Wortlaut

Le cas d’un jeune qui a fait changer son sexe dans le registre de l’état civil pour éviter le service militaire, profitant des simplifications adoptées par le Parlement en décembre 2020 et entrées en vigueur en 2022, a récemment défrayé la chronique, y compris à l’étranger.

Il est donc devenu officiellement une femme, bien qu’il ne se sente pas du tout comme telle. Le quotidien 20 minutes a rapporté qu’il s’était présenté à l’office de l’état civil vêtu comme d’habitude et avait parlé avec sa voix normale. Il a en outre indiqué sur un formulaire qu’il ne souhaitait pas changer de prénom. Pour la carte d’identité ? Pas de problème, elle a été renouvelée avant le changement de sexe et l’intéressé n’en a pas demandé une nouvelle. Il utilise donc l’« ancienne ». (...) Le jeune homme ne se sent pas femme, bien au contraire. Il a gardé son prénom masculin et son employeur ne se doute de rien. S’il doit remplir un formulaire, par exemple pour s’inscrire à l’université, il coche la case « Homme ».

La procédure n’a pas duré plus de deux minutes, sans que l’officier de l’état civil pose la moindre question à l’intéressé.

Cette affaire, qui a ridiculisé notre pays à l’étranger, constitue indubitablement un abus. On ignore toutefois de quel manière il pourra être prouvé et sanctionné.

Lorsque le Parlement a débattu de la nouvelle réglementation, ses opposants n’ont pas manqué de signaler que les nouvelles dispositions facilitant le changement de sexe étaient la porte ouverte à tous les abus.

Leurs objections ont toutefois été balayées et tournées en ridicule. On constate aujourd’hui qu’elles n’étaient pas infondées.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Au vu de ce qui précède, ne pense-t-il pas que les assurances données quant à l’inexistence d’un risque d’abus ont été pour le moins imprudentes ?

- Ne pense-t-il pas que les nouvelles règles facilitent les abus ?

- A-t-il l’intention d’y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le service militaire et le service civil de remplacement sont obligatoires pour les hommes de nationalité suisse; les femmes peuvent servir à titre volontaire dans l’armée; le service de protection civile suit un régime analogue (cf. art. 59 et 61 de la Constitution fédérale).

Selon le nouvel article 30b du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2022, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription. Le consentement du représentant légal est nécessaire pour les mineurs de moins de 16 ans révolus, les personnes sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. En l’absence dudit consentement ou si l’intéressé n’a pas la capacité de discernement, le changement de sexe reste soumis à une procédure judiciaire.

La réforme précitée a pour objectif de simplifier la procédure de changement de sexe. Dans le cadre des travaux préparatoires, l’éventualité de déclarations de changement de sexe abusives, notamment pour échapper à l’obligation de servir, a été examinée de manière approfondie ; cette question a aussi été débattue au Parlement (BO 2020 E 496 s., 499, BO 2020 N 1822 s., 1829 à 1831).

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans son message du 6 décembre 2019 concernant la révision du code civil suisse (changement de sexe à l’état civil ; FF 2020 779, ch. 2, p. 791), les instruments à disposition de l’administration permettent de lutter contre les abus. Conformément aux principes de la bonne foi et de la prohibition de l’abus de droit, les autorités compétentes pourront dénier toutes conséquences à une déclaration de modification de l’inscription du sexe frauduleuse. De même, les autorités militaires pourront ne pas prendre en compte une telle déclaration si celle-ci est exclusivement motivée par le souhait d’éviter de servir dans l’armée. Afin d’assurer la cohérence de l’ordre juridique suisse, les autorités compétentes aviseront les autorités d’état civil, pour leur permettre de rectifier et modifier le cas échéant d’office une inscription déjà effectuée. Jusqu’à preuve du contraire, l’inscription portée au registre de l’état civil fait foi (art. 9 CC) et lie les autorités et particuliers (FF 2020 779, ch. 2, p. 791 s.).

En ce qui concerne les documents d’identité, les instruments existants permettent également de lutter contre d’éventuels abus. En effet, les passeports et cartes d’identité, qui comportent la mention du sexe de leur titulaire et qui ont une durée de validité ordinaire de 10 ans, sont établis sur la base des inscriptions du registre de l’état civil. En règle générale, les personnes concernées commandent de nouveaux documents d’identité immédiatement après leur changement de sexe. Si tel n’est pas le cas, les anciens documents peuvent être retirés puisqu’ils contiennent des inscriptions devenues inexactes (voir l’art. 9 du Code civil, l’art. 7 de la loi sur les documents d’identité et les art. 5 et 10 de l’Ordonnance sur les documents d’identité).

3. Le Conseil fédéral relève que la réforme fait actuellement l’objet d’une évaluation confiée à l’Université de Fribourg, avec un rapport attendu pour la fin de septembre 2023. Cette évaluation permettra au besoin de prendre les mesures nécessaires.