Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport un examen complet des émoluments sous l'angle du numérique. Le rapport examinera la manière dont il serait possible de faire bénéficier les contribuables des procédures allégées et des économies résultant du numérique, en réduisant les émoluments et en améliorant l'efficacité.

Begründung

La numérisation des procédures et des services, que le contribuable peut utiliser par lui-même, doit avoir un impact sur le montant des émoluments. Le Conseil fédéral procédera donc à un examen approfondi des émoluments et montrera où il est possible de faire profiter les consommateurs et les contribuables des économies et des gains d'efficacité réalisés. Le rapport montrera où l'on pourrait éventuellement intervenir afin que ces économies et ces gains d'efficacité soient répercutés de manière juste et équitable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités compétentes fixent les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts ‒ les émoluments doivent donc être en adéquation avec la valeur de la prestation fournie par l’État et leur produit total ne peut pas dépasser le montant total des coûts de l’unité administrative (voir art. 46a, al. 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA; RS 172.010] et art. 4, al. 1, de l’ordonnance générale sur les émoluments [OGEmol; RS 172.041.1]). Par conséquent, les gains d’efficacité résultant de la numérisation, qui permettent de fournir des prestations soumises à émoluments à moindre coût, doivent aussi être répercutés sur les utilisateurs.

Depuis l’année dernière, les unités administratives sont tenues de consulter la Surveillance des prix chaque fois qu’elles entendent édicter ou modifier une réglementation relative aux émoluments (art. 5a OGEmol). Celle-ci s’assure du respect des principes d’équivalence et de couverture des coûts. Par ailleurs, toute personne concernée peut user des voies de droit existantes pour contester des émoluments dans un cas particulier, lorsque ceux-ci ne respectent pas les dispositions légales.

Ces dernières années, des réductions d’émoluments ont été décidées, par exemple dans le domaine du registre du commerce ou de la protection des marques. De plus en plus de données sont également mises à disposition gratuitement dans le cadre de l’Open Government Data (p. ex. MétéoSuisse, swisstopo).

Le cadre légal garantit donc déjà aujourd’hui un examen des émoluments qui tient compte des gains d’efficacité. De plus, les instruments actuels ont l’avantage de la continuité, contrairement au rapport demandé par l’auteure du postulat, qui ne fournirait qu’un instantané. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu’un examen généralisé des émoluments est disproportionné. Cependant, il est disposé à charger les départements, dans les prochaines directives budgétaires, de procéder à un examen du montant des émoluments.