Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de moderniser les statistiques de l’électricité et de l’énergie en y intégrant de manière appropriée les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire, pilier de l’approvisionnement énergétique du futur. Les statistiques en matière de mix électrique et de mix énergétique doivent se fonder sur des critères pertinents pour l’avenir de la production, de la consommation et du marché et tenir compte des développements dans le domaine des émissions de CO2 et de la sécurité de l’approvisionnement aux différentes heures de la journée et périodes de l’année. Les données et les statistiques pertinentes pour l’approvisionnement doivent être recueillies et mises à disposition plus rapidement.

Begründung

La stratégie énergétique, l’accélération des procédures dans le domaine du solaire et de l’éolien ainsi que le projet législatif en cours entraînent et entraîneront encore des modifications de lois qui infléchiront considérablement l’approvisionnement de la Suisse en énergie et le moderniseront. En 2022 par exemple, la production solaire a augmenté d’un térawattheure et cette évolution se poursuit. Pourtant, les énergies renouvelables font figure de parents pauvres dans les statistiques énergétiques officielles, en particulier dans les statistiques de l’électricité. Les dernières statistiques officielles publiées, à savoir la statistique globale de l’énergie et la statistique de l’électricité de 2021, ne reflètent pas l’importance actuelle des énergies renouvelables. Seul le second document indique une valeur pour le photovoltaïque à la page 50, dans le tableau A3 intitulé Production d’électricité thermique classique et renouvelable. Les dernières valeurs publiées datent de 2020 et ne figurent que sous la forme de valeurs annuelles.

Les exigences actuelles concernant la représentation statistique du mix énergétique et la part des énergies renouvelables ne sont pas du tout adaptées à la transition énergétique, à l’objectif du zéro émission nette, à la décarbonisation, etc. Les statistiques étant toujours établies avec un énorme décalage temporel, elles ne sont pas à même de fournir les données indispensables à l’élaboration et au pilotage de la politique énergétique.

Les conditions précaires d’approvisionnement en électricité et en gaz qui ont marqué par exemple le semestre d’hiver 2022/2023 soulignent la nécessité de présenter à brève échéance la production, la demande ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de disposer de bases statistiques actuelles pour l’approvisionnement en énergie et la politique énergétique. Avec la contribution croissante des énergies renouvelables à l’approvisionnement énergétique de la Suisse, la disponibilité à brève échéance de données sur le système énergétique va encore gagner en importance à l’avenir. Dans ce contexte, et comme toutes les statistiques publiques, les statistiques de l’énergie compilées par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sont continuellement mises à jour pour que les milieux politiques et la société disposent des bases de données nécessaires. Ainsi, la statistique globale de l’énergie présente depuis 2009 la production d’électricité des installations photovoltaïques, éoliennes et au biogaz, ainsi que des chauffages au bois (publication début juillet de chaque année, entre autres dans le tableau 24, voir www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques et géodonnées > Statistiques de l’énergie > Statistique globale de l’énergie > Documents: Statistiques globales de l’énergie). L’OFEN publie ces données dès la mi-juin en annexe de son communiqué de presse sur la consommation d’énergie. La publication la plus récente est celle du 22 juin 2023 avec les données de l’année passée. Les données concernant les énergies renouvelables (notamment la production d’électricité des installations photovoltaïques) sont publiées depuis la fin des années 1990 dans la statistique suisse des énergies renouvelables (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques et géodonnées > Statistiques de l’énergie > Statistiques sectorielles > Documents: Statistique suisse des énergies renouvelables). En outre, la possibilité de présenter séparément la production d’électricité provenant des installations photovoltaïques et des parcs éoliens dans le cadre des bilans mensuels de l’électricité à partir du mois de janvier 2024 est actuellement à l’étude pour la statistique de l’électricité.

Depuis décembre 2022, en complément des statistiques de l’énergie, le Dashboard de l’énergie Suisse fournit des données actuelles sur le système énergétique. Il présente entre autres des données modélisées de la production d’électricité d’origine photovoltaïque sur une base journalière ainsi que la production globale pour l’année en cours (www.dashboardenergie.admin.ch > Électricité > Production) et peut donc être utilisé comme outil de gestion pour la politique énergétique. Il intégrera à l’avenir d’autres indicateurs clés, en particulier dans le contexte de la transformation du secteur de l’énergie, par exemple le mix énergétique et le mix électrique pour la production, la consommation et le négoce, les émissions de CO2 ou la sécurité d’approvisionnement aux différentes heures de la journée et périodes de l’année.

Le Conseil fédéral ne voit pour l’heure pas la nécessité d’apporter d’autres adaptations.