Wortlaut

Sur l'application mobile de Swisscom, chaque jour, surtout à des heures tardives, les utilisateurs peuvent voir des publicités ou publireportages pour des sites de rencontres qui sont appuyés de photos très suggestives de jeunes femmes dénudées.

Ce ne sont pas les sites de rencontre qui sont un problème, mais bien les photos et "teasings" des annonces en publireportage où des photos de femmes très jeunes et très dénudées sont publiées pour attirer les hommes en quête de rencontres.

Le canton de Vaud dispose d'une loi sur les les procédés de réclame dont larticle 5b précise que les procédés de réclame sexistes sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.

Un procédé de réclame est considéré comme sexiste si des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l'égalité entre les sexes, si l'image représente une forme de soumission ou d'asservissement ou encore lorsqu'il est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables. C'est aussi le cas lorsqu'il n'existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté à savoir que la personne sert d'aguiche dans une représentation purement " décorative ".

Malheureusement, cette interdiction ne s'applique pas sur les publicités en ligne.

Swisscom est détenue à 51 % par la Confédération, mais, son siège se trouvant à Ittigen dans le canton de Berne, elle n'est pas soumise à la loi vaudoise sur les les procédés de réclame.

Il n'en reste pas moins qu'il est surprenant et choquant qu'une ex-régie publique, entreprise nationale détenue majoritairement par la Confédération, qui soigne son image de qualité auprès du public, autorise de telles annonces.

Swisscom se veut une des entreprises les plus durables et les plus innovantes de Suisse et devrait donc être en mesure de déterminer quelles sont les publicités et surtout les photos qu'elle peut tolérer sur son site.

Au yeux des femmes, ce harcèlement publicitaire sexiste n'est pas acceptable.

Je prie donc le Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral est-il au courant de ces publicités sexistes de Swisscom ?

- En tant qu'actionnaire majoritaire, la Confédération peut-elle exiger de Swisscom d'y renoncer ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'édicter des règles pour interdire les publicités sexistes de manière générale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de ces publicités pour des sites de rencontre.

2. Dans l’exercice des intérêts de la Confédération en tant qu’actionnaire de Swisscom SA, le Conseil fédéral assigne à cette dernière des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Ce faisant, il respecte l’autonomie de l’entreprise, y compris concernant la commercialisation de la publicité dans son offre en ligne. Swisscom a défini des principes de communication et, dans le cadre de ses activités de communication, elle veille à ce que les « règles de loyauté dans la communication commerciale » soient respectées.

3. En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, le contrôle de la publicité déloyale est assuré par un organisme d’autorégulation. La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a formulé des règles d’évaluation de la publicité en tenant compte des lignes directrices de la Chambre de commerce internationale. Toute personne qui considère une publicité comme sexiste, stéréotypée et discriminante peut déposer une plainte gratuitement auprès de la CSL. Si la commission constate qu’une publicité est déloyale, elle recommande à l’entreprise de la suspendre. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation Feri 19.3118 « Combattre la publicité sexiste, stéréotypée et discriminante », il est d’avis que cette autorégulation fonctionne bien. Il ne voit donc aucune raison de prendre des mesures supplémentaires.