Pour que les centres fédéraux pour requérants d'asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe

Wortlaut

Afin de faciliter la mise en détention administrative des requérants d’asile déboutés qui abusent de notre système d’asile, le Conseil fédéral est chargé d’examiner la réintroduction de la possibilité pour les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) d’ordonner directement une détention administrative.

Begründung

Les incivilités et la criminalité aux alentours des CFA ont augmenté ces dernières années. La Confédération et les cantons concernés ont pris diverses mesures de sécurité afin de protéger la population contre les requérants d’asile criminels, voire violents.

Il convient d’accorder aux CFA la possibilité d’ordonner la détention administrative dans certains cas afin de décharger les cantons de cette tâche, qui nécessite des ressources en personnel supplémentaires, et de leur permettre de se concentrer sur d’autres aspects importants, comme la sécurité de la population. La procédure en gagnera en efficacité par la même occasion.

Cette possibilité a déjà existé dans le passé, avant qu’une révision de la loi ne la supprime.

Le rapport du 1er novembre 2017 du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national détaille la détention administrative au niveau cantonal :

Les bases légales donnent aux cantons différentes compétences afin qu’ils puissent exécuter les renvois. Le canton d’attribution ou le canton d’implantation peut notamment ordonner une détention administrative (art. 80, al. 1, et art. 80a, al. 1, LEI). Si les personnes se trouvent dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de la Confédération et que l’exécution du renvoi est prévisible, le SEM peut également ordonner une détention. Selon les entretiens menés dans des cantons accueillant des CEP, il a fait usage de cette possibilité pendant un certain temps. Les autorités de migration concernées ont porté un jugement plutôt critique sur cette situation, d’une part parce que la Confédération accaparait des infrastructures cantonales de détention et, d’autre part, parce qu’elle avait parfois une pratique différente de celle du canton d’implantation pour ce qui est d’ordonner une détention. Selon certains collaborateurs, le SEM n’ordonne aujourd’hui plus de détentions. La restructuration du domaine de l’asile prévoyait que la détention à partir des centres fédéraux serait toujours ordonnée par les cantons.

Or la situation n’est plus la même qu’en 2017, et les chiffres sont plus élevés que ce qui était alors prévu, à savoir que seules 27 000 demandes d’asile seraient déposées d’ici 2023. À quoi s’ajoute le fait que le séjour maximal dans les centres fédéraux est passé de 90 à 140 jours après la dernière restructuration du domaine de l’asile. Celle-ci avait également laissé entrevoir la création de nouveaux centres fédéraux afin que les décisions d’asile soient davantage prises directement dans les centres fédéraux et que les requérants soient le moins possible répartis entre les cantons.

Le rapport ECOPLAN de 2012 (p. 46) précisait :

« Lorsque la procédure d’asile se conclut par un rejet, le requérant d’asile débouté est alors immédiatement placé en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. Cette procédure n’a été appliquée qu’à un petit nombre de requérants. Pourtant elle s’est ébruitée auprès des requérants du CEP et a eu manifestement valeur de mise en garde ».

La situation au CFA de Boudry a montré que la donne a changé et que le SEM devrait déjà prendre des mesures contre les fauteurs de troubles.

Qui plus est, la loi devrait être appliquée de manière uniforme dans toute la Suisse. Le fait que les cantons aient appliqué les mesures de contrainte de manière différente ne peut pas être un argument contre la présente proposition. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme. La présente proposition y contribue tout en favorisant la sécurité du droit.

Au vu de la crise migratoire et des comportements criminels de certains requérants d’asile aux alentours des CFA, la Confédération devrait à nouveau avoir la possibilité d’ordonner la détention sous la forme d’une détention administrative. Il s’agira toujours d’une possibilité (et non d’une obligation), qui garantira la sécurité de la population suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La détention administrative prévue par le droit des étrangers, plus précisément par les art. 75 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20 ; LEI) sert à garantir l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale et non à assurer la sécurité de la population ; elle ne constitue donc pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalité. D'autres mesures d'ordre disciplinaire, policier et pénal peuvent être prises pour atteindre ces objectifs. À la demande de la commune abritant le centre concerné ou de la police locale, le SEM peut engager du personnel de sécurité, par exemple dans le cœur du village ou dans une gare. En effectuant des patrouilles, le personnel de sécurité permet d'accroître le sentiment de sécurité de la population et de soutenir la population et la police en cas d'infractions, telles que des vols, ou de conflits.

S'agissant de la sécurité dans les centres de la Confédération, le Conseil fédéral précise qu'elle fait actuellement l'objet d'une révision de la loi sur l'asile (LAsi). Cette révision se fonde sur le rapport du 30 septembre 2021 rédigé par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer à la suite des accusations concernant le domaine de la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

La possibilité, pour le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), d'ordonner, dans certains cas, une détention administrative à partir des CFA a été levée lors de la révision de la LAsi visant à restructurer le domaine de l'asile. Cette modification est entrée en vigueur en mars 2019. Depuis lors, le SEM ne dispose plus de base légale pour ordonner une détention administrative. Le Conseil fédéral s'oppose à un retour au droit en vigueur avant mars 2019 pour les raisons mentionnées ci-après.

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile, le SEM avait examiné en détail la question des compétences et des processus relatifs à l’exécution des renvois, en partenariat avec les cantons, les villes et les communes. Les acteurs concernés étaient parvenus à la conclusion que la détention administrative à partir d’un centre de la Confédération devait être ordonnée par le canton qui abrite ledit centre. Le principal argument avancé était que la Confédération ne dispose pas des compétences policières nécessaires ni des moyens adéquats. Selon le Conseil fédéral, répartir à nouveau les compétences entre la Confédération et les cantons alourdirait le travail de coordination, car la responsabilité en matière d'exécution des renvois incombe aux cantons. Une telle démarche irait donc à l'encontre de la volonté de l'auteur du postulat de décharger les cantons. Attribuer au canton qui abrite le centre la compétence pour ordonner la détention administrative permet de l'impliquer dès le départ, le SEM pouvant lui fournir les informations dont il a besoin.

Par ailleurs, réattribuer cette compétence au SEM aurait pour conséquence qu'une même question de droit pourrait être soumise à différentes voies de recours et entraînerait une insécurité juridique. En effet, l'examen d'une détention ordonnée par le SEM incomberait à nouveau au Tribunal administratif fédéral, tandis que pour l'immense majorité des autres détentions ordonnées, ce sont les tribunaux cantonaux (tribunaux des mesures de contrainte) et, en dernière instance, le Tribunal fédéral qui sont compétents pour examiner les mêmes faits.

Le fait que le canton abritant le centre de la Confédération ordonne la détention administrative a également fait ses preuves dans la pratique. Le SEM et les autorités cantonales compétentes entretiennent des contacts étroits et réguliers.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen demandé par l'auteur du postulat.