Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie nationale de gestion des eaux qui permette de coordonner les stratégies partielles existantes, et de les compléter si nécessaire, ainsi que d’optimiser la collaboration entre les différents acteurs en présence. Elle proposera par ailleurs des pistes dans le but de systématiser la résolution des conflits d’intérêts existants.

Begründung

Les changements climatiques affectent le cycle de l’eau dans son ensemble. Leurs effets sont de plus en plus visibles dans différents domaines, qu’il s’agisse de l’approvisionnement en eau, de la production d’énergie, de l’évacuation des eaux usées, de l’agriculture, de l’écologie ou des dangers naturels.

De nombreuses planifications sectorielles, cantonales et fédérales (espaces réservés aux eaux, éclusées, charriage, migration des poissons, prélèvements d’eau, protection contre les crues), ont été adoptées. Mais il n’y a pas de stratégie coordonnée qui les harmonise. Diverses problématiques doivent par ailleurs être coordonnées à l’échelon supracantonal (utilisation de l’eau à des fins agricoles ou énergétiques par exemple), en particulier dans les régions où une pénurie d’eau saisonnière menace. C'est également la conclusion du rapport final du Programme national de recherche « Gestion durable de l'eau » (PNR 61). Les conflits d’intérêts sont inévitables. Quelles sont les priorités lorsqu’il y a pénurie d’eau ? Comment s’effectue la pondération entre protection et exploitation ?

La stratégie de gestion des eaux doit harmoniser les stratégies existantes et les compléter si nécessaire. Elle doit prendre en considération tous les aspects de la protection et de l’utilisation de l’eau et coordonner les mesures. Elle fournira une vue d’ensemble des différents modes d’exploitation à l’échelle régionale, identifiera les conflits d’utilisation et définira des priorités tenant compte de tous les intérêts en présence. Enfin, les mesures prises par les acteurs communaux et cantonaux seront planifiées et coordonnées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 76, al. 3 et 4, de la Constitution (Cst. ; RS 101), les cantons disposent des ressources en eau, alors que la Confédération est responsable de la protection de celles-ci. Par conséquent, il incombe aux cantons de garantir une gestion de l’eau durable et adaptée aux conditions régionales. La gestion de l’eau revêt une importance cruciale, et jouera un rôle encore plus essentiel dans le contexte des changements climatiques.

Se fondant sur son « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau », publié en réponse au postulat 18.3610 Rieder, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures le 18 mai 2022 afin de renforcer la gestion régionale et durable de l’eau dans les cantons (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Climat > Climat : Communiqués > Ressources en eau : le Conseil fédéral veut garantir l’approvisionnement en Suisse). La Confédération devra ainsi notamment améliorer les données collectées concernant la disponibilité en eau et l’utilisation de celle-ci par les différents usagers. Une obligation, pour les cantons, de fournir des rapports sur les épisodes de sécheresse sera en outre introduite dans l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201).

La Confédération soutient les cantons dans leurs tâches de gestion de l’eau. Ainsi, des bases pratiques ont été élaborées en lien avec les problèmes de pénuries d’eau (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Eaux > Informations pour spécialistes > Mesures > Instruments fondamentaux > Gestion des ressources en eau). Elles contiennent notamment des propositions sur la façon de procéder pour résoudre les conflits d’intérêts. La situation de départ étant très différente selon les régions, il convient cependant de trouver des solutions propres au canton et à la région considérés.

Les cantons assument leurs tâches en matière de gestion de l’eau et utilisent à cette fin les bases élaborées par la Confédération (art. 76, al. 2, Cst.). Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire d’élaborer une stratégie nationale de gestion de l’eau.