Wortlaut

En novembre, la CDAS (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales) a annoncé haut et fort que les personnes bénéficiant du statut de protection S (Ukrainiens) devaient être soumises à la même procédure ordinaire que toutes les autres. Ces nouvelles règles ont été introduites le 1er janvier 2023. Depuis cette date, la fortune des personnes bénéficiant du statut de protection S est prise en compte pour le calcul du montant des prestations d'aide sociale pour les requérants d'asile. La CDAS a constaté que cette inégalité de traitement a suscité de nombreuses critiques. Elle a formulé plusieurs recommandations pour y remédier. Elle recommande, par exemple, que les voitures doivent être vendues après 12 mois si le produit de la vente dépasse le coût de l'importation régulière avec dédouanement. Comme solution alternative, elle recommande que les services sociaux puissent exiger des propriétaires de voitures qui sont à l'aide sociale qu'ils déposent leur plaque d'immatriculation.

Actuellement, de nombreuses voitures de luxe, comme des Porsches, des Mercedes ou des Teslas circulent encore sur les routes suisses avec des plaques d'immatriculation ukrainiennes.

Comme la Confédération dépense énormément d'argent pour les personnes ayant le statut S, il faut s'assurer que les nouvelles règles soient strictement respectées.

Cette situation soulève plusieurs questions :

1. Actuellement, combien y a-t-il de personnes bénéficiant du statut de protection S dont la voiture est prise en compte dans le calcul de l'aide sociale ?

2. La Confédération effectue-t-elle des contrôles pour voir si cette inégalité de traitement par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale est corrigée ?

3. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

4. En Suisse, les plaques d'immatriculation doivent être changées dans les 14 jours en cas de déménagement dans un autre canton. Pourquoi cette règle ne s'applique-t-elle pas aux Ukrainiens ?

5. Pour combien de personnes au bénéfice du statut S les autres éléments de fortune ont-ils été pris en compte dans le calcul de l'aide sociale ?

6. Pour combien de ces personnes des infractions à ces directives ont-elles été constatées ?

7. Combien de ces personnes ont-elles été sanctionnées pour avoir enfreint ces règles ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l’aide sociale relève de la compétence des cantons, en vertu de l’art. 115 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Dans le domaine de l’aide sociale destinée aux requérants d’asile et aux réfugiés, les relations entre la Confédération et les cantons sont régies par le droit des subventions. Les coûts afférents sont remboursés aux cantons par la Confédération sous forme de forfaits globaux. Le montant des indemnités forfaitaires est fixé en regard des frais probables calculés au plus juste.

Selon le droit de l’aide sociale, la relation n’existe en revanche qu’entre la personne qui dépend de cette aide et les cantons. Ces derniers ont donc compétence pour quantifier et octroyer l’aide sociale au cas par cas. La prise en compte des ressources personnelles, dont font partie les valeurs patrimoniales telles que les voitures, doit s’inscrire dans le cadre du principe de subsidiarité. La Conférence suisse des institutions d’action sociale, en accord avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, a émis des recommandations à ce sujet, comme le mentionne l’auteur de l’interpellation. La prise en compte et la liquidation des valeurs patrimoniales, c'est-à-dire l'application de ces recommandations, sont soumises au droit cantonal. Il convient toutefois de noter que les bénéficiaires du statut de protection S qui possèdent une voiture ne sont pas tous à l’aide sociale.

Ad questions 2 et 3

De par la compétence cantonale inscrite à l’art. 115 Cst., la Confédération n’a la compétence ni de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions en ce qui concerne l’organisation de l’aide sociale. Le contrôle des décisions des cantons sur le fond est du ressort exclusif des tribunaux.

Ad questions 1 et 5 à 7

Compétence cantonale oblige, la Confédération ne recense pas les données que demande ici l’auteur de l’interpellation. Il s’agirait de s’adresser aux cantons en la matière.

Ad question 4

La règle selon laquelle les plaques de contrôle doivent être changées dans les 14 jours en cas de déménagement dans un autre canton ne s’applique qu’aux véhicules déjà immatriculés en Suisse. Un véhicule immatriculé à l’étranger doit être pourvu de plaques de contrôle suisses s’il a son lieu de stationnement depuis plus de 12 mois en Suisse (art. 115, al. 1, let. a, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière ; RS 741.51). Avant d’être immatriculé en Suisse, il doit être dédouané.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a délivré aux personnes à protéger venant d’Ukraine une autorisation douanière qui leur permet d’utiliser leur véhicule immatriculé à l’étranger sur le territoire douanier suisse pendant deux ans sans le dédouaner. L’Office fédéral des routes a porté à deux ans le délai d’immatriculation des véhicules de ces personnes, de sorte que les deux délais coïncident. Par conséquent, si l’on prend l’exemple des personnes à protéger qui sont entrées en Suisse au printemps 2022, ces délais n’expireront qu’au printemps 2024, et c’est à partir de ce moment-là que les véhicules immatriculés en Ukraine devront être dédouanés et immatriculés dans notre pays.