédéral est jugé superflu.