Wortlaut

La zone frontière, au Tessin et dans d’autres régions, a été et demeure le théâtre de vols dans des habitations, des stations-service, des kiosques, de braquages de fourgons blindés et de brigandages.

Ces dernières semaines, des vols à main armée ont été commis au Tessin dans des stations-service, souvent à quelques centaines de mètres seulement d’une frontière qui n’est plus surveillée, ce qui favorise la criminalité transfrontalière. On sait aujourd’hui que les auteurs font généralement partie d’organisations criminelles internationales et bien structurées. Les cantons et les communes frontaliers sont victimes de ce phénomène, contre lequel ils sont impuissants. Les postes frontières ouverts en permanence et le plus souvent non desservis sont un véritable pousse-au-crime pour les malfaiteurs venus de l’étranger qui peuvent s’enfuir sans difficulté.

La population qui subit des actes de violence, souvent à main armée, est consternée. Nombreux sont ceux qui demandent plus de sécurité aux autorités communales et cantonales, lesquelles n’ont malheureusement que peu de moyens pour améliorer la situation.

Le Conseil fédéral est donc chargé d’examiner de manière approfondie l’évolution de la situation au cours des 10 dernières années en ce qui concerne la criminalité transfrontalière et, plus généralement, la sécurité dans la zone frontière, dans un rapport qui portera en particulier sur les points suivants :

1. effets positifs et négatifs de l’accord de Schengen (données relatives à la sécurité, par région) ;

2. effets positifs et négatifs de l’accord de Schengen (données relatives à la criminalité transfrontalière, par région) ;

3. supportés par les cantons pour lutter contre la criminalité transfrontalière et évolution de ceux-ci ;

4. effets possibles d’une limitation de l’accord de Schengen dans les zones les plus sensibles et touchées par la criminalité frontalière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé en 2019 que le Conseil fédéral leur ferait rapport tous les ans sur l'état de la mise en œuvre de Schengen/Dublin. Un rapport exhaustif est établi une fois par législature, le dernier remontant à 2021, et un rapport succinct pour chacune des trois années restantes. Ces rapports fournissent des informations détaillées sur les conséquences des accords d'association à Schengen (AAS) et à Dublin (AAD). En outre, le Conseil fédéral a présenté en février 2018, en réponse au postulat 15.3896 du Groupe socialiste intitulé Avantages économiques de la coopération Schengen, un rapport qui évalue l'AAS et l'AAD du point de vue économique et financier, tout en permettant des conclusions sur des thèmes voisins, comme la sécurité intérieure.

Concernant les questions 1 à 3: la criminalité ne connaissant pas de frontières, c'est par une mise en réseau au niveau international qu'il faut la combattre. L'échange d'informations avec tous les États Schengen intègre la Suisse dans un espace de recherche européen commun. Cette coopération repose sur le principe que les autorités de police des États Schengen s'apportent un soutien mutuel pour prévenir et poursuivre les infractions pénales et que les informations que possède l'une d'entre elles sont mises à la disposition des autres en temps utile. Les succès obtenus en matière de recherches grâce à l'intensification de l'échange d'informations de police rendent beaucoup plus efficace la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière. fedpol, qui est le point de contact national pour l'échange d'informations, a traité au total 394 266 communications au titre de l'AAS et de l'AAD au cours de 2022, ce qui confirme la tendance haussière de ces dernières années (259 278 en 2016, 301 119 en 2018 et 339 715 en 2020).

La disparition des instruments Schengen dans le domaine de la coopération policière entraînerait une lacune de taille, la Suisse n'ayant alors plus accès au système de recherche SIS, au système d’information sur les visas VIS et à la base de données dactyloscopiques Eurodac. La qualité des contrôles aux frontières en pâtirait, tout comme celle des contrôles policiers de personnes. La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée serait aussi touchée, car ce domaine connaît une tendance croissante à l'échange automatisé de données. Il faudrait alors, en guise de compensation, prendre des mesures supplémentaires pour garantir le plus haut niveau possible de sécurité intérieure. Si par exemple les corps de police cantonaux bénéficiaient d'effectifs accrus pour renforcer leur présence sur le territoire et que les systèmes de surveillance vidéo se répandent, il en résulterait – selon le rapport de 2018 – des coûts à hauteur de 400 à 500 millions de francs. L'introduction de contrôles systématiques aux frontières suisses atteindrait même près de 1,5 milliard de francs par an, sans pour autant permettre la même efficacité du fait de l'absence d'accès aux systèmes de Schengen.

La Statistique policière de la criminalité indique qu'entre 2009 et 2022, la fréquence annuelle de l'ensemble des infractions au code pénal (nombre d'infractions pour 1000 habitants) a baissé dans presque tous les cantons frontaliers (hormis BS et SO), et même de manière sensible dans certains (TI de 61 à 32, VD de 85 à 53, GE de 143 à 86). Les infractions de violence ont diminué dans la plupart de ces cantons (TI, GR, SG, TG, ZH, AG, BL, JU, NE et GE enregistrent une baisse, la situation est stable pour VD, tandis que SH, BS, SO et VS affichent une hausse).

Concernant la question 4: limiter la coopération Schengen à certaines régions n'est ni possible juridiquement et pratiquement, ni adapté à la lutte contre la criminalité. Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes permet aux États Schengen de réintroduire temporairement le contrôle des personnes aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Divers États ont fait usage de cette possibilité dans certaines zones par suite de la crise migratoire ou des attentats terroristes de ces dernières années. La Suisse, elle, ne l'a jamais fait jusqu'ici (ou alors uniquement en réaction à la pandémie de COVID-19). La raison en est que le contrôle des personnes reste admis pour autant qu'il réponde à des objectifs de police ou serve à analyser une menace – même en dehors d'une situation de crise. Ainsi, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut procéder à un contrôle des personnes dans l'espace frontalier et dans les trains en vertu de conventions conclues avec les cantons compétents. Il participe aussi à des contrôles conjoints avec les corps de police concernés.

Dans ce contexte, et notamment aussi en raison des rapports réguliers sur l'AAS et l'AAD, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'élaborer un rapport supplémentaire qui n'apporterait rien de plus.