Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) comme suit. Les exceptions à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche (art. 91a, al. 3, OCR) seront rendues plus flexibles de sorte que les règles s’appliquant aux courses visées à l’article 91a, alinéa 1, lettre f à j, soient les suivantes :

1. au maximum la moitié du volume de chargement du véhicule peut être occupé par d’autres marchandises ;

2. une course à vide d’une heure au maximum peut précéder ou suivre le transport ;

3. cette course à vide peut servir au transport de récipients vides, de marchandises à recycler, de matériaux d’emballage ou encore de déchets, afin de créer des synergies pertinentes tant sur le plan écologique que sur le plan économique.

Begründung

En Suisse, les camions ont l’interdiction de circuler le dimanche, de même que la nuit entre 22 h et 5 h du matin. Une exception est cependant prévue pour certaines courses, les plus importantes sur le plan économique étant celles qui concernent le commerce de détail et permettent le transport de denrées alimentaires périssables, de fleurs coupées ou de journaux. Ces courses peuvent être effectuées la nuit ou le dimanche sans autorisation spéciale. Le quart du volume de chargement du véhicule peut alors être occupé par d’autres marchandises, et une course à vide de 30 minutes au maximum peut précéder ou suivre le transport.

Or, les marchandises précitées n’occupent souvent de loin pas l’entier des véhicules effectuant les tournées de livraison durant la nuit. Puisque seul 25 % du volume de chargement peut aujourd’hui être occupé par d’autres marchandises, ces véhicules circulent sans être totalement remplis, ce qui est une absurdité tant sur le plan écologique que sur le plan économique. Par ailleurs, la règle des 30 minutes a pour conséquence que les chauffeurs doivent souvent attendre que la nuit s’achève pour effectuer des trajets de retour plus longs. Cette contrainte augmente donc le coût des ressources humaines, en plus de compliquer inutilement la planification des tournées de livraison.

Enfin, il serait possible de profiter de ces trajets de retour pour transporter des récipients vides, des marchandises à recycler, des matériaux d’emballage ou encore des déchets, ce qui donnerait du sens à ces trajets du point de vue écologique et économique. La législation actuelle empêche cependant d’exploiter ces courses à vide. Pragmatique et ciblée, la modification de l’article 91a, alinéa 3, OCR que propose la présente motion permettrait de rendre les processus logistiques se déroulant la nuit et le dimanche plus durables sur tous les plans.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection de la population contre le bruit, notamment la nuit. C’est pourquoi les courses de poids lourds effectuées la nuit et le dimanche doivent être limitées au minimum. Le Conseil fédéral estime que la possibilité qui existe déjà à l’heure actuelle de solliciter une autorisation spéciale pour les courses à vide plus longues et inévitables est suffisante (art. 91a, al. 3, OCR; RS 741.11).

La nouvelle réglementation proposée entraînerait une hausse des courses du trafic lourd le dimanche et la nuit. Le doublement de la part des marchandises qui ne sont pas visées par l’exception pour atteindre la moitié du volume de chargement entraînerait un changement de priorités relatif au transport de marchandises. En effet, une partie des transports ne serait plus organisée en fonction des marchandises « privilégiées », mais plutôt en fonction des besoins de transport répondant à un besoin général, à savoir de transporter le plus de marchandises générales possible à toute heure du jour et de la nuit.

Le doublement du temps pour effectuer des courses à vide occasionnerait également plus de trafic la nuit et le dimanche. Les trajets de retour de matériel auxiliaire de transport vide sont déjà considérés comme des courses à vide. Une extension à d’autres marchandises, comme les marchandises à recycler, les déchets ou d’autres éléments similaires augmenterait encore le nombre de courses le dimanche ou la nuit et rendrait les contrôles plus difficiles.

De plus, n’oublions pas que l’accroissement des courses nocturnes du trafic lourd impliquerait également celui du transbordement des marchandises car les distances sont trop courtes en Suisse pour permettre un véritable « saut de nuit » (transport pendant toute la nuit) : les nuisances sonores augmenteraient donc encore davantage. Parallèlement, le rail constitue souvent une alternative intéressante pour l’acheminement des marchandises la nuit avec son offre de transport par wagons complets isolés qui s’étend à tout le réseau.

Les effets de synergie économiques et écologiques invoqués ne sauraient justifier les inconvénients relatifs à la protection contre le bruit qui en résulteraient.