Wortlaut

Deux requérants hébergés dans le centre de la Confédération de Chiasso ont volé un téléphone portable neuf d’une valeur d’environ 1200 francs à un client d’un supermarché de la région de Bellinzona (d’après le témoignage de la victime).

La victime a vu les voleurs et aurait pu les reconnaître.

Grâce au système de géolocalisation, l’appareil volé a pu être détecté au centre d’asile de Chiasso. Toutefois, la police cantonale a répondu à la victime qu’il ne lui était pas possible en l’espèce d’intervenir dans le centre (à défaut d’un ordre du ministère public), car le SEM s’y opposait au motif que l’infraction ne serait pas « suffisamment grave ». En conséquence, le vol reste impuni et le bien volé ne peut pas être récupéré.

Dans le rapport explicatif relatif à la modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération), le Conseil fédéral précise dans le commentaire de l’art. 25a(mesures disciplinaires) qu’un vol est réputé perturber le bon fonctionnement d’un centre et justifier une intervention s’il est commis à proximité immédiate du centre. Cette interprétation est par trop restrictive, car c’est le vol lui-même qui devrait être pris en considération, indépendamment du lieu où il est commis.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il vrai que le SEM ne considère pas le vol comme une infraction suffisamment grave pour justifier l’intervention de la police dans un centre de la Confédération ?

- Si oui, pourquoi ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’à cause de cette pratique un nombre potentiellement élevé d’infractions commises par des requérants reste impuni et que le butin ne peut pas être récupéré ?

- Combien de fois la police est-elle intervenue dans les centres de la Confédération depuis le début de l’année et pour quelles infractions ?

- Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de considérer les vols comme une perturbation du fonctionnement des centres de la Confédération, d’une manière générale, qu’ils soient commis ou non à proximité immédiate de ceux-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Non. En cas de vol (art. 139 du code pénal suisse, CP, RS 311.0) commis à l’intérieur d’un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) porte plainte. De manière générale, les enquêtes de police et les décisions du ministère public en rapport avec des infractions relèvent de la compétence des autorités cantonales de poursuite pénale. Le SEM permet de telles mesures dans ses centres.

3. Au cours du premier semestre 2023, la police est intervenue à environ 600 reprises dans l’ensemble des CFA ; dans certains cas, il s’agit uniquement d’interventions précoces visant à renforcer la sécurité dans les centres. Ce chiffre inclut les interventions qui n’impliquent pas d’infraction. Les enquêtes sur les infractions étant du ressort des autorités cantonales de poursuite pénale, le SEM ne dispose pas d’informations sur leur nombre et leur nature.

4. Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui enfreignent leurs obligations ou menacent la sécurité et l’ordre publics peuvent, conformément aux art. 24 ss de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (RS 142.311.23), être sanctionnés par des mesures disciplinaires. De telles mesures sont appliquées lorsque le requérant, par son comportement incorrect, perturbe le bon fonctionnement du CFA ou de la structure à l’aéroport. Même un vol commis à l’extérieur d’un CFA peut perturber le fonctionnement du centre. Dans un tel cas, une procédure disciplinaire engagée par le SEM peut s’ajouter à une procédure pénale.

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) concernant la sécurité et l’exploitation des centres fédéraux. Le projet contient également des dispositions sur les mesures disciplinaires que le SEM peut ordonner à l’encontre des requérants d’asile et sur la procédure qui s’y rapporte. Pour l’heure, les résultats de cette consultation ne sont pas disponibles et n’ont pas été soumis au Conseil fédéral, qui ne peut donc pas s’exprimer à ce sujet. Le rapport de consultation et le message du Conseil fédéral devraient être présentés en mars 2024.