Vêtements fabriqués dans des conditions inhumaines. Comment empêcher leur commercialisation en Suisse?

Wortlaut

Le secteur du textile fait partie des industries les plus importantes et les plus mondialisées de la planète. Malheureusement, les normes sociales et de travail sont lacunaires dans de nombreux pays de production, ce qui laisse la porte ouverte à des formes de travail indignes : salaires bas, exploitation voire travail forcé. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des organisations non gouvernementales ont notamment mis en lumière le travail forcé pratiqué dans différentes régions de Chine, qui reste à la tête des importations de textile (25-30 %). La population suisse s’attend, à juste titre, à ce que les vêtements et les chaussures vendus sur le marché national n’aient pas été fabriqués dans des conditions inhumaines ou violant la liberté syndicale. Pourtant, contrairement à d’autres États, la Suisse compte uniquement sur l’autorégulation des entreprises et mène des activités de sensibilisation afin de garantir que les vêtements importés sont fabriqués dans des conditions respectueuses des droits de l’homme et du travail. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour sensibiliser les membres de la Swiss Retail Federation ou de l’association de commerce actifs sur les marchés de l’habillement et du textile aux problématiques du travail forcé institutionnalisé et de la restriction de la liberté syndicale ?

2. Comment fait-il pour déterminer si les activités de sensibilisation réalisées jusqu’à présent ont conduit à des changements de pratique dans les entités susmentionnées ?

3. Un élargissement de ces activités de sensibilisation est-il prévu ?

4. Que fera-t-on si aucun progrès n’est réalisé dans les domaines du travail forcé et de la restriction de la liberté syndicale ?

5. En réponse à l’interpellation Ryser (22.3783), le Conseil fédéral indiquait que l’Office fédéral de la justice était en train d’examiner la proposition de la Commission européenne sur le devoir de diligence. Où en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies et/ou actives en Suisse qu'elles s'acquittent dûment de leurs responsabilités en matière de droits de l'Homme. Cela concerne aussi les entreprises actives dans le secteur du textile et de l’habillement. Afin de soutenir les entreprises concernées à mettre en œuvre une diligence raisonnable tout au long de la chaîne de valeur, l'administration fédérale organise dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action national « Entreprises et droits de l'homme » 2020-2023 (NAP) régulièrement des ateliers, notamment avec les associations économiques du secteur textile, y compris avec les membres de la Swiss Retail Federation. De nombreux guides et outils à l’identification des risques dans la chaîne de valeur sont également mis à la disposition des entreprises et des acheteurs publics. D’autre part, la Suisse finance le programme Better Work de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Société financière internationale (IFC). A travers l’implication de tous les acteurs concernés, le programme contribue à promouvoir le respect des lois nationales et des normes fondamentales du travail, y compris sur le travail forcé et la liberté syndicale, tout au long de la chaîne de valeur de l'industrie textile. Ce programme vise également la sensibilisation des entreprises suisses. De plus, la Confédération soutient l'initiative Sustainable Textiles Switzerland 2030, un programme multipartite dont la mission est de contribuer de manière significative à la réalisation de l’Agenda 2030 dans le secteur suisse du textile et de l'habillement.

2. Une étude a été réalisée concernant la mise en œuvre de la diligence raisonnable par les entreprises suisses selon les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. De plus, le Plan d'action national « Entreprises et droits de l'homme » 2020-2023 (NAP) a été évalué. Les résultats sont en cours d’analyse et serviront de base pour la mise à jour du NAP. D’autre part, tous les programmes de coopération économique sont régulièrement évalués. Le programme Better Work s’appuie sur de solides indicateurs de suivi et d'évaluation et sur des partenariats universitaires pour évaluer de manière indépendante son impact sur les travailleurs et les entreprises.

3. Les activités de sensibilisation des entreprises dans le domaine des droits de l’Homme ne cessent de s’étendre, à l’exemple du Forum suisse « Entreprises et droits de l’homme » organisé par la Confédération le 18 octobre 2023.

4. L'interdiction du travail forcé et le droit à la liberté syndicale sont des principes et droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui est l’agence onusienne compétente pour les questions de travail. Le système de contrôle de l’OIT identifie les cas des Etats membres qui ne respectent pas les normes internationales du travail. La Suisse participe activement au système de contrôle en se prononçant sur ces cas à la Conférence internationale du travail.

5. Le rapport a été publié le 2 décembre 2022 (https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/wirtschaft/gesetzgebung/verantwortungsvolle-unternehmen/bericht-entwuerfe-nachhaltigkeitspflichten-eu.pdf). Il illustre dans quelle mesure le droit suisse se distingue de la proposition de directive de l'UE sur le devoir de vigilance des entreprises et fait une première estimation des conséquences possibles pour l'économie suisse. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a entre autres décidé d'analyser de manière approfondie les effets de la future directive de l'UE d'ici fin 2023, afin d'éviter que les entreprises suisses ne soient désavantagées. Cette analyse est en cours et sera réalisée par une société de conseil externe.