Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale une modification de la Constitution prévoyant la perception d’un impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéral. Le projet prévoira notamment :

- un taux d’imposition minimal ;

- un taux d’imposition plus élevé en cas de possession de courte durée ;

- l’affectation d’une partie du produit de l’impôt à l’encouragement de la construction de logements abordables ou d’utilité publique ;

- la restitution de la part restante aux cantons et aux communes dans lesquels se situent les objets de l’impôt.

Begründung

Même avec le taux minime appliqué aujourd’hui dans beaucoup d’endroits, l’impôt sur les gains immobiliers génère des recettes considérables. En 2022, il a ainsi rapporté 421 millions de francs rien que pour la ville de Zurich, 131 millions pour le canton de Genève et 146 millions pour le canton de Berne.

Ces montants illustrent bien l’ampleur des bénéfices obtenus sur le marché foncier et immobilier, où des gains de plusieurs milliards de francs sont réalisés chaque année grâce à des loyers et à des prix de l’immobilier très élevés.

L’impôt sur les gains immobiliers est réglé dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Celle-ci indique simplement que les cantons doivent prélever un tel impôt et précise dans quels cas, mais sans fixer de taux d’imposition. Ce dernier varie donc considérablement en fonction des cantons et de la durée de possession de l’objet et peut aller de quelques pour cent à 60 %.

Les recettes générées par l’impôt sur les gains immobiliers sont directement liées aux prix pratiqués sur le marché foncier et immobilier, dont la hausse contribue justement à alimenter la pénurie de logements. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les acteurs privés qui souhaiteraient construire des logements abordables sur le long terme peinent en effet à s’aligner sur ces prix.

Le remplacement d’un impôt cantonal par un impôt fédéral présente les avantages suivants :

- les différents taux d’imposition sont harmonisés et les mêmes taux s’appliquent dans toute la Suisse ;

- une partie des recettes peut être utilisée pour promouvoir la construction de logements et encourager les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les logements abordables, que ce soit en recourant aux instruments existants ou en créant de nouveaux mécanismes ;

- la part restante peut être redistribuée aux cantons dans lesquels se trouvent les objets de l’impôt ; les cantons qui tirent aujourd’hui d’importantes recettes de cet impôt pourront donc continuer à en bénéficier ; comme aujourd’hui, les cantons seront libres de laisser le produit de l’impôt aux communes ou de le partager avec elles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au niveau fédéral, seuls les gains immobiliers des entreprises sont imposés. Ainsi, le bénéfice que des particuliers réalisent sur la vente de biens immobiliers n’a pas de signification fiscale à cet échelon de l’État (art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, RS 642.11).

En principe, le Conseil fédéral ne ferme pas la porte à une imposition, au niveau fédéral, des gains immobiliers des personnes privées. Néanmoins, celle-ci devrait alors être appliquée parallèlement à celle qui est en vigueur aux niveaux cantonal ou communal. Il serait en effet contraire au principe du fédéralisme que la Confédération soit la seule à pouvoir prélever un impôt sur les gains immobiliers, comme l’auteur de la motion le demande, et que les cantons et les communes n’aient pas les mêmes attributions. L’instauration d’une imposition parallèle nécessiterait aussi une modification de la Constitution.

L’affectation d’une partie des recettes fiscales à la construction de logements à prix modérés et d’utilité publique, tel que le demande l’auteur de la motion, limiterait la marge de manœuvre budgétaire des cantons et diminuerait leur capacité à réagir de manière ciblée aux défis rencontrés sur leur territoire, par exemple en matière de logement. Le Conseil fédéral estime donc que le statu quo, basé sur des compétences décentralisées, est plus approprié pour atteindre l’objectif susmentionné. Les cantons et les communes peuvent ainsi adopter des solutions adaptées à leurs besoins pour ce qui concerne le niveau d’imposition et l’utilisation des recettes fiscales.

En outre, des instruments d’aide au logement existent déjà au niveau fédéral. Deux crédits-cadres permettent de les financer: le premier, qui s’élève à 1700 millions de francs, est destiné à couvrir les engagements conditionnels pour la période allant du 2e semestre 2021 à 2027, et le second sert à alimenter, jusqu’au 9 février 2030, le fonds de roulement avec un montant de 250 millions de francs au maximum. Ce second crédit-cadre est né du rejet de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» le 9 février 2020.