Wortlaut

L'Algérie reste le pays qui compte le plus de cas en suspens dans le domaine de l'asile. Leur nombre augmente constamment. De 647 cas au 31 décembre 2022, on est passé à 706 au 30 avril 2023. Par ailleurs, il semble que le SEM n'a rien entrepris concernant le renvoi par voie maritime des requérants algériens comme l'exige la motion 20.4477. Il y a deux explications, soit le Conseil fédéral refuse la mise en oeuvre de cette motion, ce qui du point de vue démocratique est plus que problématique ; soit l'Algérie refuse d'octroyer à la Suisse la possibilité de retours par voie maritime.

Pourtant le Conseil fédéral estime que " la coopération avec l'Algérie dans le domaine du retour est désormais plus que satisfaisante ". La Cheffe du DFJP a atténué cette appréciation en soulignant qu'on " ne peut pas dire que c'est parfait ". Elle nous a aussi appris que les rapatriements vers l'Algérie peuvent avoir lieu sur des vols de ligne au départ de Bâle.

La question des renvois vers l'Algérie suscite de plus en plus d'interrogations qui sont jusqu'à présent restées sans réponses.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la véritable appréciation du Conseil fédéral sur la collaboration avec l'Algérie dans le domaine des retours ?

2. L'Algérie s'oppose-t-elle à des retours par voie maritime ?

3. Depuis quand des retours vers l'Algérie ont-ils lieu depuis Bâle ?

4. L'État algérien pose-t-il des restrictions quant au nombre de ressortissants par vol et au nombre de vols par an que la Suisse peut organiser ?

5. La France et d'autres pays européens peuvent-ils organiser de tels des vols spéciaux ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La collaboration entre l’Algérie et la Suisse dans le domaine des retours est réglée par l’Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes, du 3 juin 2006 (RO 2007 6911). L’Algérie est en première place en termes de cas en suspens dans le domaine du retour et revêt un caractère prioritaire pour les cantons et la Confédération. Au cours des dernières années, le DFJP a déployé d’importants efforts pour renforcer la collaboration bilatérale dans le domaine des retours. Les résultats de ces efforts sont aujourd’hui visibles. L’identification, l’acquisition de documents de voyage ainsi que l’organisation des départs fonctionnent sans obstacle. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans son avis sur la motion 23.3032, la Suisse est en mesure d’organiser des retours volontaires et non volontaires, de tous les niveaux d’exécution du renvoi, ce qui inclut les départs volontaires, les départs accompagnés et les vols spéciaux. Cette évolution positive se reflète au niveau des statistiques : en 2022, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a été en mesure d’organiser 351 retours volontaires et 111 retours sous contrainte, soit un total de 462 départs contrôlés, ce qui correspond à une augmentation de 280 % par rapport à 2019, avant la fermeture des frontières algériennes en raison de la lutte contre la pandémie. Cette évolution positive se confirme également cette année puisqu’au 31 mai 2023, le SEM a organisé 153 retours volontaires et 71 retours forcés. Au vu de ces constats, le Conseil fédéral qualifie la collaboration avec l’Algérie de très bonne. S’agissant du nombre élevé mais stable de cas en suspens dans le domaine du retour, il reflète le nombre important de demandes d’asile déposées (1360 en 2022, 679 au 31.05.2023).

2. La thématique des retours par voie maritime a été abordée lors de deux dialogues migratoires avec l’Algérie en 2022. Au cours des discussions, un consensus s’est dégagé autour d’une forme de rapatriement bien plus avantageuse pour la Suisse : l'Algérie a accepté pour la première fois l’organisation de vols spéciaux. Les vols spéciaux sont à tous égards préférables aux rapatriements par voie maritime : ils sont nettement moins chers, durent moins longtemps et sont en outre plus sûrs du point de vue policier que les rapatriements par voie maritime. Une opération de rapatriement par voie maritime dure environ trois jours et nécessite l'acheminement de la personne à rapatrier vers l'aéroport suisse de départ, un vol de transfert vers un aéroport proche de la mer, le transfert vers un port, la traversée avec le ferry ainsi que le vol de retour des escortes policières cantonales. Les vols spéciaux sont aussi sans conteste l'option privilégiée par les cantons. La question de savoir si des rapatriements par voie maritime sont envisageables ne se pose donc que s’il est impossible d’organiser un vol spécial. La Suisse effectue des vols spéciaux vers l'Algérie depuis 2023.

3. Les retours vers Alger à partir de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont opérationnels depuis juillet 2022, suite à la réouverture de la ligne aérienne directe suspendue depuis mars 2020 en raison des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19. Les négociations avaient été conclues début 2020 à Alger, avant la crise sanitaire, mais la mise en œuvre n’a été possible qu’en 2022.

4. L’accord de réadmission ne prévoit pas de limitations particulières. Au niveau opérationnel, le nombre de reconductions par vol de ligne est généralement limité à deux personnes, en raison des exigences des compagnies aériennes en matière de sécurité. S’agissant de vols spéciaux, la liste des passagers est arrêtée d’un commun accord entre le SEM et les autorités algériennes. Il n’existe pas de limitation formelle car un vol spécial est une mesure exceptionnelle à laquelle on ne recourt que lorsqu’aucun autre moyen moins coercitif n’est envisageable pour assurer l’exécution du renvoi.

5. Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur les éventuels arrangements opérationnels conclus par d’autres États.