Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport visant à accroître la compétitivité du financement des HES.II examinera l'évolution du financement différencié entre les universités cantonales et les hautes écoles supérieures, notamment l'accès aux fonds compétitifs comme le Fonds national suisse (FNS), Innosuisse et des programmes internationaux. Il examinera les possibilités d'inégalité de traitement en termes de clés de répartition des financements directs et indirects de la Confédération et proposera des recommandations, le cas échéant, pour garantir l'équilibre et améliorer la compétition entre les hautes écoles et ultimement la qualité de la recherche et de l'enseignement en Suisse.

Begründung

Selon l’article 50 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), la Confédération est tenue de prendre en charge 20 % des coûts de référence pour les hautes écoles universitaires et 30 % pour les hautes écoles spécialisées (HES) respectivement. Les 10 % de différence se justifiant par le fait que les universités cantonales obtiennent plus de ressources pour la recherche et l’innovation que les HES.

Étant donné que l'attractivité des HES est un succès avec notamment une augmentation du nombre d'étudiants supérieure à ceux inscrits dans les HEU prévu pour la période 2025-2028 selon le message du SEFRI, cette différence de prise en charge des coûts de référence est à réévaluer. Pourquoi une HES recevrait-elle 50 % de financement en plus de la Confédération qu'une HEU pour un étudiant en gestion d'entreprise, alors que les enseignements sont relativement équivalents ? Cela pourrait potentiellement réduire l'incitation de HES à trouver d'autres moyens de collecte de fonds et conduire à un traitement inéquitable entre HES et HEU et, plus important encore, à un préjudice pour notre système éducatif de haute qualité. Faut-il rappeler que le principe de base de la LEHE était de financer les hautes écoles selon le principe « à prestation égale, financement égal» pour renforcer la concurrence entre les hautes écoles et, les rendre ainsi, plus efficaces à long terme ?

Les HEU reçoivent 13,7 % de leur financement par le biais de fonds compétitifs, alors que ce taux n'est que de 4,9 % pour les HES. Ceci doit être considéré à la lumière d'un récent rapport d'évaluation réalisé en 2022 par le Conseil suisse de la science (CSS) du FNS. Les conclusions indiquent que le FNS devrait revoir les critères d'évaluation et leurs processus afin de permettre un pourcentage plus élevé de fonds approuvés pour la recherche appliquée, notamment envers les HES. Ces possibilités devraient être explorées afin de limiter la dépendance des HES à l'égard des contributions directes et de contrôler les coûts, tout en permettant aux HES d'augmenter leur financement par le biais de fonds compétitifs et, par conséquent, d'accroître la qualité du système suisse d'éducation et de recherche.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’encouragement de la concurrence, notamment dans le domaine de la recherche, est un objectif explicitement visé par la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (art. 3, let. c, LEHE). Cette dernière applique par ailleurs le principe de différenciation selon lequel il existe différents types de haute école dans l’espace suisse des hautes écoles. De plus, le renforcement du profil respectif des hautes écoles universitaires (HEU) et des hautes écoles spécialisées (HES) reste un objectif déclaré de la Confédération et des cantons afin de garantir la complémentarité dans le domaine de l’enseignement et de la recherche. À la différence des HEU, l’orientation marquée vers l’enseignement dans les HES, dont l’accent est mis sur les formations professionnalisantes et orientées vers la pratique, majoritairement au niveau bachelor, se reflète dans les coûts des hautes écoles. Pour les HEU, la part des frais d’exploitation liée à l’enseignement s’élevait en 2021 à environ 30 % et celle liée à la recherche à environ 59 %, alors que pour les HES, ces parts étaient de plus de 64 % pour l’enseignement et de quelque 27 % pour la recherche. Dans ces conditions, les HEU reçoivent de la Confédération, par le biais de l’encouragement compétitif de la recherche, des contributions aux dépenses en matière de recherche nettement plus élevées que les HES. En contrepartie, des taux de financement différents s’appliquent aux contributions de base selon la LEHE, soit 20 % pour les HEU et 30 % pour les HES. Par cette différenciation, la Confédération a ces dernières années pris en charge, à travers l’encouragement de la recherche et du financement selon la LEHE ainsi qu’au titre de l’égalité de traitement, environ 28 % du total des frais de chacun des deux types de haute école.

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur du postulat selon lequel il faut observer et analyser régulièrement l’évolution du financement des HEU et des HES afin d’identifier suffisamment tôt les éventuelles fausses incitations. Les rapports sur les finances FRI et le reporting annuel offrent une vue consolidée et exhaustive du financement public FRI dans son ensemble et analysent l’évolution du financement des hautes écoles (www.sefri.admin.ch > Politique FRI > Rapports sur les finances FRI). L’art. 69 LEHE prévoit en outre une évaluation quadriennale de l’efficacité du financement selon la LEHE. La première évaluation, réalisée en 2022 (cf. www.sefri.admin.ch : Base de données des publications > Rapports de l’évaluation en vertu de l’art. 69 LEHE), ne permet pas encore d’estimer les effets à moyen et long terme du système de financement en raison de la brièveté de l’horizon d’observation. Elle précise tout de même que le système de financement selon la LEHE est conçu de manière stable et équilibrée. Les personnes interrogées estiment en outre que la cohérence de ce système de financement avec l’encouragement de la recherche est bonne. Aucun problème de fond nécessitant une adaptation rapide n’a été identifié, mais des défis restent à relever. Ils feront l’objet de discussions entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles et seront examinés de manière plus approfondie lors de la prochaine évaluation en 2026. Les questions posées par l’auteur du postulat seront également traitées à cette occasion, notamment en ce qui concerne l’évolution de l’encouragement compétitif de la recherche et son effet sur le renforcement des profils. Il s’agira également d’analyser l’impact des mesures prises sur l’encouragement et la recherche, notamment en s’appuyant sur l’évaluation du FNS réalisée en 2022.

Le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire avant la prochaine évaluation selon la LEHE, prévue dans trois ans, ne serait pas pertinent.