Wortlaut

L'augmentation des loyers se poursuit dans tout le pays, alimentée par la hausse de l'indice des prix à la consommation et du taux d'intérêt de référence. SwissLife annonce qu'elle augmentera les loyers de plusieurs dizaines de milliers de locataires et cette information n'est le reflet que d'une partie de la réalité qui touche les locataires.

Au même moment, les salaires réels diminuent.

L'aggravation rapide de la crise du logement intervient alors que la protection des locataires est largement insuffisante. Il en va particulièrement ainsi en cas de défaut de paiement.

Le Code des obligations autorise le bailleur à résilier le contrat du locataire en demeure pour le paiement du loyer, sans tenir compte du motif de l'absence de paiement, du caractère abusif du loyer (qui devrait permettre une compensation) et de la situation sociale de ce dernier. Le Code de procédure civile ne contient aucune mesure permettant au juge de l'évacuation de maintenir le locataire en place en l'absence d'une solution de relogement.

Des cantons et des communes ont pu mettre en place des dispositifs pour atténuer les effets potentiellement désastreux d'une évacuation.

Ce postulat vise à demander au Conseil fédéral de rendre un rapport sur l'ampleur et les circonstances des évacuations de locataires ainsi que sur la nature des mesures prises pour venir en aide aux locataires concerné.es et leur efficacité. Le rapport devrait apprécier le risque d'augmentation du sans-abrisme ou de la grande précarité découlant de la perte d'un logement et esquisser des stratégies pour l'empêcher.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d’expulsion est avant tout réglée par le droit cantonal et la Confédération n’a que peu d’emprise dans ce domaine. On peut toutefois souligner que dans de nombreux cantons, les résiliations ne peuvent intervenir en fin d’année. En outre, la situation personnelle des locataires est toujours prise en compte dans la pesée des intérêts, notamment en vue d’une éventuelle prolongation du bail.

Face aux récents signaux d’augmentation générale des coûts, les parties tant locataires que bailleresses ont un intérêt commun à convenir d’un échelonnement limité des termes et délais de paiement. Un échelonnement conventionnel est en effet beaucoup plus efficace et procéduralement moins lourd qu’une procédure judiciaire de résiliation du contrat – avec l’éventualité de sa prolongation – suivie d’une possible requête d’expulsion. Cet échelonnement doit cependant être limité dans le temps car un report des paiements sur un prochain exercice ne résoudrait rien, du fait de la superposition des échéances qui en résulterait. Des pourparlers de convention d’échelonnement sont actuellement en cours entre les associations de locataires et de bailleurs dans certains cantons particulièrement touchés par la pénurie de logements.

Des mesures semblables au niveau fédéral semblent peu indiquées, du fait des situations très hétérogènes en matière de marché du logement dans les différentes régions du pays. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a néanmoins tout récemment réuni des représentants des trois niveaux de l'État, du secteur de la construction et de l'immobilier ainsi que d'autres acteurs. Son objectif était de préciser ensemble le défi à relever et le rôle des différentes parties prenantes, de cerner les causes de la pénurie de logements et de discuter des solutions possibles. Un plan de mesures est en cours de préparation et une nouvelle table ronde sera convoquée, une fois ces mesures concertées et évaluées.

Sur la question du sans-abrisme, l’Office fédéral du logement a mandaté une étude, publiée sur son site Internet au mois de février 2022. Comme le Conseil fédéral l’a constaté dans son avis au postulat 22.4349, ce sont, sur le principe, les cantons, les villes et les communes qui sont responsables de la prévention du sans-abrisme. Il leur appartient, de ce fait, de juger, sur la base de leur évaluation de la situation, s'il est nécessaire d'intervenir et de prendre, le cas échéant, des mesures concrètes. Ce domaine n'est pas de la compétence de la Confédération.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y pas lieu de rédiger un rapport à ce sujet.