Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'artcle 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles afin d'y introduire un délai pour le démantèlement lorsque l'installation à câbles est mise hors service définitivement.

Begründung

Du fait du réchauffement climatique ou/et d'un manque de rentabilité, de plus en plus de domaines skiables ont été contraints ces dernières années de stopper leur activité ou à la réduire en abandonnant l'exploitation de certaines installations. Cette évolution va se poursuivre et s'accentuer à l'avenir.

Dans ce contexte, il est important que ces installations, lorsqu'elles ne sont plus utilisées, soient démontées dans un délai raisonnable et que le terrain soit remis en état. Ceci permet d'éviter toute atteinte pérenne à la nature et de restaurer la qualité du paysage, si importante pour l'attractivité touristique.

L'article 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles prévoit l'obligation de démantèlement, au frais du propriétaire, des installations mises hors service définitivement. Dans la pratique, il apparaît qu'il faut souvent un long délai avant que ces installations soient démontées.

Afin d'éviter ce problème, et dans un contexte où il faut s'attendre ces prochaines décennies à ce que d'autres installations doivent être démantelées, comme le reconnaît le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 21.3268, il est important de fixer dans la loi un délai, par ex. 5 ans, pour que les installations hors service soient démantelées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La modification demandée de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant (LICa ; RS 743.01) ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. La situation juridique actuelle (art. 19 LICa, art. 55 de l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles [RS 743.011]) prévoit déjà qu’une demande de démantèlement doit être déposée dès qu’une installation à câbles est définitivement mise hors service et qu’elle n’est plus maintenue en état.

Si, dans la pratique, une installation n’est pas démantelée, cela ne tient pas aux délais, mais au fait que les entreprises ne disposent souvent pas des moyens financiers nécessaires à ce démantèlement ou que, lorsque l’entreprise a fait faillite et n’existe plus, il n’est pas clair qui est le propriétaire de l’installation soumise à l’obligation de démantèlement.

Fixer un délai additionnel n’aurait aucun effet d’accélération sur la réglementation en vigueur.