Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE ; il collectera des données sur le montant, la répartition et l'utilisation des recettes fiscales générées par l'introduction de l'imposition minimale de l'OCDE. Les résultats de ce suivi seront régulièrement présentés dans un rapport, ventilés par canton.

Begründung

L'impôt complémentaire récemment créé générera des recettes fiscales supplémentaires dans les années qui viennent. Le montant de ces recettes supplémentaires et la manière dont elles seront distribuées entre les cantons n'ont pu être évalués que de manière approximative, les détails de la mise en œuvre n'étant pas encore tous connus. L'ordonnance transitoire sera remplacée par une loi six ans après son entrée en vigueur. Or, le Parlement aura besoin, pour ses délibérations, d'informations sur les recettes fiscales perçues ; celles-ci seront également indispensables pour l'évaluation relative à la péréquation des ressources et à la péréquation financière. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi, en collaboration avec les cantons, et de collecter des données sur le montant, la répartition et l'utilisation première des recettes provenant de l'impôt complémentaire. Les résultats seront présentés dans un rapport qu'il actualisera tous les trois ou quatre ans environ. Le législateur disposera ainsi des bases nécessaires pour entériner le mécanisme de l'impôt complémentaire et, au besoin, procéder aux ajustements requis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures visées par la présente motion sont déjà incluses dans le postulat 22.3893 de la CER-E «Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mise en œuvre par les cantons». Ce dernier demande, lui aussi, que le Conseil fédéral établisse des comptes rendus concernant les conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale pour chaque canton (recettes supplémentaires, baisse des recettes, évolution des disparités entre les cantons, conséquences pour la péréquation financière et la compensation des charges) ainsi que le degré de mise en œuvre dans les cantons (adaptation des taux d’imposition cantonaux, autres mesures cantonales).

Un premier rapport a déjà été publié le 8 août 2023 et sert de document de travail pour la consultation des Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres concernant l’ordonnance temporaire. Il présente des estimations établies par certains cantons concernant les recettes de l’impôt complémentaire ainsi que les mesures fiscales et non fiscales prévues en rapport avec la réforme de l’OCDE.
D’autres comptes rendus seront présentés dans le message relatif à la législation d’application qui viendra remplacer l’ordonnance sur l’impôt complémentaire ainsi que dans le cadre des futurs rapports portant sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les rapports qui seront établis sur la base du postulat susmentionné permettront déjà d’atteindre l’objectif visé par la présente motion.