Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer et d'harmoniser les bases légales relatives à la gestion des sites contaminés. Les points suivants devront en particulier être examinés :

- Mise à jour régulière de l'annexe de l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites), comprenant l'ajout de valeurs de concentration supplémentaires

- Harmonisation de l'exécution de la loi

- Harmonisation des valeurs limites fixées dans les ordonnances relatives à la protection de l'environnement, à savoir l'OSites, l'ordonnance sur les déchets (OLED), l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol), l'ordonnance sur l'eau potable (OPBD) et l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

Begründung

En Suisse, l'OSites fixe le cadre de l'exécution. Or, celle-ci est réglée de manière très hétérogène et certaines substances, comme la benzidine, font l'objet de contrôles différents selon les sites concernés.

L'annexe de l'OSites doit être révisée et des substances relativement répandues et nocives, comme la benzidine, doivent y être réglementées. Il est important de la réexaminer à intervalles réguliers afin d'y faire figurer les polluants émergents. Seule cette mesure permettra de garantir une gestion uniforme des sites contaminés dans tout le pays. Si la benzidine par exemple était réglementée dans cette ordonnance, ou si elle était mentionnée dans l'annexe, les mesures nécessaires auraient été prises il y a bien longtemps dans le quartier bâlois de Klybeck et on en saurait davantage aujourd'hui sur cette substance. Seules les valeurs figurant dans l'OSites sont contraignantes dans toute la Suisse. Il y aura toujours de nouveaux polluants pour lesquels il n'existe pas de valeurs limites. L'OSites doit donc être révisée à intervalles réguliers, car lorsque des substances y figurent, elles suscitent une plus grande attention et sont davantage étudiées.

L'exécution dans le domaine des sites contaminés doit être harmonisée à l'échelon supracantonal. En effet, les cantons n'assument pas tous leurs responsabilités avec la même rigueur et ne disposent pas de la même expertise, ce qui entraîne des disparités dans l'exécution. En outre, les valeurs limites applicables aux différentes substances problématiques doivent être harmonisées entre les différentes ordonnances : valeurs limites et conditions d'élimination applicables aux matériaux (OLED), valeurs de concentration pour l'évaluation des atteintes portées aux sols et aux sous-sols (OSites et OSol) ainsi que valeurs limites pour le déversement dans les eaux (OEaux) et la mise à disposition d'eau potable (OPBB).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les quelque 70 valeurs de concentration fixées dans les annexes de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) concernent les polluants les plus présents sur les sites pollués. Elles sont régulièrement examinées et actualisées. L’OSites peut en tout temps être complétée par d’autres substances, pour autant que celles-ci se révèlent pertinentes au niveau du pays. L’administration examine actuellement, en réponse à la motion 22.329 Maret « Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS », les valeurs à introduire dans l’OSites pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Les investigations réalisées sur un site pollué se basent sur l’histoire du lieu et donc sur les substances qui y ont été utilisées, et non sur la mention d’une substance dans l’OSites. Si une substance rare et ne figurant pas dans l’OSites est identifiée sur un site, le canton fixe la valeur de concentration au cas par cas, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et en se fondant sur les données toxicologiques les plus récentes (annexes 1 et 3 OSites). La valeur a alors la même portée contraignante que les valeurs de concentration fixées dans l’OSites. Cette façon de procéder permet de garantir que les investigations sont adaptées au contexte. L’OFEV a indiqué dans une aide à l’exécution la méthode à utiliser pour déterminer ces valeurs.

La benzidine mentionnée dans le postulat a été utilisée dans le cadre de la fabrication de colorants, raison pour laquelle sa présence a été détectée dans la région bâloise et dans le canton du Valais. Elle ne devrait toutefois pas être trouvée sur les près de 10 000 autres sites pollués ayant fait l’objet d’une investigation et en nécessitant encore une. Les cantons de Bâle-Ville et du Valais ont fixé pour la benzidine des valeurs de concentration spécifiques au site ; le canton de Bâle-Campagne a quant à lui intégré la substance dans ses programmes de mesure relatifs aux sites pollués. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’ajouter dans l’OSites une valeur de concentration pour la benzidine.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans son avis sur l’interpellation 23.3358 Brenzikofer « Sites pollués à la benzidine. Assurer la qualité et la coordination de la décontamination », l’harmonisation de l’exécution est garantie au niveau fédéral : l’OSites pose un cadre clair, propice à une exécution uniforme dans l’ensemble du pays. En outre, l’OFEV a publié une aide à l’exécution pour chacune des étapes de traitement. Avec le fonds OTAS, il dispose, en sa qualité d’autorité d’exécution, d’un instrument efficace pour assurer une mise en œuvre uniforme.

L’harmonisation avec d’autres ordonnances environnementales est garantie par les renvois réciproques figurant dans l’OSites et dans l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12). L’OSol fait actuellement l’objet d’une révision, qui vise notamment une harmonisation accrue avec l’OSites et avec l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Si une modification se révèle nécessaire à la suite de l’examen des valeurs de concentration fixées dans l’OSites, il convient alors d’analyser, à des fins d’uniformité, le besoin d’adapter des valeurs figurant dans d’autres ordonnances environnementales.

Enfin, un échange régulier a lieu entre les offices fédéraux en vue de l’harmonisation de la législation sur l’environnement et de celle sur les denrées alimentaires (p. ex. ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public). Dans ce contexte, l’opportunité d’adapter les ordonnances est également analysée.