Wortlaut

Très prochainement, les citoyennes et citoyens de notre pays seront amenés à voter sur la Réforme du 2e pilier. Au-delà de cette réforme, de nombreuses questions se posent sur notre système de prévoyance afin de l'adapter aux réalités économiques et aux générations futures.

J'ai l'honneur d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes :

- le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre aux personnes ayant cotisé au 2e pilier de nouvelles possibilités de retraits (p.ex. pour une formation complémentaire en cours de carrière professionnelle, le financement des études d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la création d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME) ?

- le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre aux personnes ayant cotisé au 3e pilier de nouvelles possibilités de retraits (p.ex. pour une formation complémentaire en cours de carrière professionnelle, le financement des études d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la création d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME) ?

- le Conseil fédéral souhaite-t-il augmenter le montant maximal déductible des impôts du 3e pilier ?

- le Conseil fédéral prévoit-il d'introduire un mécanisme de rachat dans le 3e pilier étant donné que la situation professionnelle évolue plus fortement aujourd'hui que par le passé ?

- combien de personnes en Suisse disposent-elles d'un 3e pilier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n’envisage pas d’extension des possibilités de retraits en capital, car celle-ci irait à l’encontre de l’objectif essentiel du 2e pilier, à savoir la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité. Il considère que les possibilités actuelles de retraits sont suffisantes, avec notamment les retraits pour le démarrage d’une activité indépendante et les versements anticipés pour l’accession à la propriété du logement ou pour financer des travaux de rénovation ou d’autres travaux qui apportent une plus-value au logement. Avec de nouvelles possibilités de retrait, il y aurait un risque accru de diminution du capital de prévoyance disponible à l’âge de la retraite et donc également d’être à la charge des prestations complémentaires ou de l’aide sociale.

2. Il n’est pas non plus envisagé d’extension des possibilités de retraits dans le pilier 3a, car elle s’écarterait du but de celui-ci qui est d’assurer la prévoyance individuelle vieillesse, survivants et invalidité. De plus, les frais de formation sont déjà déductibles fiscalement et un élargissement des retraits ne bénéficierait qu’à une minorité de personnes qui disposent déjà généralement d’une bonne prévoyance (cf. notamment réponse au postulat Bertschy 17.3959 "Avancée du numérique. Création d'un pilier 3w pour les formations continues").

3. Le Conseil fédéral n’estime pas justifié d’augmenter les maxima des cotisations au pilier 3a, car actuellement seuls 10,8 % des contribuables exploitent le potentiel maximal de cotisations prévu par la loi (voir le rapport de l’OFAS "Augmentation des montants de cotisations au pilier 3a déductibles fiscalement et passage du niveau de l’ordonnance au niveau de la loi de la disposition concernant la déduction" publié dans le cadre de la réforme LPP, disponible sur : www.parlament.ch > Recherche Curiavista > 20.089 Réforme LPP > Autres rapports). Une telle augmentation ne bénéficierait donc qu’à très peu de personnes. C’est pourquoi, une telle proposition d’augmentation a été écartée dans le cadre des débats parlementaires sur la réforme LPP (20.089). Le Parlement a également rejeté l’initiative parlementaire Hess Erich 20.494 "Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle".

4. Le Parlement a adopté la motion Ettlin Erich (19.3702 "Autoriser les rachats dans le pilier 3a") visant l’introduction d’une possibilité de rachat dans le pilier 3a. Un projet en vue d’une consultation publique est actuellement en cours d’élaboration.

5. Selon les données de l’Administration fédérale des contributions, 1 746 177 contribuables ont déclaré une déduction pour le pilier 3a en 2019. On estime que près d’un tiers des contribuables cotisent au pilier 3a (cf. rapport de l’OFAS précité). D’après la Statistique des nouvelles rentes de l’OFS, 117 955 personnes étaient bénéficiaires d’une prestation de retraite en capital du pilier 3a en 2021 (disponible sur : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 - Sécurité sociale > Rapports sur la prévoyance vieillesse > Statistique des nouvelles rentes ; voir en particulier le document Excel « Bénéficiaires d'une prestation en capital de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) dans le cadre de la retraite et montant par personne, selon le sexe et l'âge - 2015-2021 | Tableau | Office fédéral de la statistique (admin.ch) ».