Wortlaut

Le service civil doit être ouvert à un public plus large. Les personnes suivantes doivent avoir la possibilité d’accomplir un service civil sur base volontaire :

- les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire, à la protection civile ou au service civil ;

- les personnes déclarées inaptes au service militaire ou au service de protection civile ;

- les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans ;

- les personnes de nationalité étrangère établies en Suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans.

Begründung

En Suisse, le service civil est d’une grande utilité pour l’ensemble de la société. En 2021, plus de 1,7 million de jours de service civil ont été accomplis, dont une grande partie dans les domaines de la santé, des soins et du social. Les affectations de service civil servent bien entendu par leur impact direct, mais elles renforcent également la cohésion entre les générations et entre les différentes régions du pays tout en permettant aux civilistes d’acquérir une expérience précieuse. Or, de nombreuses personnes en Suisse ne sont pas admises au service civil. Il faut dès lors leur permettre de s’engager pour la société dans ce cadre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion du groupe des Verts du 30 août 2017 (17.3525 « Introduire un service civil volontaire pour les femmes et les étrangers »), le groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir a examiné attentivement la question d’un service civil volontaire et a conclu dans son rapport du 15 mars 2016 à l’inutilité de continuer à examiner l’introduction d’un service civil volontaire en tant qu’élément du système de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral partage toujours cette opinion, et ce pour les raisons suivantes.

Dans le cadre légal actuel, un « service civil volontaire » constitue une contradiction en soi, étant donné qu’aux termes de la Constitution fédérale et de la loi, le service civil est conçu comme un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience.

Il est ainsi non volontaire par essence. Partant, la création d’un service civil volontaire nécessiterait de modifier de la Constitution.

Dans son rapport, le groupe de travail observe certes que l’instauration d’un service civil volontaire présente certains avantages, notamment le gain d’efficacité qui pourrait résulter d’un possible renforcement des effectifs, mais il estime que les inconvénients qu’elle comporte pèsent plus lourd dans la balance. On ignore ainsi si le soutien supplémentaire qu’offrirait l’introduction d’un service civil volontaire répondrait à un besoin effectif ; celle-ci pourrait même influer négativement sur le travail d’intérêt général. De plus, on ne sait pas si la demande au sein de la population serait suffisante, vu les exigences croissantes à remplir dans le monde professionnel et sur le front des engagements extraprofessionnels et des obligations familiales. Par ailleurs, le service civil obligatoire et le service civil volontaire ne seraient guère compatibles en ce qui concerne leur mise en œuvre, ce qui serait source d’inefficience. Par ailleurs, vu la pénurie de main-d’œuvre actuelle, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas souhaitable, d’un point de vue économique, que des personnes formées s’absentent de leur travail pour s’engager comme auxiliaire dans le cadre d’un service volontaire.

Enfin, il existe déjà de nombreuses organisations de la société civile à but non lucratif dans lesquelles les groupes de population visés par la motion peuvent s’engager au service de la collectivité et acquérir de précieuses expériences. La création d’une offre concurrentielle par l’État sous la forme d’un service civil volontaire est, pour le moment, ni indiquée ni nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral reste d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier la Constitution et la loi en vue de l’instauration d’un service civil volontaire.