Wortlaut

Selon les médias, le nombre de requérants d'asile mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, est en constante augmentation. En 2021, sur un total de 14 928 demandes d'asile, 44 % d'entre elles (6 505) ont été déposées par des mineurs. Les lacunes dans les soins médicaux de ces enfants et de ces jeunes constituent un problème majeur, car leurs vaccins ne sont souvent pas à jour et certains d'entre eux souffrent de problèmes infectieux ou psychiatriques parfois aigus. De nombreux enfants sont en souffrance à cause des traumatismes qu'ils ont vécus et ils ne peuvent ni aller à l'école ni suivre une formation. S'ils ne reçoivent pas un traitement rapidement, le risque que leur souffrance empire ou qu'elle devienne chronique augmente, ce qui peut engendrer des coûts considérables. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de se saisir de ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent en collaboration avec les cantons.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de requérants d'asile mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, sont arrivés en Suisse cette année et ont déposé une demande d'asile ?

2. Quels problèmes médicaux ont ces enfants et ces jeunes ? Y a-t-il des différences entre les mineurs accompagnés et les mineurs non accompagnés ?

3. Quelles ressources sont à disposition lors du premier contrôle médical effectué dans les centres fédéraux pour requérants d'asile ? Qui réalise ces contrôles médicaux ?

4. Les traitements nécessaires pour les jeunes demandeurs d'asile peuvent-ils être mis en place rapidement ?

- Les vaccins nécessaires et des évaluations en pédiatrie du développement sont-ils réalisés dans les centres fédéraux ?

- Peut-on garantir que les examens préventifs à effectuer pendant les quatre premières années de vie d'un enfant sont bien réalisés ?

- Est-il possible d'effectuer les évaluations psychiatriques et psychologiques adéquates et de garantir l'administration des traitements nécessaires ?

- Jeunes difficiles : quels sont les moyens d'intervention disponibles en cas de crise ?

- Quelles sont les différences en matière de soin entre les cantons ?

5. Quelles mesures la Confédération et les cantons peuvent-ils prendre pour que les jeunes requérants d'asile reçoivent malgré tout des soins médicaux appropriés ?

6. Qu'en est-il de la rémunération des prestations médicales (y compris du travail de coordination et de mise en réseau) et des interprètes communautaires, si des prestations professionnelles de traduction sont nécessaires à la réussite des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Cette année, 12 188 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse (état au 30 juin) ; il y avait parmi elles 4777 mineurs, dont environ 1300 sont nés en 2023. Les mineurs étaient 1284 à ne pas être accompagnés (état au 6 juillet).

Ad question 2

La protection des données ne permet ni de collecter ni d’analyser les données relatives à la santé. Les dispensaires des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) estiment toutefois que les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) tendent à avoir plus de problèmes de santé que les requérants d’asile mineurs accompagnés (RMA). Par exemple, la prévalence de la gale est élevée chez les RMNA, en raison notamment du manque d’hygiène dont ils souffrent durant leur parcours migratoire. D’une manière générale, enfants et adolescents sont souvent atteints de troubles psychiques (dépression ou anxiété, par ex.), car ils ont vécu des événements traumatisants dans leur pays d'origine ou sur le chemin de l’exil. Il est probable que les RMNA, dépourvus de structure familiale et plus vulnérables du fait qu’ils voyagent seuls, soient en moyenne plus touchés que les RMA.

Ad question 3

Les requérants reçoivent des informations médicales à leur arrivée au CFA et leur niveau de vaccination est vérifié par le personnel infirmier lors de la première consultation. En raison de la hausse du nombre de demandes d’asile, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a augmenté les ressources en personnel infirmier au 1er janvier 2023. La pénurie générale de personnel qualifié dans le domaine des soins rend toutefois le recrutement de plus en plus difficile.

Ad question 4

Bien que les CFA connaissent une situation tendue, les examens (préventifs) et traitements somatiques sont en principe assurés pour les mineurs, qui sont examinés, soignés et immunisés dans les centres ou dans des cabinets de médecine générale ou de pédiatrie partenaires. Toutefois, la pénurie de soins pédiatriques allonge souvent les trajets et les délais d’attente (les cabinets locaux n’acceptant pas de nouveaux patients). Il arrive également que le manque de vaccins entrave l’immunisation. Les problèmes de santé aigus sont néanmoins traités rapidement.

Les besoins thérapeutiques en psychiatrie et en psychologie ne peuvent pas être couverts de manière adéquate, en raison, là aussi, d’un manque de spécialistes dans ce domaine. À défaut, des approches psychoéducatives peuvent être utilisées pour stabiliser l’état de santé psychique des intéressés. À cet égard, le SEM a conclu des accords avec différentes institutions afin de mettre en place une offre de consultations ambulatoires et d’interventions de groupe à bas seuil dans les CFA.

Concernant les différences qui existent entre les cantons en matière de soins, le Conseil fédéral renvoie aux rapports Taux de couverture régionaux par domaine de spécialisation pour servir de base aux nombres maximaux dans les soins médicaux ambulatoires (2022) et Santé mentale des requérants d’asile traumatisés : état des lieux et recommandations (2018), commandés par l’Office fédéral de la santé publique. La situation des régions Asile en matière de soins correspond en partie à la situation générale des cantons qu’elles englobent.

Ad question 5

La pénurie de soins psychiatriques et psychologiques peut être atténuée à court terme par des interventions à caractère psychoéducatif et par d’autres entretiens à bas seuil destinés à soulager les patients. Le rapport Interventions à bas seuil de
courte durée pour les requérants d’asile et les réfugiés souffrant de troubles psychiques (2020, mise à jour en 2021) donne une vue d’ensemble de ces offres. Le SEM se pose régulièrement la question de l’extension de ces interventions de courte durée dans les CFA. À moyen et long termes, la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues (modèle de la prescription), la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et le programme spécial d’augmentation du nombre de diplômes en médecine humaine devraient contribuer à améliorer l’offre de soins de santé.

Ad question 6

Les prestations médicales sont prises en charge par l’assurance de base obligatoire des requérants d’asile. Le travail de coordination et de mise en réseau des médecins traitants partenaires est rémunéré sous la forme d’un forfait mensuel versé par le SEM. Celui-ci prend également en charge les frais de traduction liés aux soins infirmiers prodigués dans les CFA, aux soins médicaux ambulatoires dispensés par les médecins partenaires et aux examens de suivi ambulatoires.