Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour reprendre les principaux objectifs et contenus de la législation européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il veillera à ce que les règles soient le plus possible compatibles avec le droit européen.

Begründung

Les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle et des systèmes algorithmiques sont rapides. Ces technologies présentent de grandes opportunités, mais aussi des risques. C’est pourquoi des travaux de réglementation sont en cours, tant au sein de l’UE qu’à d’autres niveaux internationaux, pour limiter ces risques. Grâce à ses hautes écoles et à ses entreprises innovantes, la Suisse est active, et même à la pointe, dans le développement de l’intelligence artificielle. Il est donc dans l’intérêt de la place économique suisse, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique, de créer des réglementations compatibles et comparables avec celles de l’UE, comme cela a été fait par exemple dans le domaine de la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit très attentivement la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation de l’UE sur l’IA). La législation européenne sur l’IA est en cours de processus législatif, et plusieurs points concernant la forme concrète du règlement restent à déterminer. Le Conseil fédéral estime que les travaux seront achevés fin 2023 ou début 2024.

Dans le domaine de la numérisation, la Suisse, comme l’UE, poursuit une politique permettant d’utiliser le potentiel économique et social des technologies dans le respect des droits individuels. Une adaptation autonome du cadre juridique suisse à la législation de l’UE sur l’IA nécessite une analyse détaillée des conséquences pour la Suisse et une pesée d’intérêts approfondie. Une telle analyse basée sur le texte finalisé ne pourra être entreprise qu’au terme des travaux législatifs.

Il faut aussi noter que d’autres développements dans la réglementation sur l’IA sont en cours, parallèlement à la législation de l’UE. La Suisse défend le mieux possible ses intérêts et ses valeurs dans ces activités. A cet égard, les négociations au sein du Conseil de l’Europe en vue de la conclusion d’un premier accord international contraignant sur l’IA revêtent une importance particulière pour la Suisse. Celle-ci est impliquée activement dans ce processus, auquel participent aussi des nations à la pointe en matière d'intelligence artificielle comme les Etats-Unis, le Japon ou Israël. Le Conseil fédéral s’attend à ce que les négociations s’achèvent au printemps 2024. En cas de ratification de l’accord négocié, la Suisse serait obligée de le transposer au niveau national.

La législation sur l’IA et l’accord du Conseil de l’Europe seront publiés au plus tôt début 2024. Le Conseil fédéral ne pourra évaluer les conséquences de ces deux réglementations européennes pour la Suisse que lorsque les résultats de ces processus seront connus.

Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Dobler (23.3209), le Conseil fédéral souhaite dresser un état des lieux politique dans le cadre des instances existantes (notamment au sein de la plateforme tripartite et de son comité administratif, du groupe de coordination interdépartemental sur la politique numérique de l’UE, du suivi des lignes directrices sur l’IA et du Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI)) et avec la participation de tous les offices fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés. Il présentera, fin 2024, différentes options possibles pour des mesures réglementaires sectorielles, voire si nécessaire, transversales dans le domaine de l’intelligence artificielle.