Transport des marchandises par le rail. Comment éviter de mauvais incitatifs en faveur de la route?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des situations analogues à celle de Vaud Céréales à Cossonay-Penthalaz (VD) où le transport de marchandises par le rail a été abandonné au profit d'un transport par la route. Si oui, quelle est l'ampleur du phénomène sur les dernières années et quelles sont les motifs à l'origine de ces décisions ?

2. De façon générale, comment peut-on apprécier l'évolution suisse du transport suisse de marchandises ces dernières années ? Comment l'évolution se présent-e-elle en termes de proportion des marchandises transportées par le rail et la route, pour les courts trajets et les plus longs trajets ? Le Conseil fédéral juge-t-il la tendance positive ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il que les conditions-cadres financières sont favorables au transport des marchandises par le rail, en comparaison avec le transport routier ? À cet égard, que pense le Conseil fédéral du fait que le tarif de la redevance sur le trafic des poids lourds liée au prestation n'a pas fait l'objet d'une augmentation depuis de longues années ? Cela contribue-t-il à rendre le transport par le rail moins compétitif, notamment pour les petits trajets ?

Begründung

Le canton de Vaud a vécu récemment un épisode qui peut paraître anecdotique sur le plan fédéral mais qui révèle un réel problème dans les conditions-cadres relatives au transport de marchandises par le rail. L'entreprise Vaud Céréales a décidé de cesser entièrement d'acheminer ses céréales par le rail à son centre collecteur de Cossonay-Penthalaz en raison des coûts élevés que cela engendre en comparaison avec le transport routier.

Jusqu'alors, sur 7500 tonnes de céréales acheminées annuellement à Cossonay-Penthalaz, 4500 tonnes sont transportées par camion et 3000 tonnes, soit 40 %, effectuent le trajet en train grâce à la proximité directe des voies du train régional BAM " Bière-Apples-Morges " et aux infrastructures existantes. À l'occasion de travaux de rénovation sur les voies du BAM qui ne sont plus aux normes, la décision a été prise de tout acheminer désormais par camion. Cette décision représente 120 trajets en camion supplémentaires qui s'ajouteront aux 180 déjà effectués chaque année et qui encombreront encore davantage les routes et les localités de la région, déjà sous pression en raison du fort trafic motorisé et des nuisances (bruits, gaz d'échappements, congestion, etc.) qui l'accompagnent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, le choix du mode de transport est libre. Le transport de marchandises est une décision d’entreprise qui répond à des critères microéconomiques. Il arrive régulièrement que la chaîne de transport soit réorganisée et transférée du rail vers la route ou inversement. Les critères de décision pertinents sont les volumes à transporter, les coûts et la durée du transport, les investissements nécessaires dans les installations de triage et de transbordement ou les moyens de transport. La Confédération ne recense pas ces transferts liés au choix du moyen de transport.

2. La part de marché du rail dans le transport de marchandises en Suisse a varié entre 39 et 42 % au cours des dix dernières années pour atteindre 41 % en 2021. On ne constate aucune tendance à un transfert vers la route. Pour les distances supérieures à 100 km, la part du fret ferroviaire est de 50 % et plus dans les groupes de marchandises suivants : minerais/pierres/terres, vecteurs d’énergie, véhicules, produits minéraux, déchets et marchandises collectées. Pour les distances plus courtes, la part du rail est moindre et atteint environ 18 % pour les produits agricoles sur les distances supérieures à 100 km.

3. Du 2 novembre 2022 au 24 février 2023, le Conseil fédéral a mené une consultation sur le perfectionnement des conditions-cadres pour le transport de marchandises en Suisse. Le projet portait sur différentes mesures visant à renforcer le fret ferroviaire en Suisse. En automne 2023, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message relatif à une révision totale de la loi sur le transport de marchandises, assorti d’arrêtés de financement, avec pour objectif de renforcer le fret ferroviaire. Le but est de pouvoir perfectionner, moderniser et automatiser les offres en la matière.

Parallèlement, le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir à l’automne 2023 une procédure de consultation sur le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).