Wortlaut

Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures transitoires dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, programme Euratom, ITER et programme pour une Europe numérique) pour les appels à projets 2023 et prévu une enveloppe de 625 millions de francs pour leur financement. Les montants inscrits au budget 2021 et 2022 pour la participation aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE n'ayant pas été entièrement utilisés, une motion (22.3876 « Transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du crédit d'engagement "paquet Horizon 2021-2027" ») a été déposée pour demander que la transparence soit faite sur ce point. Mais le Conseil des États a rejeté la motion en suivant les arguments avancés par la CSSS-E. Selon cette dernière, les chiffres disponibles ne sont pas faciles à comprendre, mais il serait néanmoins possible d'y voir clair en demandant des informations supplémentaires à l'administration. Tel est le but de la présente interpellation.

En prévision de l'élaboration du budget 2024, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis l'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe, notre pays ne verse plus de contributions annuelles pour la participation à ce programme, mais répartit sur plusieurs années les moyens votés pour financer des projets de recherche et d'innovation.

- De quelle manière le Conseil fédéral compte-t-il répartir entre les années qui viennent les 625 millions de francs approuvés pour les nouvelles mesures transitoires ?

- Quel montant va-t-il inscrire dans la rubrique concernée du budget 2024 ?

2. Le crédit budgétaire approuvé fin 2020 par le Parlement pour la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 prévoyait l'inscription d'un montant de plus de 800 millions de francs à cette fin dans le budget 2024 de la Confédération. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il ne comptait pas inscrire au budget 2024 la contribution obligatoire nécessaire à une association aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE.

- Quel montant total compte-t-il débloquer pour la recherche et l'innovation au niveau international en 2024 et quel sera l'écart par rapport à la tranche prévue initialement pour le programme Horizon ?

- Prévoit-il, en plus du financement des mesures transitoires en cours et des mesures transitoires relatives aux appels à projets 2024, d'autres mesures pour renforcer le pôle de recherche et d'innovation suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La page du site internet du SEFRI consacrée à Horizon Europe (www.horizon-europe.ch) fournit des explications sur les mécanismes de financement des mesures transitoires et propose un point mensuel sur l’utilisation des ressources financières.

1) Le Conseil fédéral a décidé de répartir comme suit les moyens approuvés pour les mesures transitoires 2023 (total de 625 millions de francs) sous réserve des décisions budgétaires correspondantes du Parlement.

Budget 2024PF 2025PF 2026PF 20272028 et années suivantes238,6 mio114,4 mio85,3 mio66,4 mio120,3 mio

La réponse à la question 2) contient une vue d’ensemble de toutes les mesures transitoires qui ont été inscrites au budget jusqu’à présent.

2) Le Conseil fédéral a inscrit environ 5 milliards de francs dans le budget 2024 en vue d’encourager la recherche et l’innovation. Ce montant recouvre principalement les dépenses destinées au FNS, à Innosuisse et aux infrastructures de recherche nationales et internationales ainsi qu’à la recherche de l’administration fédérale, en particulier les parts des contributions fédérales en faveur du domaine des EPF affectées à des activités de recherche.

Le pôle de recherche et d’innovation suisse est très bien intégré dans les réseaux internationaux et une grande partie des mesures d’encouragement revêtent une dimension à la fois nationale (p. ex. l’encouragement d’un projet de recherche à l’échelle nationale) et internationale (la coopération internationale dans le cadre de ce même projet). Parallèlement, la Confédération encourage directement un grand nombre de composantes de la recherche internationale, notamment au travers de contributions obligatoires (p. ex. en faveur d’infrastructures comme le CERN ou l’European XFEL), de contributions aux programmes d’organisations internationales (p. ex. 154 millions de francs pour l’Agence spatiale européenne ESA) ou du financement de plateformes favorisant les échanges au niveau international.

En ce qui concerne le paquet Horizon, 460 millions de francs sont prévus dans le budget 2024 pour le financement de mesures transitoires. Ce montant se compose de tranches pour les mesures transitoires 2021, 2022 et 2023. Les dépenses déjà approuvées pour les mesures transitoires 2021, 2022 et 2023 (qui courent pendant les années 2022 à 2033 : 1,9 milliard) sont inscrites dans le plan financier 2025-2027. Le Conseil fédéral a également prévu dans le plan financier les moyens permettant de financer les mesures transitoires qu’il adopterait en cas de non-association au cours des années 2024 à 2027. La vue d’ensemble des mesures transitoires pour le budget 2024 et le plan financier 2025-2027 se présente donc comme suit :

Budget 2024PF 2025PF 2026PF 2027A231.0435456,2 mio493,5 mio532,4 mio573,0 mioFinancement direct d’autres UA13,7 mio2,5 mio1,6 mio0,03 mioTotal460 mio496 mio534 mio573 mio

1 Les moyens financiers sont reportés lors de l’établissement du budget, car les unités administratives ne peuvent pas recevoir de subventions. En l’occurrence, des fonds ont été attribués à Agroscope et à MétéoSuisse dans le budget 2024 et le PF 2025-2027.

Si une association se concrétise en 2024 (ou au cours des années suivantes), une demande de supplément au budget sera déposée pour les ressources financières qui seront nécessaires la première année. Ce cas de figure impliquera le versement de la contribution obligatoire à l’UE sans pour autant annuler le financement des mesures transitoires qui ont déjà été approuvées. Après les soldes de crédits générés jusque-là du fait de la non-association, la combinaison de ces deux engagements financiers conduira à des pics de versement, qui nécessiteront une priorisation des dépenses dans le budget global de la Confédération afin de respecter le frein à l’endettement.

Outre les mesures transitoires, il est prévu de financer des mesures supplémentaires ciblées (p. ex. la Swiss Quantum Initiative), dont le but est de stimuler la coopération bilatérale et multilatérale et de renforcer la position de la Suisse. Le Conseil fédéral a inscrit les moyens nécessaires dans le budget 2024.