Wortlaut

Les bureaux des deux conseils sont chargés de veiller, par des mesures appropriées, à ce qu’une chambre de l’Assemblée fédérale suisse n’établisse pas de relations directes avec des parlements monocaméraux sans associer l’autre à ses démarches.

Begründung

La Suisse entretient des relations bilatérales étroites avec les pays voisins et ses échanges politiques, sociaux et économiques avec l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein sont multiples, en particulier dans les régions frontalières. Une coordination étroite par-delà les frontières en découle. Cinq délégations permanentes de l’Assemblée fédérale consolident ces liens importants par des contacts avec les parlements de ces pays, les travaux de chaque délégation variant en fonction des priorités établies par la présidence, des dossiers en cours et de la situation politique du pays concerné.

Le Conseil national a approuvé la motion 22.4259 « Renforcer la collaboration entre le Conseil national et le Yuan législatif (Taïwan) » le 2 mai 2023. Cette motion prévoit de resserrer les liens du Conseil national – mais non ceux du Conseil des États – avec le Yuan législatif. La mise en œuvre de cette intervention pourrait donner l'impression que les deux chambres de l’Assemblée fédérale ont approuvé un renforcement des relations avec le Yuan législatif (Taïwan), ce qui n'est pas le cas.

Cette erreur d’appréciation peut être évitée si les bureaux des deux conseils veillent, par des mesures appropriées, à ce qu’une chambre de l’Assemblée fédérale suisse n’établisse pas de relations directes avec des parlements monocaméraux sans associer l’autre à ses démarches.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au terme d’une longue discussion sur l’objectif de la motion, le Bureau du Conseil des États considère qu’il y a lieu d’intervenir.

Il a conclu qu’il serait judicieux de mettre en œuvre l’objectif de la motion dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt), sans toutefois restreindre indûment la liberté d’action des deux chambres.

Étant donné que le texte de la motion Knecht ne peut pas être modifié par le conseil prioritaire (art. 121, al. 4, let. a, LParl), le bureau a décidé de rejeter la motion, mais de demander aux Commissions de politique extérieure de reprendre l’objectif de la motion dans une initiative parlementaire. Cette initiative doit viser à modifier l’ORInt de sorte que les deux conseils se coordonnent de manière particulièrement étroite dans leurs relations avec les parlements monocaméraux et les parlements qui ne sont pas des parlements nationaux d’États reconnus par la Suisse.