Wortlaut

En adoptant la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) en 2015, le législateur a voulu ouvrir le marché de manière concurrentielle. Ainsi, plusieurs communautés de référence ont été lancées. La Poste s'est intéressée à ce marché et a proposé une plateforme technique à plusieurs communautés de référence développées par les cantons (eHealth Aargau, CARA, etc.). La Poste et les cantons semblent dès lors poursuivre des intérêts communs.

Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a communiqué qu'il voulait introduire pour le DEP un stockage centralisé des données. Il s'agit d'un changement complet de paradigme car cela revient, dans les faits, à favoriser une seule communauté de référence.

De surcroît, le Conseil fédéral a mis en consultation le 25 janvier 2023 un projet de modification de la LDEP qui comprend une modalité de financement temporaire des communautés de référence, par DEP ouvert, conditionné par un financement conjoint des cantons. On a l'impression que ce régime temporaire vise à favoriser les communautés développées par les cantons, et par là même la plateforme technique de la Poste au détriment d'autres fournisseurs.

Plus étonnant encore est le rachat par la Poste de la communauté de référence XAD le 3 octobre 2022. Cette communauté devient ainsi une concurrente directe des autres communautés de référence auxquelles la Poste offre sa plateforme technique.

1. Le Conseil fédéral, considère-t-il que l'ouverture du marché de manière concurrentielle telle que voulue par la LDEP est encore garantie ?

2. Le rachat de la communauté XAD par la Poste et les modalités de financement temporaire proposées par le projet mis en consultation en janvier 2023, ne vont-ils pas provoquer des distorsions de concurrence ? La Poste, ne se retrouve-t-elle pas dans une position dominante au sens de la loi sur les cartels ?

3. Quel est le montant de la dépense engagée par la Poste pour racheter XAD ?

4. Quel est le montant total des dépenses engagées jusqu'à présent par la Poste pour développer la plateforme technique utilisée par certaines communautés de référence ?

5. Existe-t-il un lien suffisant entre les tâches légales de la Poste et l'ampleur de l'engagement de la Poste dans la cybersanté ?

6. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les données récoltées par la Poste dans le domaine de la cybersanté ne pourront être utilisées dans aucun autre but que le DEP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La concurrence reste garantie. Le projet de modification de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) relatif au financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP) prévoit des aides financières qui visent à promouvoir les communautés de référence. En prévoyant des aides financières en fonction du nombre de DEP ouverts, le Conseil fédéral incite les communautés de référence à faire leurs preuves sur le marché tout en favorisant la diffusion du DEP. Comme les soins de santé relèvent de la compétence des cantons, ceux-ci sont tenus de participer au financement transitoire au moins autant que la Confédération. Le nombre de communautés de référence que les cantons souhaitent soutenir (financièrement) est cependant laissé à leur discrétion. En outre, la création d’une banque de données centrale n’est pas un changement de paradigme, mais vient plutôt compléter la gestion décentralisée actuelle : seules les données structurées seront enregistrées dans la banque de données centrale, tandis que les données non structurées continueront d’être enregistrées dans les banques de données décentralisées des communautés de référence.

La Poste gère actuellement l’infrastructure informatique de six communautés de référence. Les communautés de référence nationales Abilis et AD Swiss ont chacune un prestataire informatique différent. Même si la Poste a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du DEP, le marché est aussi exploité par la concurrence. Dans ce contexte, la Poste est également tenue de respecter les prescriptions de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) pour ce qui est du DEP, notamment en ce qui concerne un éventuel abus de position dominante ou de pouvoir de marché relatif (art. 7 LCart en relation avec l’art. 4, al. 2 et 2bis, LCart).

3. et 4. La Poste a acquis une part majoritaire d’Axsana SA à l’automne 2022. Les parties impliquées ont convenu de ne pas divulguer les détails financiers.

5. Face au déclin continu de son activité principale (lettres, opérations au guichet), la Poste est contrainte de se tourner vers de nouveaux domaines d’activité afin de continuer à remplir à long terme son mandat légal en toute autonomie. La Poste estime que la communication numérique est une activité d’avenir prometteuse et investit en conséquence dans ce domaine. La transformation du modèle d’affaires souhaitée par le conseil d’administration est conforme aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la Poste. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu’il convient, dans le contexte des travaux en cours sur le développement des services postaux et services de paiement relevant du service universel, de se pencher plus en détail sur la question du domaine d’activité de la Poste.

6. Les tâches attenantes au DEP et les conditions de traitement des données du DEP sont clairement définies dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). La Poste ne peut pas utiliser les données qu’elle enregistre et gère en tant que prestataire informatique pour les communautés de référence à d’autres fins.