Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les finances de la Confédération (art. 16 et 17) de manière à ce que, lorsque le solde du compte de compensation représente plus de 10 % des dépenses totales de la Confédération, le montant correspondant puisse être utilisé pour des investissements d'avenir, notamment pour la protection du climat, les assurances sociales ou le financement des crèches.

Begründung

Le 2 décembre 2001, la population a approuvé à 85 % l'inscription d'un frein à l'endettement dans la Constitution fédérale (source : DFF).

D'après le message adressé au Parlement, l'objectif était de stabiliser les dettes de la Confédération : " Le frein à l'endettement ne vise pas à éponger les dettes fédérales ni, donc, à amortir le découvert du bilan. Le but primordial est de les stabiliser. " (Source : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2000/962/fr, 4328)

Depuis l'instauration du frein à l'endettement, la Confédération a généré des excédents structurels jusqu'en 2021. En 2009, le mécanisme du compte de compensation et du compte d'amortissement a en outre été inscrit dans la loi. Grâce à ce mécanisme et à la mise en oeuvre du frein à l'endettement, qui ne se base pas sur le PIB mais sur le facteur conjoncturel, le taux d'endettement net ne cesse de diminuer. Ce n'était pas l'objectif constitutionnel, et cela n'a pas de sens du point de vue de la politique budgétaire.

Le compte de compensation, qui s'élevait à 28 milliards de francs en 2019, se monte actuellement à 21,9 milliards de francs. Pour le moment, on n'a pas le droit d'utiliser ce montant pour des investissements d'avenir qui sont nécessaires. Cela doit changer. Le solde positif du compte de compensation doit pouvoir être utilisé pour des dépenses futures jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à 10 % des dépenses totales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution prévoit que la Confédération doit équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes (art. 126, al. 1, Cst.). Cela sous-entend au minimum une stabilisation de la dette. La loi sur les finances établit que les excédents structurels de financement obtenus au budget ordinaire doivent être utilisés pour réduire la dette. La Confédération a ainsi pu faire passer la dette brute de 124 à 97 milliards de francs entre l’introduction du frein à l’endettement en 2003 et l’année 2019. Le désendettement se traduit par l’inscription d’un solde positif au compte de compensation, étant donné que les excédents structurels sont portés au crédit de ce compte qui sert d’instrument de contrôle statistique.

Les vastes mesures prises de 2020 à 2022 pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraîné d’importantes dépenses extraordinaires et donc des déficits de financement correspondants. La dette brute est ainsi repartie à la hausse et a atteint 120 milliards de francs en 2022. Les déficits ont été portés au débit du compte d’amortissement, qui permet d’assurer un contrôle statistique des dépenses et des recettes extraordinaires. Afin de combler à long terme le découvert du compte d’amortissement et de résorber la dette correspondante, les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse sont comptabilisées en tant que recettes extraordinaires et donc portées au crédit du compte d’amortissement. Le Parlement a en outre décidé de créditer à ce compte les excédents structurels à venir du budget ordinaire.

En demandant que lorsque le solde du compte de compensation représente plus de 10 % des dépenses totales de la Confédération, le montant correspondant puisse être utilisé pour des investissements d’avenir, l’auteure de la motion réclame de fait un assouplissement du frein à l’endettement. Abaisser de cette manière le niveau du compte de compensation reviendrait à annuler en partie la réduction antérieure de la dette. Cela nécessiterait une adaptation du mécanisme du frein à l’endettement prévu par la loi sur les finances. Le Conseil fédéral s’y oppose. Lors des débats sur la réduction de l’endettement lié au coronavirus en 2022, le Parlement a pour sa part décidé de ne pas débiter une partie du découvert du compte d’amortissement du solde positif du compte de compensation, et donc de ne pas annuler la réduction antérieure de la dette.

Par ailleurs, les exemples mentionnés par l’auteure de la motion constituent pour la plupart des tâches permanentes, dont certaines existent déjà. Or un financement durable par des recettes ordinaires est requis pour les tâches qui s’inscrivent dans la durée. Pour cette raison également, l’alimentation limitée et irrégulière du compte de compensation ne se prête pas au financement de ce type de dépenses.