Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base juridique nécessaire à des mesures de compensation pour les régions impactées par les retards de chantier de la Confédération.

Begründung

Les retards conséquents causés par les décisions de l'OFT et de l'OFROU dans certains chantiers, par exemple dans le cas de la gare de Lausanne, peuvent avoir de très lourdes conséquences sur les cantons, les agglomérations et les communes concernées, notamment sur le développement des infrastructures, la promotion régionale, le tourisme et l'attractivité économique. De plus, les régions et les communes subissent cette situation sans réel espace de négociation avec la Confédération.

Dans sa réponse à la question Porchet 23.7323, le Conseil fédéral reconnait les conséquences des décisions fédérales sur les régions et les villes, mais confirme ne pas avoir les bases légales nécessaires à des mesures de compensation. Afin de permettre aux régions impactées d'obtenir des compensations permettant soit de mettre en place des aménagements temporaires soit de faire face aux conséquences inattendues de ces retards grévant parfois leur budget, des bases légales doivent être créées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral précise au préalable que sa réponse à la question Porchet 23.7323 porte uniquement sur les conséquences des nouveaux horaires CFF, non sur les conséquences de certains chantiers de la Confédération.

Afin de pouvoir réaliser leurs projets, les entités propriétaires des infrastructures – à savoir les entreprises de chemin de fer ou l’Office fédéral des routes (OFROU) pour ce qui est des routes nationales – doivent obtenir des approbations conformément à la législation (loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [RS 742.101] et loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [RS 725.11]).

Si l’examen d’un projet conduit à la conclusion que ledit projet ne remplit pas toutes les conditions légales, en particulier en matière de sécurité comme c’est le cas pour la gare de Lausanne, il ne peut pas être approuvé. Il est dès lors renvoyé à l’entité en charge du projet, qui est libre soit de l’améliorer avant de le présenter à nouveau pour approbation, soit d’y renoncer.

La création d’une base juridique spécifique pour prévoir des mesures de compensation telles qu’exigées par l’auteur de la motion n’est cependant pas nécessaire. En effet, tout un chacun peut déjà à l’heure actuelle s’adresser aux tribunaux civils pour obtenir le règlement d’un litige découlant d’un dommage. Les bases juridiques nécessaires existent déjà.